"Social"

Les entreprises de moins de 10 salariés doivent ouvrir un compte AT-MP avant le 1er décembre 2021

À compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) deviendra obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalité. Dans une actualité mise en ligne sur le site Ameli le 7 juin, l’assurance maladie indique qu’à cette fin l’ouverture d’un compte AT-MP sur le portail net-entreprises.fr est nécessaire avant le 1er décembre 2021, si l’entreprise n’en est pas déjà dotée, ce qui vise en particulier celles de moins de 10 salariés.

15.06.2021 Social

Les visites médicales prévues jusqu'au 2 août peuvent être reportées

Un décret du 8 juin 2021, publié au Journal officiel, prolonge jusqu'en août les mesures de report des visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire. Peuvent désormais faire l'objet d'un tel report les visites dont l'échéance intervient avant le 2 août 2021, au lieu du 17 avril comme le prévoyait jusqu'ici le texte.

10.06.2021 Social

Covid-19 : les mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sont prolongées

Un décret du 3 juin étend aux périodes d’emploi des mois de mars et avril 2021 l’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l’activité est particulièrement affectée. Une note complète de la CPME est disponible pour téléchargement.

09.06.2021 Social

APLD : le questions-réponses est mis à jour

De même que pour l'activité partielle "classique", le questions-réponses du ministère du travail sur l'activité partielle de longue durée (APLD), un dispositif accessible par accord d'entreprise ou de branche, vient d'être mis à jour. Il comporte un tableau de synthèse sur l'évolution des taux et des ajouts sur différents points.

04.06.2021 Social

L’exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au menu du nouveau PLFR

Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres le premier projet loi de finances rectificative pour 2021. Le texte prévoit l'exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Il prolonge également l'aide au paiement des charges sociales et assure le financement de l'activité partielle pour les mois à venir.

04.06.2021 Social

CPF : fixation d'un délai minimum entre l'inscription et l'entrée en formation

A compter du 10 juin 2021, il ne sera plus possible, dans le cadre du CPF, de s'inscrire à une formation qui débute dans moins de 11 jours ouvrés. Ce changement, annoncé par la Caisse des dépôts, vise à donner plus de temps aux titulaires du compte pour revenir éventuellement sur leur choix.

03.06.2021 Social

Télétravail, réunions, moments de convivialité : ce qui change à partir du 9 juin

Le ministère du travail a actualisé une nouvelle fois son protocole sanitaire en entreprise afin de préciser les règles applicables à compter du 9 juin. Télétravail assoupli, réunions en présentiel, retour des moments de convivialité. Mais attention, la vigilance reste de mise.

 

 

03.06.2021 Social

Jours de congés, CDD, médecine du travail, réunions du CSE : les mesures dérogatoires prolongées jusqu'au 30 septembre 2021

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au journal officiel. Récapitulatif des mesures sociales qui sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021, date de sortie prévue de l'état d'urgence sanitaire.

02.06.2021 Social

Activité partielle : les taux évoluent de nouveau

La baisse des taux d'allocation et d'indemnité d'activité partielle est à nouveau différée, avec introduction d'un taux intermédiaire pour accompagner au mieux les entreprises dans leur reprise d'activité.

01.06.2021 Social

Les échéances Urssaf du mois de juin peuvent être reportées

Dans un communiqué diffusé sur son site le 28 mai, l'Urssaf reconduit au mois de juin les mesures exceptionnelles prises pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie dans le contexte de la crise sanitaire. 

 

01.06.2021 Social

FNE-formation : le ministère réactualise son questions-réponses et réponses au plafond

Le ministère du travail a réactualisé, le 28 mai dernier, le "questions-réponses" sur le FNE-formation. Le texte apporte notamment des précisions sur le calcul du plafond de 1,8 million d’euros au regard des règles temporaires d’encadrement européen.

01.06.2021 Social

Date butoir du 1er juin pour publier les indicateurs de l’index égalité hommes femmes pour les entreprises de plus de 50 salariés

La date limite du 1er juin 2021 a été retenue pour la publication des résultats détaillés des indicateurs de l'index d'égalité professionnelle femmes-hommes, et non plus seulement la note globale sur 100. Cette obligation, issue du décret du 10 mars 2021, s'applique à toutes les entreprises du secteur privé qui présentent un effectif de 50 salariés et plus.

01.06.2021 Social

Arrêté d'extension pour l'accord APLD de la branche du transport aérien

L'accord APLD de la branche du transport aérien a été étendu et peut donc être mobilisé, les aéroports devant se saisir d'un document unilatéral. La fiche dossier APLD met à disposition des adhérents l'accord APLD ainsi que le document unilatéral.

19.05.2021 Social

Mise à jour du protocole sanitaire national

Le nouveau protocole santé sécurité a été publié sur le site du ministère du travail daté du 18 mai. Par ailleurs, une nouvelle mise à jour de ce protocole est attendue pour le 9 juin, notamment sur la partie télétravail.

19.05.2021 Social

Le congé de paternité pourra être pris dans un délai de six mois après la naissance

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables aux congés de paternité, de naissance et d'adoption pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet prochain. Un décret du 10 mai détaille les dispositions du congé de paternité. Lequel pourra notamment être pris dans un délai de six mois après la naissance, contre quatre jusqu'ici.

19.05.2021 Social

Activité partielle : la baisse progressive des taux de prise en charge bientôt organisée

C’est finalement à compter de juin que le reste à charge devrait commencer à augmenter pour les entreprises ayant recours à l’activité partielle. Deux projets de décrets transmis aux partenaires sociaux le 12 mai prévoient de réduire progressivement les niveaux de prises en charge. Des distinctions sont prévues entre secteurs non protégés, secteurs protégés et secteurs particulièrement protégés.

19.05.2021 Social

Parution des décrets : prolongation de l'activité partielle

Les décrets du 28 avril 2021 viennent prolonger les règles actuellement applicables en matière d’activité partielle et actent le report d’un mois de la baisse du taux de prise en charge par l’Etat de ce dispositif. En outre, le décret n°2021-509 actualise par ailleurs la liste des secteurs S1bis, en ajoutant à la dizaine de secteurs identifiés comme dépendant des remontées mécaniques.

29.04.2021 Social

Les salariés mis à disposition doivent avoir accès aux tracts et publications des syndicats de l’entreprise d’origine

Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux communications des syndicats qui ont constitué une section syndicale au sein de l’entreprise d’origine. Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion de ces communications syndicales puisse être assurée auprès de ces salariés.

23.04.2021 Social

Suspension des conditions de maintien de validité des agréments de pompiers d'aéroports : arrêté du 13 avril 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, en cas d'impossibilité temporaire, un arrêté du 13 avril 2021 prévoit que le préfet puisse prononcer, jusqu'à 5 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire et sur demande motivée de l'exploitant attestant qu'au moins l'une des conditions de maintien de validité ne sera plus remplie avant l'expiration de ce délai, une suspension des conditions de maintien de validité des agréments suscités dans les conditions prévues par l'arrêté.

20.04.2021 Sécurité

Covid-19 : les mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sont prolongées

Dans une instruction du 5 mars dernier, la direction de la sécurité sociale (DSS) indiquait par anticipation que, pour les entreprises éligibles des secteurs dits S1 et S1 bis, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales s’appliquent au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021, soit au-delà de la date limite du 31 décembre 2020 alors fixée par le décret du 27 janvier 2021.

16.04.2021 Social

Projets : prolongation des mesures d'urgence et report d'un mois de l'activité partielle

Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 certaines mesures d’urgence figurant dans l’ordonnance du 16 décembre 2020. Il permet également à un employeur de choisir huit jours de congés ou de jours de repos, dans l’agenda du salarié, contre six actuellement. En outre, la baisse des taux de l'activité partielle sera à nouveau reportée d'un mois. C'est ce que prévoient deux projets de décret transmis aux partenaires sociaux.

16.04.2021 Social

Les saisonniers pourront être pris en charge au titre de l’activité partielle jusqu'à fin juin

La ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé hier que l’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin inclus et ce, "afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps / été et de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité".

14.04.2021 Social

Indemnisation de l’activité partielle garde d’enfant : parution du décret « 0 reste à charge » pour l’employeur

Le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 prévoit que les employeurs de salariés placés en activité partielle pour garde d’enfant bénéficient, pour les heures chômées à compter du 1er avril 2021, d’une allocation d’activité partielle (versée par l’Etat) dont le taux horaire est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute (la rémunération servant d’assiette à l’indemnité d’activité partielle est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC). Les modifications résultant du décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 concernent également le placement en activité partielle des salariés dits « vulnérables ».

14.04.2021 Social

Le ministère du travail apporte des précisions sur l'activité partielle pour garde d'enfants

Dans son questions-réponses sur l'activité partielle mis à jour hier, le ministère du travail précise les conditions pour bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants. Il distingue deux périodes, celle qui court jusqu'au 26 avril et la période postérieure à cette date, une fois que les écoles seront rouvertes.

14.04.2021 Social

Plan d'action pour le télétravail et signature de la Convention FNE

L'obligation d'établir un plan d'action en matière de télétravail est désormais étendue à l'ensemble des entreprises en raison de l'extension des mesures sanitaires plus restrictives à l'ensemble du territoire. En outre, le ministère du travail a signé 10 nouvelles conventions cadres avec des opérateurs de compétences (Atlas, Akto…) actant la mobilisation de près de 240 millions d’euros supplémentaires du FNE-Formation, financés par le plan France Relance, en vue de renforcer les compétences.

12.04.2021 Social

Transitions collectives : un questions-réponses pour guider les entreprises

Le ministère du travail a publié, le 8 avril, un "questions-réponses" sur les transitions collectives destinées à faciliter les reconversions professionnelles. Le texte précise notamment l’articulation de ce dispositif avec l’activité partielle, le plan de sauvegarde pour l’emploi ou encore les ruptures conventionnelles collectives.

12.04.2021 Social

Les aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes et d'alternants sont prolongées

Un décret du 31 mars 2021 prolonge les aides exceptionnelles à l'embauche des jeunes jusqu'au 31 mai 2021. Le décret proroge également l'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants jusqu'à la fin de l'année.

02.04.2021 Social

Bulletin officiel de la sécurité sociale : ce qui change à compter du 1er avril 2021

Frais professionnels liés au télétravail, prise en compte du plafond de la sécurité sociale pour le calcul des limites d’exonération en matière de protection sociale complémentaire, proratisation du plafond pour les forfaits-jours réduits, condition de bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), dont le contenu est officiellement opposable depuis le 1er avril dernier, comporte plusieurs évolutions de doctrine, dont certaines font l’objet d’une entrée en vigueur aménagée pour laisser le temps aux cotisants de s’y adapter. Le point sur les principales nouveautés.

02.04.2021 Social

URSAFF : report des cotisations pour avril

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en avril. Elles sont identiques à celles de janvier, février et mars. Le site des Urssaf indique que les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations et contributions, salariales et patronales, pour les échéances des 6 et 15 avril 2021.Comme habituellement, la DSN doit être déposée aux échéances.

02.04.2021 Social

Parution des décrets : évolution de l'activité partielle et de l'APLD

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 mars 2021 adaptent le régime de l’activité partielle (AP) en prolongeant jusqu’au 30 avril 2021 les règles actuelles d’indemnisation de l’activité partielle et en modifiant l a liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle (dits « secteurs protégés). En outre, l’arrêté du 10 février 2021 qui fixait au 31 mars 2021 le terme de la période dite « de confinement », neutralisée depuis le 1er novembre 2020 dans le cadre du recours à l’activité partielle de longue durée (APLD), a été abrogé.

31.03.2021 Social

Les modalités d’application des plans d’apurement et remises partielles de cotisations de la LFR 3 sont fixées

Un décret du 25 mars 2021 détaille les modalités d’application des dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales, institués par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 afin de soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire. Sont notamment précisées les conditions d’acceptation des demandes de remise partielle de dettes, dont le montant maximal dépend de l’importance de la perte de chiffre d’affaires subie, ou encore les conditions dans lesquelles les organismes de recouvrement pourront proposer et conclure des plans d’apurement avec les cotisants.

31.03.2021 Social

Une société condamnée sous astreinte à distribuer des titres-restaurants aux télétravailleurs

Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision contraire à celle prononcée le 10 mars dernier par les juges de Nanterre. Il estime que les télétravailleurs, comme les salariés continuant à travailler sur site pendant l'épidémie, doivent continuer à bénéficier des titres-restaurant.

31.03.2021 Social

AT-MP : la prescription de cinq ans s’applique à l’action en inopposabilité de la décision de la caisse

« L’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans. » Telle est la position retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 février dernier, alors qu’elle affirmait encore récemment que cette prescription ne s'appliquait pas.

30.03.2021 Social

Dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations : une instruction fait le point

Une instruction de la DSS du 5 mars 2021 apporte de nouveaux éclaircissements sur les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, instaurés par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ainsi que par la LFSS pour 2021 (complétée par le décret nº 2021-75 du 27 janvier 2021). La précédente instruction du 22 septembre 2020 relative au dispositif prévu par la LFR 3, dont les principales précisions sont reprises, est en conséquence abrogée.

30.03.2021 Social

Arrêt : la grève des pilotes de ligne n'est pas une circonstance extraordinaire

Une grève déclenchée par des syndicats de pilotes n'est pas une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie aérienne de son obligation d'indemniser les passagers dont le vol a été annulé ou retardé.

29.03.2021 Social

La neutralisation des périodes de confinement dans le cadre de l’APLD devrait être prolongée

Afin d’encourager le développement de l’activité partielle de longue durée, un projet de décret transmis aux partenaires sociaux  prévoit de prolonger l’application des mesures de neutralisation des périodes de confinement jusqu’au 30 juin au plus tard. En outre, les employeurs pourraient recourir à l’APLD sans que la réduction d’activité de leurs salariés ne soit limitée à 40 % de la durée légale jusqu’à la sortie du confinement.

26.03.2021 Social

MAJ du protocole sanitaire : les entreprises des départements confinés doivent mettre en œuvre un plan d’action sur le télétravail

Le ministère du travail a actualisé le protocole sanitaire en entreprise afin de tenir compte des nouvelles mesures annoncés le 18 mars dernier par le Premier ministre. Ainsi, les entreprises situées dans les départements reconfinés vont devoir amplifier leurs actions en matière de télétravail.

24.03.2021 Social

Covid-19 : le ministère du Travail met à jour son questions-réponses sur la vaccination des salariés

Pour compléter le « protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca » du 16 février 2021, le ministère du Travail avait publié, le 25 février, une première version d’un questions-réponses sur la mise en œuvre de la stratégie vaccinale par les services de santé au travail. Celle-ci a été mise à jour le 15 mars, afin d’apporter des précisions sur les absences du salarié pour cause de vaccination et sur les modalités de réparation des effets indésirables de la vaccination.

22.03.2021 Social

Covid-19 - récapitulatif des aides d’urgence aux TPE-PME

La CPME a mis en ligne un document clé en main qui donne accès à toute l’information utile sur les mesures de soutien dédiées aux entreprises, pour face à la crise.

18.03.2021 Crise

Covid-19 : un décret précise le dispositif d'exonération de cotisations

Un décret du 27 janvier 2021 concrétise les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d'activités éligibles, et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires sont précisés par ce texte.

12.03.2021 Social

Covid-19 : un décret précise le dispositif d'exonération de cotisations

Un décret du 27 janvier 2021 concrétise les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d'activités éligibles, et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires sont précisés par ce texte.

12.03.2021 Social

Activité partielle : deux projets de décret confirment le report d’un mois des taux de prise en charge

Comme l’a annoncé la ministre du Travail, l’entrée en vigueur des nouvelles règles de modulation des taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle devrait encore être reportée. Deux projets de décret, transmis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 10 mars, confirment que les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle n’évolueraient pas à compter du 1er avril mais du 1er mai 2021.

12.03.2021 Social

Arrêt aéroportuaire : l'employeur peut licencier pour faute grave le salarié qui refuse sa rétrogradation

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt relatif au secteur aéroportuaire du 10 février 2021 que le salarié refusant une mesure de rétrogradation disciplinaire peut être licencié pour faute grave.

05.03.2021 Social

Nouvelles précisions pour l'activité partielle et pour l'APLD

Le ministère du travail a actualisé une nouvelle fois son document questions réponses sur l’activité partielle. L’UAF fait un point sur les principales modifications. En outre, le questions-réponses du ministère du Travail relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) intègre le dernier report des taux modulés de prise en charge de l’activité partielle. Le document, mis à jour le 3 mars 2021, apporte des précisions relatives aux engagements et obligations des employeurs mobilisant l’APLD.

05.03.2021 Social

Les aides exceptionnelles à l'alternance sont prolongées jusqu'au 31 mars 2021

Deux décrets du 26 février 2021 prolongeant les aides exceptionnelles à l'embauche d'alternants, jusqu'au 31 mars prochain, viennent d'être publiés au Journal officiel.

03.03.2021 Social

Régime fiscal des frais liés au télétravail en 2020 : les précisions de Bercy

Dans un communiqué de presse, Bercy annonce que les allocations versées par l'employeur pour couvrir des frais liés au travail à domicile des salariés (indemnités, remboursements forfaitaires, remboursement de frais réels) "seront toujours exonérées d'impôt sur le revenu", les employeurs devant toutefois identifier, dans les informations transmises à l'administration fiscale, ces allocations.

03.03.2021 Social

Covid-19 : des arrêts dérogatoires sont délivrés suite à l'isolement imposé après certains déplacements

Une actualité, diffusée sur le site de l'Assurance maladie, informe sur la durée de l'isolement et les conditions d'indemnisation des salariés qui se sont déplacés pour motif impérieux.

03.03.2021 Social

URSSAF : rappel des aides disponibles

Les aéroports, rattachés aux secteurs dits S1 bis, peuvent bénéficier de réduction importante de cotisations et contributions sociales 2020 dues à l'URSSAF hors CFP et CURPS. En outre, les mesures de soutien économique sont disponibles et recensées sur le site du ministère de l'économie et des finances. Enfin, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en mars.

03.03.2021 Social

Le nouveau barème des frais kilométriques est fixé

Un arrêté du 15 février 2021 établit le barème fiscal des indemnités kilométriques permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles. Il précise que, pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés selon le barème est majoré de 20 %.

25.02.2021 Social

Aéroports de plus de 50 salariés : publication de l’index égalité jusqu’au 1er mars au plus tard

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle le 1er mars 2021 au plus tard, rappelle le ministère du travail le 22 février sur son site internet. Elles doivent également envoyer la note globale obtenu à l'Index ainsi que leurs différents indicateurs à la Direccte (ou Dieccte) et à leur CSE.

25.02.2021 Social

L'aide exceptionnelle à l'embauche de travailleurs handicapés est prolongée jusqu'au 30 juin

Face à une crise qui perdure, un décret du 23 février adapte les modalités d'attribution de l'aide à l'embauche de travailleurs handicapés et la prolonge jusqu'au 30 juin prochain. Il adapte également la liste des employeurs éligibles, ces dispositions s'appliquant également aux emplois francs et à l'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans.

25.02.2021 Social

Visites de mi-carrière, rendez-vous de pré-reprise : la réforme de la santé au travail se précise

Les députés ont achevé mercredi l'examen en première lecture de la proposition de loi pour la prévention en santé au travail. Archivage du document unique, passeport de prévention, offre socle de services aux entreprises, formation des élus : le point sur l'essentiel des mesures, qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

22.02.2021 Social

Actualisation du questions réponses sur le FNE-formation

Le ministère du travail vient de mettre à jour son document "questions-réponses" sur le FNE-formation. Cette actualisation fait suite aux déclarations de la ministre du travail qui avait annoncé des critères d’éligibilité resserrés afin d'éviter des "formations occupationnelles" et à la publication de l'instruction ministérielle du 27 janvier 2021.

19.02.2021 Social

APLD : la période neutralisée court jusqu'au 31 mars 2021

Un décret du 14 décembre 2020 a neutralisé les périodes de confinement, qui ne sont donc pas prises en compte dans la durée totale de recours à l'activité partielle de longue durée ni dans le calcul du plafond de recours autorisé à ce dispositif. Le début de la période neutralisée a été fixée au 1er novembre 2020 par le décret du 14 décembre 2020.

16.02.2021 Social

Covid-19 : l’Urssaf propose de premiers échéanciers de paiement aux employeurs

Les employeurs ayant demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront, entre février et mai 2021, une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation, indique l’Urssaf dans un communiqué du 11 février.

15.02.2021 Social

Activité partielle, santé au travail, assurance chômage : deux ordonnances prolongent les mesures temporaires

Deux ordonnances adoptées en Conseil des ministres modifient une nouvelle fois le régime de l'activité partielle. La seconde de ces ordonnances prolonge également des dispositions relatives à la santé au travail et à l'assurance chômage afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.

11.02.2021 Social

Covid-19 : un décret précise le dispositif d'exonération de cotisations

Un décret concrétise les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en oeuvre, les secteurs d'activités éligibles, et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires sont précisés par ce texte.

09.02.2021 Social

Activité partielle : le détail sur la prorogation des taux d'indemnisation dérogatoires

Une ordonnance du 21 décembre 2020 et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre 2020 ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d'activité partielle applicable 2021. Ces textes prévoyaient une baisse programmée des taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle au 1er février 2021 dans le cas général et dans les secteurs protégés, dits "des annexes 1 et 2".  Mais en raison de l'aggravation de la crise sanitaire liée à la propagation encore active de la Covid-19 et ses nouveaux variants, deux nouveaux décrets, publiés le 30 janvier 2021, ont reporté au 1er mars 2021 l'entrée en vigueur de la baisse des taux.

08.02.2021 Social

De nouvelles modifications à venir sur l'activité partielle, l'assurance chômage et la santé au travail : détail du projet d'ordonnance

Le gouvernement a transmis pour consultation un projet d'ordonnance traitant de l'assurance chômage, de l'activité partielle et des services de santé au travail. Le projet est disponible pour téléchargement en bas de page.

08.02.2021 Social

De nouvelles règles pour le FNE-formation

Selon l’instruction ministérielle publiée le 27 janvier 2021, les critères d’éligibilité du FNE-formation sont resserrés. Pour en bénéficier, l’employeur doit proposer un des quatre parcours présentés. Les financements fluctuent en fonction de la taille et de la situation de l’entreprise et concernent tous les salariés des structures concernées.

08.02.2021 Social

Deux nouveaux décrets prolongent en février les taux de l'activité partielle

Après le décret du mercredi 27 janvier 2021 modifiant la liste des secteurs protégés bénéficiant d'un taux majoré, deux nouveaux décrets sur l'activité partielle sont parus samedi 30 janvier au Journal officiel.

01.02.2021 Social

Port du masque, distance de deux mètres : le protocole sanitaire national une nouvelle fois modifié

Le ministère du travail vient de modifier une nouvelle fois le protocole sanitaire national en entreprise afin de tenir compte des nouvelles règles relatives à une distance minimale de deux mètres et à l'interdiction du port de masques qui ne présentent pas de garanties sanitaires suffisantes. Les règles relatives au télétravail restent, elle, inchangées. Une concertation avec les partenaires sociaux est toutefois prévue aujourd'hui.

01.02.2021 Social

Formation : 6 mois de plus pour inscrire les heures de DIF sur le CPF

Le compte personnel de formation (CPF) s'est substitué au DIF le 1er janvier 2015. Le transfert des heures du DIF sur le CPF est possible. Initialement jusqu’au 31 décembre 2020, l’échéance est repoussée au 30 juin 2021

27.01.2021 Social

Prise en charge de congés payés pour les entreprises impactées par la crise sanitaire et cotisations URSSAF

L’aide est prolongée aux congés pris jusqu’au 31 janvier 2021. Elle peut désormais également être accordée pour les congés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 si les conditions sont respectées. En outre, l’Urssaf maintient à l’identique pour les échéances du mois de février les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires.

27.01.2021 Social

Covid-19 : l'échéance des visites et examens médicaux peut à nouveau être reportée

Un décret du 22 janvier 2021 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certains examens médicaux obligatoires, y compris ceux qui ont déjà fait l'objet d'un report en 2020. Le point sur les visites pouvant être reportées et celles qui peuvent être déléguées à l'infirmier en santé au travail.

27.01.2021 Social

Sujets relatifs à l'activité partielle et à l'APLD : compléments et informations

L'UAF & FA revient sur trois sujets relatifs à l'activité partielle et à l'APLD : la nouvelle durée d'application de l'activité partielle (AP), sur la rémunération variable dans le cadre de l'AP et de l'APLD et enfin l'articulation entre l'AP et l'APLD pour les accords APLD entrés en vigueur au 1er janvier 2021. Il est rappelé que des projets de décrets vont à nouveau modifier prochainement le régime de l'activité partielle. 

27.01.2021 Social

Activité partielle : projet de décrets et report de la baisse des taux de l'activité partielle

À compter du 1er mars jusqu’à la fin juin, les entreprises des « secteurs protégés » au titre de l’activité partielle devraient pouvoir bénéficier d’une prise en charge intégrale dès lors qu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %. C’est ce que prévoient un projet d’ordonnance et un projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 15 janvier. Deux autres projets de textes réglementaires reportent du 1er février au 1er mars l’évolution des taux de prise en charge de l’activité partielle. Ce n’est donc qu’à cette date que le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle passerait de 60 % à 36 %.

19.01.2021 Social

Paie : les changements au 1er janvier 2021

De nombreux changements affectent les services paie. L’UAF récapitule les dispositions qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021.

18.01.2021 Social

Les mesures RH au 1er janvier 2021

L’UAF fait un point sur les mesures sociales applicables au 1er janvier 2021. Les points relatifs au report le 30 juin 2021 des entretiens bisannuels et des entretiens tous les six ans (bilan) en matière de formation professionnelle, ainsi que la prolongation des dispositions relatives au congés (imposition par l’employeur), des assouplissements concernant les CDD et le prêt de main d’œuvre. L’activité partielle fait l’objet d’une page UAF dédiée.

 

18.01.2021 Social

Covid-19 : modalités de la prescription d'arrêts de travail par le médecin du travail

Un décret du 13 janvier 2021 apporte les précisions nécessaires à l'ordonnance du 2 décembre dernier qui a temporairement adapté le fonctionnement des services de santé au travail en permettant au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail liés à la Covid 19. Cette possibilité est ouverte jusqu'au 16 avril 2021.

15.01.2021 Social

L’Agirc-Arrco étend le dispositif d’attribution gratuite de points aux salariés en APLD

Le dispositif d’attribution gratuite de points accordé aux salariés en activité partielle de droit commun est étendu aux salariés en activité partielle de longue durée (APLD) par une délibération du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco intervenue le 15 décembre 2020. Dans une circulaire parue le 23 décembre, l’organisme détaille les modalités du dispositif.

13.01.2021 Social

Activité partielle : la liste des secteurs en difficulté bientôt modifiée avec un report de la baisse des taux au 1er mars

Les dates de changement de taux mais aussi la liste des secteurs bénéficiant d'un taux majoré de l'activité partielle devraient à nouveau être modifiés prochainement, le gouvernement ayant soumis à l'avis des partenaires sociaux deux projets de décrets modifiant des textes pris l'an dernier. Les projets de décrets sont téléchargeables en bas de page.

12.01.2021 Social

Doublement de la limite d'exonération des bons d'achat du CSE attribués jusqu'au 31 janvier 2021

Le doublement de la limite d’exonération des bons d’achat 2020 du CSE avait été annoncée le 8 décembre par le gouvernement, puis confirmée le 14 décembre par le site des Urssaf. L’une de ces conditions est que les bons d’achat soient remis au salarié au plus tard le 31 décembre 2020. Toutefois, le site des Urssaf vient de préciser que, "au regard de la date de communication tardive de cette lettre ministérielle, l'Urssaf ne remettra pas en cause son application pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu'au 31 janvier 2021". 

11.01.2021 Social

Un décret fixe le calendrier 2021 de paiement des contributions formation et apprentissage

Les dates de paiement aux Opco des contributions dues au titre de l’année 2021 pour le financement de la formation et de l’apprentissage sont désormais fixées. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, le prochain versement devra intervenir avant le 1er mars 2021.

11.01.2021 Social

Arrêts maladie liés à la Covid-19 : le décret supprimant le délai de carence est publié

Un décret du 8 janvier 2021, publié au Journal officiel, supprime le délai de carence en cas d'arrêt maladie liés à la Covid-19, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt et ce, dans l'attente des résultats du test. Des aménagements sont également prévus pour l'indemnité complémentaire versée par l'employeur pour les mêmes arrêts de travail. Un communiqué et une synthèse de la CPME sont disponibles en bas de page.

11.01.2021 Social

Activité partielle de longue durée : précisions sur ses modalités de mises en œuvre

Le questions-réponses du ministère du Travail relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) intègre désormais la règle de neutralisation de la période de « confinement » instaurée par le décret nº 2020-1579 du 14 décembre 2020. Mais surtout, le document, mis à jour le 31 décembre 2020, précise les modalités de mise en œuvre de l’APLD particulières à certains publics.

11.01.2021 Social

Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise et télétravail

Le gouvernement a modifié, à la marge, le protocole sanitaire à destination des entreprises. Si le ministère du travail continue à inciter au télétravail à 100 %, un retour sur site est possible un jour par semaine au maximum lorsque le salarié exprime le besoin, avec l’accord de son employeur.

07.01.2021 Social

Paie : augmentation du SMIC au 1er janvier et impacts sur les coefficients de la branche du transport aérien (CCNTA PS)

Le SMIC ayant été revalorisé de + 0,99 % au 1er janvier 2021, s’établissant désormais à 1554,58 € (montant brut), il convient depuis le 1er janvier 2021 pour les trois premiers coefficients d’entrée, à savoir les coefficients 160, 165 et 170, désormais inférieurs au SMIC, de prendre la seule valeur du SMIC, soit 1554,58 euros pour les coefficients 160, 165 et 170.

07.01.2021 Social

Activité partielle : évolution des niveaux et modalités de prise en charge en 2021

Le décret du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel, confirme la prolongation des taux actuellement applicables en matière d’activité partielle pour le mois de janvier, pour le droit commun, et jusqu'en mars et juin pour les taux dérogatoires. Les aéroports, rattachés à l’annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié par le décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020, bénéficient d’une prolongation de l’activité partielle de droit commun jusqu’au 31 mars 2021.

07.01.2021 Social

Déploiement des tests antigéniques en entreprises : circulaire du 14 décembre 2020

Une circulaire interministérielle du 14 décembre 2020 détaille le déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées : personnes éligibles, conditions de réalisation, liens avec les services du santé au travail, respect du volontariat et du secret médical.

23.12.2020 Social

LFSS pour 2021 : les mesures concernant des congés pour raisons familiales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 allonge la durée du congé de paternité et le rend pour partie obligatoire. Elle prévoit que le salarié est tenu de prendre au moins 7 jours de congé au moment de la naissance de l'enfant.

23.12.2020 Social

Titres restaurants et mesures URSSAF janvier 2021

Sur son site internet, le Ministère de l'économie annonce qu'afin de soutenir le secteur de la restauration, le gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation du ticket restaurant prises en juin dernier. En outre, pour les échéances du mois de janvier 2021, les Urssaf poursuivent et adaptent ces mesures pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires.

23.12.2020 Social

Prolongation de l'activité partielle : ordonnance du 21 décembre 2020

Une ordonnance du 21 décembre 2020 permet au gouvernement de prolonger en 2021 des dispositions sur l'activité partielle. Elle ajoute un critère géographique permettant une majoration du taux d'allocation pour les entreprises particulièrement touchées par la pandémie. Par ailleurs, un décret complète la liste des secteurs pouvant bénéficier d'un taux majoré en décembre 2020.

23.12.2020 Social

LFSS pour 2021 : les AT-MP sont prescrits sur le formulaire d'arrêt maladie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 simplifie la prescription des arrêts de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle simplifie également les modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail bénins.

23.12.2020 Social

LFSS pour 2021 : les congés de reclassement et de mobilité prolongés en cas de formation ou de reconversion professionnelle

A compter du 1er janvier 2021, la durée du congé de reclassement et du congé de mobilité est prolongée de 12 à 24 mois en cas de formation ou de reconversion professionnelle. Par ailleurs, le régime social de la rémunération de ces congés est aligné sur celui de l'activité partielle.

23.12.2020 Social

Doublement du plafond d’exonération des bons d’achats pour 2020

Dans une actualité en date du 14 décembre 2020, l’Urssaf confirme les annonces du ministère du Travail concernant le doublement du plafond d’exonération des bons d’achats pour 2020. Dès lors, le plafond d’exonération est porté à 10% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 euros.

17.12.2020 Social

Individualisation, taux d'indemnité du salarié, durée d'autorisation au menu du projet de décret sur l'activité partielle

Un projet de décret soumis à la CNNCEFP (commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle) prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs transitoires de l'activité partielle et l'aménagement de son calendrier. Il modifie également le taux d'indemnité du salarié. Le projet de décret (ci-dessous) une fois publié entrerait en vigueur au 1er janvier 2021.

17.12.2020 Social

La LFSS pour 2021 est publiée au Journal officiel

Publiée le 15 décembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l’allongement du congé de paternité pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, mais aussi de nouveaux dispositifs d’exonération et d’aides au paiement des cotisations pour certains secteurs d’activité affectés par la crise sanitaire.

17.12.2020 Social

Une ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les mesures permettant d’imposer une prise de congés ou de jours de repos

La prolongation de la crise sanitaire contraint le gouvernement à reconduire certaines mesures d’urgence prévues par l’ordonnance du 25 mars dernier et par la loi du 17 juin 2020. Sont ainsi visées les règles sur la gestion des congés payés, le recours aux CDD et le prêt de main-d’œuvre, selon l’ordonnance adoptée le 1 décembre en Conseil des ministres.

17.12.2020 Social

APLD : parution du décret du 14 décembre sur la neutralisation de la période de confinement

Un décret du 14 décembre 2020 neutralise la période de confinement dans le cadre du recours à l’APLD. La durée de cette période s’ajoute à celle pendant laquelle les entreprises sont autorisées à mobiliser le dispositif. En outre, les employeurs peuvent recourir à l’APLD sans que la réduction d’activité de leurs salariés ne soit limitée à 40 % jusqu’à la sortie du confinement. Pour bénéficier de ces mesures, les entreprises déjà couvertes par un accord ou un document unilatéral devront les inscrire dans un avenant ou un document modifié et en obtenir la validation ou l’homologation, sauf si elles sont fermées en raison de la pandémie de Covid-19.

16.12.2020 Social

Report du paiement des cotisations de retraite complémentaire pour décembre 2020

Les entreprises qui présentes d’importantes difficultés de trésorerie en raison de la crise liée à la Covid-19 peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 décembre.

14.12.2020 Social

Eléments de réponses relatifs à l'activité partielle et à l'APLD

La mission droit du travail de la DGAC a transmis un questions réponses relatif à l'activité partielle et à l'APLD. En outre, l'UAF transmet à ses adhérents un questions réponses des éditions législatives.

14.12.2020 Social

Accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail soumis à signature

L'ANI sur le télétravail, discuté entre les partenaires sociaux, ne déroge pas à la règle fixée par le patronat depuis l’ouverture des négociations engagées depuis le 3 novembre, à savoir l’absence de nouvelles contraintes pour les employeurs. Ce texte n'est ni prescriptif ni normatif.

 
04.12.2020 Social

L'Etat va prendre en charge 10 jours de congés payés dans les secteurs fortement affectés par la Covid-19

Les salariés des établissements des secteurs fortement impactés par la crise sanitaire, placés en activité partielle, ont continué à accumuler des congés payés. Afin de permettre aux entreprises de ces secteur de faire face au financement de ces congés payés et d'inciter leurs salariés à prendre une partie de ces congés pendant la période d'état d'urgence sanitaire, l'Etat a annoncé la prise en charge d'une partie de ces congés. Des critères d'éligibilité doivent être respectés.

 

 
 
04.12.2020 Social

Les entretiens professionnels sont reportés au 30 juin 2021

Les employeurs peuvent reporter, jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. L’ordonnance du 2 décembre 2020 qui prévoit ce nouveau délai suspend également l’application de la sanction.

04.12.2020 Social

Un décret acte la prise en compte des heures d'activité partielle pour les droits à retraite

Un décret du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020. Il fixe un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base, de 220 heures.

 

04.12.2020 Social

Contribution Agefiph et dépenses déductibles : les modèles d'attestation sont fixés par arrêté

Un décret du 5 novembre 2020 dernier a élargi la liste des dépenses pouvant venir en déduction de la contribution Agefiph éventuellement due par les entreprises, en ajoutant les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service conclus avec des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'OETH.

01.12.2020 Social

Complémentaires santé : les modalités de résiliation sans frais sont fixées

Le droit à résiliation sans frais, après un an de souscription, des contrats de complémentaire santé, entrera en vigueur le 1er décembre prochain et s’appliquera aux nouveaux contrats et adhésions comme à ceux en cours à cette date. Institué par la loi no 2019-733 du 14 juillet 2019, les modalités d’application de ce dispositif viennent d’être fixées par un décret du 24 novembre 2020, qui détaille les contrats concernés et les formalités de résiliation.

27.11.2020 Social

Contribution unique formation et alternance : un délai supplémentaire pour le paiement du second acompte

Les employeurs de 11 salariés et plus qui n'ont pas versé le second acompte de la contribution unique à la formation et à l'alternance au titre de l'année 2020 peuvent le payer jusqu'au 25 novembre 2020.

26.11.2020 Social

Réactivation des réunions illimitées du CSE par visio conférence, téléphone et messagerie instantanée pendant l’état d’urgence

Une ordonnance du 25 novembre 2020 réactive un dispositif déjà mis en oeuvre. A partir du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 inclus (fin de l’état d’urgence sanitaire), le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central après information des membres du comité.

26.11.2020 Social

FNE formation : l’OPCO AKTO continue à financer 100 % des coûts pédagogiques pour tout dossier déposé avant le 31 décembre 2020

Alors que de nouvelles conditions d’accès au FNE-Formation sont instaurées à partir du 1er novembre, l'OPCO AKTO mobilise ses ressources et continue à financer 100 % des coûts pédagogiques pour tout dossier déposé avant le 31 décembre 2020 

24.11.2020 Social

Exonération et aide au paiement des cotisations : l’Urssaf revient sur l’élargissement des secteurs éligibles

Suite à l’élargissement, par un décret du 2 novembre, des secteurs d’activité concernés par les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations issus de la troisième loi de finances rectificative, l’Urssaf fait le point sur les règles applicables dans une note diffusée sur son site le 18 novembre 2020.

24.11.2020 Social

Un projet de décret neutralise le confinement pour les calculs liés à l'APLD

Dans un projet de décret transmis pour avis, le ministère du travail prévoit de neutraliser le confinement pour le calcul de la durée de l'indemnisation au titre de l'activité partielle de longue durée (APLD) et de la réduction maximale du temps de travail.

23.11.2020 Social

Tests antigéniques en entreprise : modalités de dépistage collectif de la Covid-19

Un arrêté du 16 novembre 2020 précise les modalités de dépistage collectif de la Covid-19 en entreprise.

 

 

19.11.2020 Social

CNIL : questions réponses relatives au télétravail

La CNIL, dans un nouveau questions-réponses relatif au télétravail, mis en ligne le 12 novembre sur son site internet, pointe les dérives possibles de la surveillance des salariés.

19.11.2020 Social

Activité partielle et maintien des garanties de prévoyance : les précisions de l'administration

Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les garanties collectives de prévoyance complémentaire des salariés en activité partielle doivent être maintenues, même en présence de clauses contraires du régime. Une instruction interministérielle du 16 novembre 2020 apporte des précisions sur l'application de cette mesure temporaire.

19.11.2020 Social

Le versement d’IJSS dérogatoires est reconduit jusqu’au 31 décembre 2020

Les personnes en arrêts de travail, considérées comme cas contacts, personnes vulnérables, ou contraintes de garder leur enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, seront éligibles aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2020, selon un décret du 14 novembre 2020.

17.11.2020 Social

FNE-Formation : fin de la prise en charge à 100% des coûts pédagogiques

Pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le FNE-Formation est accessible à toutes les entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD). Il permet la prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques des formations réalisées par ces salariés. Ce financement est accessible par une convention signée entre l’entreprise et la Direccte ou après accord de prise en charge par un Opco.

17.11.2020 Social

L'Urssaf et l'Agefiph publient un guide sur les obligations déclaratives en matière d'emploi de personnes handicapées

Depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont désormais intégrées dans la déclaration sociale nominative (DSN) et transmises aux Urssaf et CGSS, en charge de la collecte de la contribution annuelle à compter de 2021.

17.11.2020 Social

Les mesures sociales de la loi prorogeant l'état d'urgence

L'état d'urgence sanitaire va durer en France au moins jusqu'au 16 février prochain. La loi, qui vient de paraître au Journal officiel, autorise le gouvernement à réactiver de nombreuses ordonnances dérogeant au code du travail sur de multiples points : CSE, congés, CDD, etc. Elle reporte également la date limite de transfert des droits acquis au titre du DIF vers le CPF au 30 juin 2021.

16.11.2020 Social

Activité partielle des personnes vulnérables : le médecin du travail devra trancher en cas de désaccord

Le gouvernement a publié hier la nouvelle liste des personnes vulnérables pouvant être placées en activité partielle, à la suite de l'annulation de certaines dispositions du décret du 29 août 2020. En outre, le ministère du travail a dans un questions-réponses du 20 octobre 2020 détaillé la procédure de recours contre les avis d’inaptitude.

12.11.2020 Social

Les précisions de l'Unedic sur l'exonération temporaire des cotisations chômage et document récapitulatif CPME

Dans une circulaire datée du 29 octobre 2020, l'Unedic fait le point sur les mesures de soutien aux entreprises prévues par l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cette disposition aménage le paiement des cotisations sociales et notamment, des contributions dues au régime d'assurance chômage au titre de l'emploi des salariés. En outre, les adhérents trouveront pour téléchargement une foire aux questions sur les mesures de soutien du ministère de l’économie.

06.11.2020 Social

Mise à jour d’une questions-réponses sur l’APLD et sur le télétravail

Le ministère du Travail a mis à jour, le 3 novembre 2020, son questions-réponses relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) en intégrant les procédures de dépôt des accords de groupe et des accords d’entreprise couvrant plusieurs établissements. En outre, le ministère du travail a remis à jour son questions-réponses sur le télétravail. Il précise plusieurs obligations au vu de la situation actuelle.

06.11.2020 Social

Deux fiches pratiques déclinent le protocole sanitaire pour les restaurants d'entreprise et les cas contacts

Le ministère du travail a mis en ligne une mise à jour de la fiche pratique destinée à aider les entreprises dans l'application du protocole sanitaire en matière de restauration collective. En outre, la fiche relative aux cas contacts COVID a été mise à jour, un rappel sur les cas contacts étant présenté.

05.11.2020 Social

Parution des décrets relatifs à l’activité partielle et à l’APLD

Trois décrets parus au JO le 31 octobre apportent des adaptations au dispositif d’activité partielle. Des adaptations sont également apportées au dispositif de l’APLD. Une fiche synthétique et récapitulative est disponible pour téléchargement en bas de page.

02.11.2020 Social

Télétravail à 100 % et tests en entreprise : ce que prévoit le nouveau protocole sanitaire

Le ministère du travail a publié une nouvelle version du protocole national pour les entreprises. Il pose le principe du télétravail total pour les postes compatibles, interdit les moments de convivialité et permet l'organisation de tests. Le ministère du travail indique que le non-respect de ces règles est considéré comme un manquement à l'obligation de sécurité.

02.11.2020 Social

Parution du décret du 29 octobre et détails relatifs au re-confinement

Lors d'une conférence de presse, le Premier ministre et la ministre du Travail ont précisé les détails du dispositif de re-confinement. En outre, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru au Journal officiel.

 

30.10.2020 Social

Prolongation de l'activité partielle et généralisation du télétravail

La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé aux partenaires sociaux, reçus le 27 octobre 2020 à Matignon, le maintien au moins jusqu’à la fin 2020 des modalités actuelles de mise en œuvre de l’activité partielle. En outre, compte tenu du confinement national applicable à compter du vendredi 30 octobre, le travail à distance devrait redevenir la norme.

29.10.2020 Social

Seconde vague de Covid-19 : ce que prévoit le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Un projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 octobre, proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour proroger ou réactiver les mesures RH dérogatoires au code du travail.

27.10.2020 Social

Pas plus de six personnes par table dans les restaurants d'entreprise

La fiche que vient de publier le ministère du travail sur les restaurants d'entreprise pour prévenir le risque épidémique de la Covid-19 est plus stricte que le protocole sanitaire. Elle recommande de limiter à six le nombre de personnes par table.

27.10.2020 Social

Les nouvelles précisions du ministère du travail sur l'activité partielle de longue durée

Le ministère du travail a publié un nouveau questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée. Cumul avec d'autres dispositifs, engagements en matière d'emploi, indemnisation, calcul de la réduction du travail : le document éclaircit ces points parmi d'autres.

27.10.2020 Social

FNE-formation : réduction de la prise en charge des coûts pédagogiques

Sur son site internet, le ministère de l'Économie, des finances et de la relance fait état d'une réduction du taux de prise en charge par le FNE-Formation des coûts pédagogiques des projets de formation des salariés placés en activité partielle

21.10.2020 Social

Les attestations de déplacement "couvre-feu" sont disponibles

Un couvre-feu est mis en place de 21h à 6h, pour une durée de 6 semaines, en Ile de France et pour plusieurs métropoles. Des dérogations professionnelles existent néanmoins, à condition de se prévaloir d’attestations disponible sur le site du ministère de l’intérieur.

21.10.2020 Social

Mise à jour du questions - réponses Mesures de prévention dans l’entreprise contre la COVID-19 sur le site du Ministère du travail

Le ministère du travail a mis a jour son questions – réponses sur les mesures de prévention à mettre en œuvre contre la COVID19. Les cas contacts ainsi que les métiers bénéficiant d'adaptions au port du masque y sont notamment abordés.

21.10.2020 Social

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le protocole sanitaire national

Le Conseil d’Etat clarifie pour la première fois la portée du protocole sanitaire national destiné aux entreprises. Dans une décision du 19 octobre, il affirme que ce document n’est qu’un ensemble de recommandations pour la déclinaison de l’obligation de sécurité de l’employeur. Pour autant, le port du masque en continu reste la mesure pertinente pour assurer la sécurité.

21.10.2020 Social

Activité partielle : ce que prévoient les nouveaux projets de décrets

Quatre projets de décrets transmis aux partenaires sociaux traitent de l’activité partielle : taux de l'allocation versée aux employeurs, taux de l’indemnité versée aux salariés, différences selon les secteurs, information donnée au CSE et aux syndicats. Les projets de décrets sont téléchargeables en bas de page.

 

21.10.2020 Social

Activité partielle : le Conseil d’État impose le retour aux anciens critères de vulnérabilité à la Covid-19

Saisi en référé, le Conseil d’État a décidé de suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 ayant considérablement réduit la liste des personnes considérées comme vulnérables et pouvant, à ce titre, continuer à être placées en activité partielle. La juridiction a en effet estimé, dans une ordonnance du 15 octobre 2020, que le gouvernement n’avait pas suffisamment justifié la cohérence des pathologies choisies par rapport à celles retenues dans le décret du 5 mai précédent, et qui trouvent donc de nouveau à s’appliquer.

 

19.10.2020 Social

Actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés

Le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID 19 » a été actualisé au 16 octobre 2020.

19.10.2020 Social

Covid-19 : deux guides pratiques pour les employeurs et salariés sont publiés

Le ministère du Travail et l’Assurance maladie ont compilé les mesures à respecter et les conseils utiles pour lutter contre le risque de contamination par le SARS-CoV-2 dans deux guides à destination des employeurs et des salariés, mis en ligne les 6 et 9 octobre 2020. Ils présentent, par exemple, la marche à suivre par l’employeur en cas d’apparition d’un foyer de contamination dans l’entreprise ou encore les actions qu’un salarié peut entreprendre face à une insuffisance des mesures de prévention prises par l’employeur.

16.10.2020 Social

Activité partielle : l’indemnisation dans les secteurs les plus touchés par l’épidémie évolue

Une ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020, parue au Journal officiel de ce 15 octobre, adapte les modalités de prise en charge de l'activité partielle afin de soutenir les entreprises les plus touchées par l'épidémie de covid-19.

15.10.2020 Social

Informations sur les dispositifs d’aménagement des échéances fiscales et sociales

Les adhérents de l'UAF trouveront un document synthétique transmis par le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie chargé des comptes publics et le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie chargé des petites et moyennes entreprises. Cette présentation fait suite à une réunion à laquelle à participé la CPME et qui fait un point de situation sur les dispositifs d'aménagement des échéances fiscales et sociale.

13.10.2020 Social

Formation : Calendrier et collecte concernant le 2ème acompte pour les entreprises de plus de 11 salarié

Suite à un retour de l'OPCO AKTO, dans le cadre de la collecte du 2ème acompte au titre de la contribution unique à la formation professionnelle dans les entreprises de plus 11 salariés, le versement doit être réalisé avant le 31 octobre 2020 via l'outil en ligne DECLANET. Le site de l'OPCO AKTO donne les précisions.

13.10.2020 Social

Annonces CPME : élargissement du fonds de solidarité et point sur les dernières annonces

Document transmis par la CPME le 12 octobre, les adhérents de l’UAF trouveront une synthèse des principaux points abordés lors d’une intervention conjointe du Ministre de la Santé et du Ministre de l’Economie et des Finances. L’élargissement du fonds de solidarité est évoqué.

12.10.2020 Social

Isolement des « cas contact » à risque : ouverture d'un nouveau téléservice pour solliciter un arrêt de travail en ligne

L'assurance maladie a ouvert un nouveau téléservice permettant aux « cas contact » à risque de solliciter un arrêt de travail en ligne.

12.10.2020 Social

Travailleurs handicapés : mise en place d'une aide à l'embauche

Sur le modèle de l'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans accordée pour des jeunes percevant une rémunération inférieure ou égale à 2 Smic, une aide à l'embauche de travailleurs handicapés est instaurée, sans limite d'âge cette fois. Un décret du 6 octobre 2020 en fixe les modalités.

08.10.2020 Social

Parution du guide sanitaire du transport aérien

Dans le contexte de la COVID 19, de nombreuses branches professionnelles ont travaillé sur des guides visant à aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection sur les lieux de travail. A ce titre, la branche du transport aérien dans son ensemble a rédigé un guide des bonnes pratiques de l’aérien pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Ce guide concerne toutes les activités de l’aérien : compagnies aériennes, entreprises d’assistance en escale et gestionnaires d’aéroports.

 

06.10.2020 Social

Mesures pour les zones d'alerte maximale COVID

Dans le cadre du passage de Paris et sa petite couronne en alerte maximale des nouvelles mesures de prévention liées au Covid-19 sur le territoire francilien, l'UAF fait un récapitulatif des mesures applicables pour 15 jours et susceptibles d'être appliquées dans le reste du pays (document CPME).

06.10.2020 Social

Activité partielle : annonce pour une prise en charge à 100 % et APLD

La ministre du Travail a annoncé, le 30 septembre, que les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire bénéficieront jusqu’à la fin de l’année d’une prise en charge à 100 %. Le décret du 28 juillet relatif à l’APLD devrait bientôt être adapté en conséquence. Les aéroports, à la condition d’avoir subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai, devraient bénéficier d’une prise en charge à 100 % des indemnités d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020.

05.10.2020 Social

Covid-19 : l'Urssaf annonce de nouveaux reports de cotisations

Afin de tenir compte des nouvelles mesures exceptionnelles annoncées par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire, l'Urssaf a annoncé un report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 octobre.

 

05.10.2020 Social

Le congé de proche aidant est indemnisé à compter du 1er octobre 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu d'indemniser le congé de proche aidant. Le décret d'application a été publié vendredi au Journal officiel. Les salariés qui demandent à bénéficier de ce congé peuvent désormais demander à leur caisse d'allocations familiales une allocation de 43,83 euros net par jour, dans la limite de 22 jours par mois.

05.10.2020 Social

Les "cas-contact" qui ne peuvent pas télétravailler bénéficient d'un arrêt de travail dérogatoire

Le ministre de la santé, Olivier Véran, a annoncé lors de son point presse hebdomadaire sur le Covid-19, que les personnes contact en activité qui et ne peuvent pas télé-travailler pourront bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ou d'une prescription d’isolement servant de justificatif auprès de leur employeur.

05.10.2020 Social

Activité partielle pour garde d’enfant : les précisions du ministère du travail

Le ministère du travail a mis à jour sa fiche questions-réponses sur l’activité partielle s'agissant des salariés contraints de garder leur enfant à leur domicile.  L'indemnisation est abordée dans le questions réponses.

30.09.2020 Social

Covid-19 : la Cnil rappelle de nouveau les règles de collecte des données de santé des salariés

L’employeur ne peut ni organiser la collecte de données de santé de l’ensemble des salariés, ni mettre en place des conditions individualisées de travail liées à l’état de santé qui ne seraient pas proposées par le médecin du travail. Telles sont les précisions ajoutées par la Cnil, le 23 septembre 2020, dans la fiche d’information portant sur les conditions de collecte et de traitement des données personnelles, notamment de santé, par les employeurs.

30.09.2020 Social

Activité partielle et APLD : nouvelles précisions réglementaires

Le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est publié au Journal officiel.

30.09.2020 Social

Les précisions de l’administration sur les mesures d’exonération issues de la LFR 3

La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a prévu un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales à destination des PME, TPE et indépendants des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Quelles activités sont éligibles à ces mesures ? Comment apprécier l’activité principale et l’effectif de l’entreprise ? Quel est le montant de l’exonération et de l’aide et quelles modalités déclaratives faut-il observer ? Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 22 septembre 2020, revient en détail sur ces différents points.

29.09.2020 Social

Rappel sur le port du masque et protocole sanitaire en entreprises

Depuis le 1er septembre 2020, de nouvelles mesures sanitaires sont entrées en vigueur dans toutes les entreprises. Ce texte prévoit des assouplissements à la règle du port du masque, en fonction des autres mesures de prévention mises en place dans l'entreprise et du niveau de circulation du virus dans le département. Il est rappelé aux aéroports la nécessité de diffuser une note de service sur les mesures de protection ou par une intégration au sein du règlement intérieur.

28.09.2020 Social

Prévention de la Covid-19 : l'aide pour les TPE-PME est prolongée

La sécurité sociale annonce sur le site Ameli que l'aide aux TPE-PME pour les mesures de prévention liée à la Cvid-19 est prolongée. Cette aide exceptionnelle a pour objectif d’aider les TPE et PME à réaliser les investissements nécessaires pour protéger la santé des salariés et lutter contre la propagation du virus. La subvention sera proposée jusqu’à épuisement du nouveau budget alloué par l’Assurance maladie – Risques professionnels.

28.09.2020 Social

Le congé paternité va être porté à un mois

Actuellement, le congé paternité est de 14 jours maximum (11 jours auxquels l'on ajoute les 3 jours du congé naissance). Cette durée va être doublée dès l'année prochaine pour passer à 28 jours. Sur le mois de congé, une période de 7 jours sera obligatoire.

28.09.2020 Social

Le modèle de convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat d’apprentissage est publié

Le modèle de convention visant à allonger ou réduire la durée d’un contrat d’apprentissage est fixé par un arrêté du 14 septembre 2020. Conclue entre le centre de formation, l’apprenti et l’employeur, cette convention détaille l’aménagement proposé pour tenir compte du niveau de compétences de l'apprenti (réduction ou allongement de la durée) et les éléments justifiant cette décision.

 

28.09.2020 Social

Activité partielle : les taux plus favorables sont prolongés jusqu'au 31 octobre 2020

Un décret du 25 septembre 2020 publié samedi au Journal officiel prolonge jusqu'au 31 octobre 2020 l'application du décret du 29 juin dernier qui permet la modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle selon les secteurs d'activité.

28.09.2020 Social

Activité partielle : l’Urssaf précise le régime social de la monétisation des jours de repos

Les jours de repos monétisés afin de compenser la perte de rémunération liée au placement en activité partielle sont soumis au régime social des revenus de remplacement, dans la limite de 3,15 Smic, précise l’Urssaf dans une note diffusée sur son site internet le 21 septembre 2020.

25.09.2020 Social

La tenue d’un entretien préalable à un éventuel licenciement peut se dérouler à distance via une téléconférence

La cour d'appel de Versailles, dans une décision du 4 juin 2020, a admis la licéité d'un entretien préalable de licenciement par téléconférence. Dans cette affaire, le salarié était expatrié à Dubaï et son employeur en France.

 

25.09.2020 Social

La DGT précise les modalités de contrôle de l’application du protocole sanitaire en entreprise

Alors que le protocole sanitaire en entreprise n’est pas contraignant juridiquement, quelle règlementation et quelles actions que peut mobiliser l’inspection du travail pour le faire appliquer ? La Direction générale du travail répond à cette question dans une fiche du 14 septembre 2020.

23.09.2020 Social

Les salariés "cas contact" doivent être isolés durant sept jours

Le protocole national sanitaire a été mis à jour. Il clarifie les situations permettant de retirer ponctuellement le masque, et réduit de moitié le délai d'isolement applicable aux salariés ayant été en contact avec un collègue contaminé.

21.09.2020 Social

CPF : la Caisse des dépôts ouvre un portail spécifique pour les employeurs

Nouvelle étape pour le compte personnel de formation : la Caisse des dépôts ouvre un nouveau portail pour permettre aux employeurs d’abonder les CPF de leurs salariés.

18.09.2020 Social

Inaptitude : en cas de nouvel arrêt de travail, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire

La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude ne peut avoir pour effet d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail qui dispense l'employeur de son obligation de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois.

 

17.09.2020 Social

URSSAF : précisions sur le régime social applicable aux indemnités versées par l’employeur dans le cadre de l’APLD

Dans une information diffusée le 9 septembre 2020, détaillant la mise en place du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), l’Urssaf apporte des précisions sur le régime social applicable aux indemnités versées par l’employeur aux salariés dont l’activité a été réduite.

16.09.2020 Social

Le tableau de maladie professionnelle de la Covid-19 vise les affections respiratoires les plus graves

Le décret sur la reconnaissance de la Covid-19 en tant que maladie professionnelle a été publié. La prise en charge sera accordée aux travailleurs du secteur sanitaire ou médico-social ayant dû être placés sous assistance ventilatoire. Le dossier des autres salariés devra être examiné par un comité composé de deux médecins.

16.09.2020 Social

Cotisations de septembre : les entreprises en difficulté peuvent passer par un plan d'apurement

L'Urssaf a rappelé sur son site internet que, dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales des échéances du 5 ou du 15 septembre 2020 restent donc exigibles. Toutefois, les entreprises qui ne sont pas en mesure de payer les cotisations exigibles en septembre pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture peuvent contacter leur Urssaf afin qu'elle leur propose une solution adaptée.

15.09.2020 Social

Activité partielle : les listes des secteurs bénéficiant d’un taux majoré sont remaniées

Un décret du 10 septembre modifie les listes des secteurs bénéficiant d’une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle en raison de l’impact particulier qu’à eu l’épidémie de la Covid-19 sur leur activité. Quatre secteurs, dont deux nouveaux, rejoignent la liste de ceux qui relèvent du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et qui bénéficient directement de la majoration. Sept autres s’ajoutent à la liste des secteurs dont l’activité dépend des secteurs de la première liste, incluant les boutiques des aéroports.

14.09.2020 Social

L'accord de performance collective (APC) et la rupture conventionnelle collective (RCC)

L'UAF fait un point sur l'accord de performance collective (APC) et sur la rupture conventionnelle collective (RCC) et met à la disposition des adhérents un modèle d'accord APC et RCC.

10.09.2020 Social

Covid-19 : instauration de dispositifs exceptionnels d'exonération ou de réduction de cotisations sociales ciblées sur certaines entreprises et certains secteurs d'activité

Pour accompagner les entreprises les plus touchées par la crise économique résultant de la situation liée à l'épidémie de Covid-19, l'article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a instauré des mesures exceptionnelles d'exonération ou de réduction de cotisations et contributions sociales en faveur des entreprises relevant de certains secteurs d'activité, ou dont l'activité en dépend principalement, ayant subi une forte baisse de leur chiffre d'affaires. Ces dispositifs d'exception ont été précisés par un décret du 1er septembre. Ils s'appliquent ainsi à compter du 3 septembre 2020.

08.09.2020 Social

Le ministère du Travail publie un questions-réponses sur le protocole sanitaire en entreprise

Comment poser l’obligation de port de masque ? Le télétravail doit-il être accordé au salarié qui le demande ? Qui peut être désigné référent Covid-19 ? Autant de questions auxquelles le ministère du Travail répond dans un questions-réponses qu’il a publié sur son site le 7 septembre. Pour les aéroports de moins de 50 salariés, l'employeur peut rédiger une note de service qui doit être affichée. Pour les aéroports disposant d'un règlement intérieur (plus de 50 salariés), cette note de service sera intégrée dans le règlement intérieur.

08.09.2020 Social

Plan de relance : que contient le volet emploi/formation?

Doté de 15 milliards d'euros, le pilier "emploi-formation-compétences "du plan de relance intégré au volet "cohésion sociale et territoriale", repose sur trois chantiers : le plan jeune, l’activité partielle longue durée combinée avec le FNE-formation et l’investissement dans les compétences. 300 millions d’euros sont, en outre, consacrés aux organismes de formation pour les aider à digitaliser leur offre.
 

04.09.2020 Social

Dispositif CPF : abondement employeur

Un salarié peut présenter un projet CPF à son employeur pour lui demander un co-financement. Les entreprises peuvent co-construire des projets de formation en abondant directement le compte CPF d’un salarié. L’UAF met à disposition un document pour téléchargement expliquant l’ensemble du dispositif.

04.09.2020 Social

Représentativité patronale : le calendrier et les modalités de candidature sont précisés

L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en 2021 pourra déposer sa candidature à compter du 23 septembre prochain. Au niveau de la branche, elle pourra se porter candidate jusqu'au 28 février 2021. Au niveau national-interprofessionnel, la date butoir est fixée au 31 mars 2020. C'est ce qui ressort d'un arrêté publié le 6 août qui modifie le calendrier en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Ce texte complète un décret du même jour aménageant les périodes de référence.

03.09.2020 Social

Personnes vulnérables : nouvelles règles relatives à l’activité partielle

Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 paru au Journal Officiel organise le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Il fixe les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

03.09.2020 Social

Les entreprises pourront abonder le CPF de leurs salariés le 3 septembre

La Caisse des dépôts et consignations finalise l’acte II de la réforme de la formation professionnelle avec les abondements des entreprises. La procédure se déroulera en quatre étapes : sélection du type d’abondements, identification des bénéficiaires et des montants à attribuer, paiement et attribution des dotations.

 

03.09.2020 Social

Une aide de 5 000 ou 8 000 euros pour l'embauche d'un alternant

Les aides financières à destination des employeurs d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation entrent en vigueur aujourd’hui. Elles sont attribuées sans conditions pour les entreprises de moins de 250 salariés. Au-delà de ce seuil, l'entreprise doit s‘engager à atteindre, fin 2021, un certain pourcentage d'alternants au sein de son effectif.

03.09.2020 Social

Parution du nouveau protocole sanitaire : version définitive

A compter du 1er septembre, de nouvelles mesures sanitaires entrent en vigueur dans toutes les entreprises. La version définitive du texte dévoilée par le ministère du travail prévoit des assouplissements à la règle du port du masque, en fonction des autres mesures de prévention mises en place dans l'entreprise et du niveau de circulation du virus dans le département.

01.09.2020 Social

RH : Les salariés devront porter un masque en entreprise à partir du 1er septembre

La ministre du travail, Elisabeth Borne, entend renforcer les mesures sanitaires en entreprise en imposant le port obligatoire du masque dans tous les espaces de travail, à l’exception des bureaux individuels. Revue des principales annonces.

19.08.2020 Social

Dérogation au repos dominical : convention collective prévention et sécurité

Lorsqu'une convention collective accorde deux dimanches de repos par mois en moyenne sur trois mois, cela ne signifie pas 24 dimanches par an, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin.

14.08.2020 Social

Extension des accords de branche : la réduction des délais s'applique jusqu'au 10 octobre

Un décret publié le 6 août prolonge la réduction des délais jalonnant la procédure d'extension des accords collectifs de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie decovid-19.

11.08.2020 Social

Jusqu'à 4 000 euros versés pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans

Le décret créant une aide temporaire à l'embauche des jeunes a été publié. Dans le cadre du plan de relance économique, l'aide s'applique aux embauches réalisées dans une période de six mois à compter du1er août 2020. Son versement trimestriel pourra être demandé à partir du 1er octobre. Il s'agit de l'un des volets du "plan jeunes" lancé par le gouvernement dans le cadre de son plan de relance.

11.08.2020 Social

Activité partielle de longue durée : le ministère apporte les premières précisions

Le ministère du travail a publié mercredi un nouveau question-réponse sur le thème de l'activité partielle de longue durée. Ce document récapitule le fonctionnement du dispositif, et fournit des exemples de calcul de l'indemnité perçue par le salarié et de l'allocation perçue par l’employeur en fonction de différentes situations.

11.08.2020 Social

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 est publiée

Exonérations de cotisations pour certains secteurs et pour les travailleurs indépendants, aide à l’embauche d’apprentis, suppression de la taxe forfaitaire sur les CDD-U, etc. Autant de mesures prévues par la troisième loi de finances rectificative (LFR 3) parue le 31 juillet 2020 au Journal officiel.

04.08.2020 Social

Activité partielle : le « questions-réponses » ministériel à nouveau actualisé

Le ministère du Travail a une nouvelle fois mis à jour son « questions-réponses » spécifique au dispositif d'activité partielle. Le document est modifié sur trois points. Il y est fait désormais état de l'introduction de la modulation du taux horaire par secteurs d'activité  (mise à jour de la question 3). Par ailleurs, sont prises en compte les modifications apportées par le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 (mise à jour de la question 15). Et, surtout, la situation des salariés devant garder leurs enfants et des personnes vulnérables est précisée (mise à jour de la question 17).

03.08.2020 Social

Les modalités du dispositif spécifique d'activité partielle sont fixées

Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été publié. Ce décret précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) prévu par la loi du 17 juin 2020. Il vient notamment fixer le montant de l’allocation versée à l’employeur par l’Etat, le montant de l’indemnité versée au salarié par l’employeur mais aussi le contenu de l’accord permettant la mise en place du dispositif. Ces dispositions sont applicables rétroactivement dès le 1er juillet 2020.

03.08.2020 Social

Plan pour les jeunes : les mesures retenues par l'exécutif pour l'emploi des jeunes

Le Premier ministre a présenté le plan national qu'il souhaite mettre en place pour accompagner les jeunes de 16 à 25 ans au sortir de la crise de la Covid-19. Est notamment prévue une aide de 4 000 euros pour tout jeune recruté entre août 2020 et janvier 2021.

03.08.2020 Social

CNIL : mode d’emploi sur la transmission des données personnelles des salariés

Certaines autorités peuvent exiger des entreprises la transmission de documents ou renseignements impliquant des données personnelles, notamment celles des salariés. La Cnil livre un mode d'emploi à destination des organismes confrontés à de telles demandes, afin de concilier l’obligation d’y répondre et le respect des règles de protection des données.

23.07.2020 Social

Le questions-réponses sur l'activité partielle mis à jour

Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l'activité partielle. Les modifications concernent trois points : l'introduction de la modulation du taux horaire par secteurs d’activités, la prise en compte des modifications apportées par le décret du 26 juin 2020 et la garde d’enfant et personnes vulnérables. En outre, le ministère du travail a publié deux questions réponses sur les Ordonnances Travail.  

23.07.2020 Social

TPE : le fonds de solidarité est accessible au titre du mois de juin

Les TPE touchées par la crise du Covid-19 peuvent demander à bénéficier du fonds de solidarité pour la perte d'activité subie au mois de juin. Comme pour le mois précédent, les plafonds d'éligibilité sont fixés en principe à 10 salariés et moins de un million d'euros de chiffre d'affaires mais ils sont doublés pour les entités de certains secteurs d'activité tels que ceux des cafés, hôtels, restaurants

21.07.2020 Social

Pas de port du masque obligatoire en entreprise

Un décret du 17 juillet 2020 prévoit le port du masque obligatoire dans les lieux publics clos à compter du 20 juillet. Le ministère de la santé et de la solidarité a publié un questions-réponses sur le sujet. S'agissant des entreprises, seules celles relevant des catégories visées par le décret sont concernées, mais seulement pour l’accueil du public en leur sein (clientèle/usagers essentiellement). Le port du masque était déjà obligatoire en aérogare depuis la première phase du déconfinement.

21.07.2020 Social

Les précisions du ministère du travail sur les accords de performance collective

Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur les accords de performance collective. Le document rappelle les possibilités offertes par ce nouveau dispositif créé par les ordonnances Travail de 2017 et les précautions à respecter.

21.07.2020 Social

Le respect d'un délai de prévenance s'applique aussi aux congés reportés d'un exercice sur l'autre

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 8 juillet 2020, que le délai de prévenance d'un mois du salarié s'impose à l'employeur qu'il s'agisse de congés payés acquis ou de congés payés reportés en raison d'un arrêt de travail, par exemple.

17.07.2020 Social

Congés payés et crise sanitaire : respect des dispositions d'un accord collectif sur les congés payés

Dans une ordonnance de référé du 9 juillet, le tribunal judiciaire de Lyon suspend une note de la direction qui avait imposé de nouvelles dates de congés payés pour cet été afin de tenir compte de la crise sanitaire. L'employeur avait en effet fixé unilatéralement de nouvelles dates en violation des règles fixées par un accord collectif signé en 2016.

17.07.2020 Social

Prime de pouvoir d'achat, exonération de cotisations, contrats courts : les adaptations prévues par le troisième projet de loi de finances rectificatif

Les députés ont achevé en première lecture l'examen du troisième projet de loi de finances rectificatif. Il contient plusieurs dispositions qui intéressent directement les services RH : prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, taxation des contrats courts, exonération de cotisations patronales, activité partielle, contrôles de l'administration.

15.07.2020 Social

Parution de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence : généralités et volet social

La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire du 10 juillet 2020 a été publiée au Journal officiel. Ce texte prépare la possibilité pour l'État de prendre de nouvelles mesures de confinement et de limitation des libertés en cas de reprise de l'épidémie.

15.07.2020 Social

Covid-19 : lancement d'un site Internet compilant les nouvelles mesures d'exonération

Une plateforme recense toutes les nouvelles mesures d'exonération dédiées aux entreprises, travailleurs indépendants ou micro-entrepreneurs. L’URSSAF a mis en place un « mini-site » dédié aux entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur leur activité. L’objectif est d’accompagner les publics concernés en leur apportant un premier niveau d'information sur les mesures exceptionnelles d’exonération mises en œuvre par les pouvoirs publics qui feront l'objet d'un débat au Parlement et seront précisées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et par décrets.

06.07.2020 Social

CSE : saisie du juge et délai de consultation expiré

Dans une affaire du 27 mai 2020, la Cour de cassation rappelle que le CSE qui s'estime insuffisamment informé peut demander au juge des référés d'ordonner à l'employeur de lui transmettre des informations complémentaires et de prolonger le délai, mais seulement s'il a été saisi avant l'expiration du délai de consultation applicable.

06.07.2020 Social

Précisions de l'Urssaf sur l'obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas d'activité partielle

Dans une note parue le 30 juin sur son site Internet, l'Urssaf commente les trois mesures prévues par la loi du 17 juin 2020 permettant aux salariés placés en activité partielle et à leurs ayants droits de continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire.

06.07.2020 Social

Covid-19 : la mise à jour du DUER ne nécessite pas la consultation du CSE

Contrairement à ce qu’a décidé la cour d’appel de Versailles dans l’affaire Amazon, le tribunal judiciaire de Lyon, juge que le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur l’évaluation des risques et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER). Il estime également qu’est suffisante la seule consultation du CSE central sur le plan de déconfinement décidé au niveau central.

06.07.2020 Social

Délais réduits de consultation du CSE : pas d'urgence à juger, dit le Conseil d'Etat

Dans une ordonnance du 30 juin 2020, le Conseil d'Etat rejette les requêtes de FO, du SAF et de Solidaires visant à suspendre le décret imposant une réduction des délais de consultation du CSE du fait de la crise sanitaire. Le juge administratif estime qu'il ne s'agit pas d'une question urgente. La demande sera examinée sur le fond.

06.07.2020 Social

Assurance maladie et aide financière COVID pour les TPE et PME

L'assurance maladie risques professionnels à mis en place à destination des TPE et PME, une aide financière qui prend en charge une partie de l'investissement effectué par les employeurs pour réduire l'exposition de leurs salariés à la Covid 19. Les démarches s'effectuent sur le site internet ameli.

02.07.2020 Social

Projet de décret concernant l'activité partielle de longue durée (APLD)

L’activité partielle de longue durée (APLD) devrait rapidement être opérationnelle. Un projet de décret soumis à la CNNCEFP le 1er juillet prévoit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif reposant sur la conclusion d’un accord d’entreprise ou l’élaboration par l’employeur d’un document. Le texte clarifie le niveau du taux horaire de l’allocation remboursée aux entreprises pour chaque salarié placé dans le dispositif (article 6 du décret).

02.07.2020 Social

Accord d’individualisation de l’activité partielle : pensez à recueillir l’accord des salariés protégés

Dans le cadre des accords d’individualisation de l’activité partielle, il est nécessaire de recueillir, en amont, l’accord des salariés protégés (représentants du personnel) lors de la mise en œuvre de l’individualisation de l’activité partielle.

01.07.2020 Social

Aéroport, temps de pause et port de l'uniforme

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 juin 2020 intéressant le secteur aéroportuaire que le seul fait que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif.

01.07.2020 Social

Les règles de reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelles sont précisées

Les ministres de la santé et du travail, Olivier Veran et Muriel Pénicaud, ont publié un communiqué précisant les règles de prise en charge de la Covid-19 au titre des maladies professionnelles. Deux cas sont à distinguer : le personnel soignants et les autres salariés qui travaillent sur site.

01.07.2020 Social

Les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement et de participation sont précisées

Un décret du 26 juin 2020 apporte quelques précisions sur les conditions d'adhésion aux accords d'intéressement et de participation de branche. Il toilette également des dispositions du code du travail qui n'avaient pas été mises en cohérence avec certaines mesures législatives et réglementaires prises ces dernières années (dépôt dématérialisé des accords, mesures de la loi Pacte notamment).

01.07.2020 Social

Activité partielle : publication du décret du 29 juin 2020

Le décret du 29 juin 2020 relatif à l'activité partielle est paru au journal officiel. Rattaché à la catégorie "services auxiliaires des transports aériens", le secteur aéroportuaire est bien éligible au bénéfice de l’activité partielle aux conditions les plus avantageuses, sous réserve de remplir les conditions mentionnées dans le décret.
 

30.06.2020 Social

Parité et CSE : pas d'acquiescement possible à la demande d'annulation d'une élection au CSE

Un syndicat ayant présenté une liste aux élections du CSE et une candidate élue sur cette liste peuvent-ils mettre fin à l'instance en acquiesçant, durant l'audience, à la demande d'annulation de l'élection pour non respect des règles de parité formée par l'employeur ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2020, répond négativement en rappelant que la validité des élections professionnelles est une matière intéressant l'ordre public.

29.06.2020 Social

L’Urssaf lance un site dédié pour informer les entreprises sur les dispositifs d'aide en matière de cotisations sociales

Sans attendre la troisième loi de finances rectificative pour 2020 qui devrait accorder une mesure exceptionnelle et temporaire d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales patronales pour les entreprises les plus touchées par la crise économique causée par la pandémie du Covid-19, l’Urssaf met en place un site dédié.

29.06.2020 Social

Un décret précise de nouvelles modalités de recours à l’activité partielle

Outre le rappel des conditions de recours à l’activité partielle, dont l’obligation de consultation du CSE, le décret du 26 juin 2020, paru au Journal officiel hier, en application de l'ordonnance du 27 mars 2020, apporte plusieurs précisions.

29.06.2020 Social

Publication au JO de l'ordonnance sur l'activité partielle

L'ordonnance sur l'activité partielle a été publiée le 25 juin au Journal officiel. L'ordonnance confirme les secteurs, dont le transport aérien (compagnies aériennes), qui continuent de bénéficier de l’activité partielle au-delà du 1er juin. La durée d’application (au plus tard le 31 décembre 2020) ainsi que la liste exhaustive des secteurs concernés, étant prévus à ce titre les services auxiliaires de l'aérien qui seront précisés prochainement par décret.

25.06.2020 Social

Communiqué de l'OPCO : bilan de l'apprentissage

Chargés du financement de l’apprentissage par la loi "Avenir professionnel", les opérateurs de compétences ont engagé près de 4,2 milliards d’euros pour 488 500 contrats d’apprentissage. Dans un communiqué commun diffusé le 24 juin 2020, les onze Opco dressent un premier bilan de leur action en la matière. Pour les contrats d’apprentissage en stock repris depuis le 1er janvier 2020, ils avancent un taux de règlement de 82,5 %.

25.06.2020 Social

Evolution de l'activité partielle : présentation auprès des partenaires sociaux

L'Elysée a présenté mercredi 24 juin aux partenaires sociaux l'évolution envisagée de l'activité partielle. Dans le futur régime de droit commun, à partir du 1er octobre, les entreprises seront aidées à hauteur de 60 % de l'indemnité versée au salarié. Dans le régime conditionné à un accord collectif à partir du 1er juillet, cette aide pourra représenter jusqu'à 85 % de l'indemnité versée aux salariés.

25.06.2020 Social

COVID-19 et déconfinement : les guides métiers bientôt remplacés par un document FAQ

Dans un communiqué, le ministère du travail précise que les guides métiers n'auront plus de valeur normative et seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

25.06.2020 Social

Inaptitude : la reprise du paiement des salaires s'impose même si le salarié a retrouvé un emploi

L'obligation de reprendre le versement du salaire d'un travailleur déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié à l'expiration du délai d'un mois s'applique même si le salarié a retrouvé un emploi à temps plein dans l'intervalle. Cette décision fait suite à un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu le 4 mars 2020.

24.06.2020 Social

Nouveau protocole de déconfinement mis à jour au 24 juin

Constatant que la situation sanitaire s'améliore, le gouvernement assouplit le protocole de déconfinement en réduisant les contraintes au retour des salariés en entreprises. La distanciation sociale de 4m2 est abandonnée et le télétravail n'est plus la norme. Un référent COVID doit être désigné. Tour d'horizon des nouvelles règles.

24.06.2020 Social

Aéroports de moins de 250 salariés : mise à disposition d'un outil de reprise pour les entreprises

"Objectif reprise" est un outil gratuit mis à disposition des TPE et PME qui rencontrent des difficultés dans le cadre de la crise sanitaire. Il permet de bénéficier de conseils et d’appui sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management pour les entreprises de moins de 250 salariés.

24.06.2020 Social

Comment calculer l’indemnité de fin de contrat suite à une période d’activité partielle ?

Comment calculer l'indemnité de licenciement lorsque la rupture est intervenue au cours ou à la suite d'une période d'activité partielle ? L’UAF & FA répond aux principales interrogations dans le contexte des périodes d’activité partielle.

22.06.2020 Social

Nouvelle loi d'urgence face au Covid-19 : prise en compte des périodes d’activité partielle pour la retraite (article 11)

La loi du 17 juin 2020 prévoit de nouvelles mesures sociales pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 et modifie certaines modalités applicables à l'activité partielle. Les périodes d’activité partielle effectuées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seront prises en compte pour l’ouverture du droit à pension, les dépenses supplémentaires ainsi générées étant prises en charge par le Fonds solidarité vieillesse.

 

22.06.2020 Social

CDD, prêt de main-d’œuvre, intéressement : les mesures sociales de la nouvelle loi d'urgence pour faire face au Covid-19

La loi du 17 juin 2020 prévoit de nouvelles mesures d'urgence pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 et comporte de nombreuses dispositions qui modifient le droit du travail : régime des CDD, assouplissement du prêt de main-d'oeuvre, dispositif d'intéressement, travailleurs étrangers. Revue des principales dispositions.

22.06.2020 Social

Nouvelle loi d'urgence face au Covid-19 : maintien des garanties de protection sociale complémentaire (article 21)

La loi du 17 juin 2020 prévoit de nouvelles mesures sociales pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 et modifie certaines modalités applicables à l'activité partielle. Les salariés placés en activité partielle peuvent-ils continuer à bénéficier de leurs garanties en matière de protection sociale complémentaire ? La loi tranche la question (article 12). Un point d’information sur les cotisations de prévoyance et frais de santé est également abordé.

22.06.2020 Social

Articulation entre gratification annuelle (CCNTA PS) et activité partielle

Chaque aéroport étant tenu de se référer, en priorité, aux dispositions prévues dans les accords d'entreprise, les informations présentées relatives à la gratification annuelle et à l'activité partielle n'ont qu'une valeur indicative.

22.06.2020 Social

Les modifications apportées au régime d'activité partielle par la nouvelle loi d'urgence face au Covid-19

La loi du 17 juin 2020 qui prévoit de nouvelles mesures sociales pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 modifie certaines modalités applicables à l'activité partielle. Elle crée par ailleurs le nouveau dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, qui nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise. Des fiches explicatives de la CPME sont également téléchargeables.

19.06.2020 Social

Les employeurs pourront reprendre les processus électoraux dès le 3 juillet

Une nouvelle ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres. Parmi les mesures sociales qu'elle comporte : la possibilité pour les employeurs de reprendre les processus électoraux de manière anticipée, la prolongation de délais applicables aux accords collectifs jusqu'au 10 octobre 2020 et un nouvel aménagement des délais relatifs aux instructions en matière d'AT-MP.

18.06.2020 Social

Mise à jour du protocole national de déconfinement

Le Ministère du travail a mis en ligne une version mise à jour du protocole national de déconfinement. Il est notamment indiqué que la jauge déterminant le nombre maximum de personnes pouvant occuper un espace ouvert au public ou un milieu de travail, est désormais définie par l’employeur ou l’exploitant responsable de l’espace et fait l’objet d’un affichage à l’entrée de l’espace considéré.

17.06.2020 Social

Nouveau calendrier sur la prochaine mesure de la représentativité patronale

La crise liée au Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à reporter certains calendriers. A ce titre, la mesure de la représentativité patronale fait l’objet, elle aussi, d’un report. Rappel des nouvelles dates et des enjeux.

16.06.2020 Social

Absence de négociations salariales de branche au titre de l’année 2020 et montant du SMIC : revalorisation des deux premiers coefficients sur le montant du SMIC

Dans le contexte du COVID19, les négociations annuelles salariales de la branche du transport aérien (NAO de branche) n’auront pas lieu au titre de l’année 2020. Le SMIC ayant été revalorisé de + 1,2% au 1er janvier 2020, s’établissant désormais à 1 539,42 € (montant brut), il convient depuis le 1er janvier 2020 pour les deux premiers coefficients d’entrée, à savoir les coefficients 160 et 165, désormais inférieurs au SMIC, de prendre la seule valeur du SMIC, soit 1539,42 euros pour les coefficients 160 et 165.

16.06.2020 Social

Aéroports : dépassement de la durée maximale de temps de travail hebdomadaire pour une entreprise chargée du déneigement des pistes

Suite à une demande auprès de la DIRECCTE d’une société chargée du déneigement des pistes visant au dépassement de la durée maximale du temps de travail, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le bienfondé du refus opposé par la DIRECCTE à cette demande de dérogation du temps de travail, la période dérogatoire demandée ayant été jugée trop étendue.

16.06.2020 Social

Projet d'ordonnance et de décret : la prise en charge de l'activité partielle est ramenée à 60 %, sauf dans certains secteurs

Les projets d'ordonnance et de décret transmis vendredi 12 juin aux partenaires sociaux permettront l'application de la modulation de la prise en charge de l'activité partielle. La prise en charge de l'activité réduite est ramenée à 60 % à compter du 1er juin, sauf dans certains secteurs. Sont bien listés dans le projet de décret les services auxiliaires des transports aériens, dont les exploitants d'aéroports, devant remplir une perte de chiffre d’affaires d'au moins 80% durant la période de confinement (15 mars – 15 mai). Le texte définitif est attendu prochainement.

 

15.06.2020 Social

CPF de transition professionnelle : les formations suspendues doivent être reprogrammées avant le 1er août

Les formations des salariés en congé de transition professionnelle, suspendues en raison de la crise sanitaire doivent être reprogrammées avant le 1er août 2020. C’est ce qu’indique le nouveau document "questions-réponses" du ministère du travail sur le CPF de transition professionnelle.

15.06.2020 Social

Contrats de prévoyance « Frais de santé » responsables : les nouvelles obligations d’information à la charge des organismes assureurs

Un arrêté détaille les informations que les organismes assureurs devront communiquer à partir du 1er septembre 2020 sur la gestion des garanties « frais de santé » au titre du cahier des charges des contrats responsables. Pris en application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, l’arrêté vise à plus de transparence sur les ratios « frais de gestion » et « sinistralité ».

15.06.2020 Social

Plan d'investissement dans les compétences : nouvel appel à projet lié à la crise sanitaire

Le Haut-commissariat aux compétences vient de lancer la quatrième vague de l’appel à projet national de soutien des démarches prospectives emplois/compétences des branches professionnelles, au bénéfice des entreprises et des salariés. La branche du transport aérien est concerné par ce dispositif.

12.06.2020 Social

Accords d'entreprise sur les CDD et sur l'activité partielle : le projet de loi "Covid" définitivement adopté

Après le vote du Sénat, le projet de loi portant diverses mesures liées au Covid-19 est définitivement adopté par le Parlement. Ce texte comprend des dispositions très disparates et assouplit les conditions de recours aux CDD.

12.06.2020 Social

Accords de performance collective : rappel des principaux éléments

L'UAF & FA fait un point sur les accords de performance collective issus des ordonnances travail de 2017. 

12.06.2020 Social

Garde d'enfant et personnes vulnérables : délivrance et indemnisation des avis d'arrêt de travail dans le cadre du Covid-19

Le Ministère du travail a mis à jour son questions - réponses "gardes d'enfants et personnes vulnérables le 10 juin". Il est précisé que l’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou depuis le 2 juin, une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant.

12.06.2020 Social

Exonération des cotisations sociales pour les TPE et PME, le transport aérien concerné

Les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant des secteurs soumis à des restrictions d'activités au dela du confinement bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place.

11.06.2020 Social

Modalités de report de paiement des cotisations AGIRC ARRCO pour l’échéance du 25 juin 2020

L'Agirc Arrco a publié un communiqué mentionnant la possibilité de report de tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 juin. 

09.06.2020 Social

Activité partielle pour garde d'enfant au mois de juin : précisions

Le questions réponses du ministère sur l'activité partielle a été mis à jour le 4 juin. Il apporte d'utiles précisions pour les personnes en activité partielle pour garde d'enfant à compter du 2 juin : pour pouvoir continuer à bénéficier de l’activité partielle après le 2 juin, le salarié devra fournir une attestation de l'établissement accueillant l'enfant.

09.06.2020 Social

La responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité à l’ère du COVID19

L’article L.4121-1 du code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. L’UAF & FA fait un point de situation dans le contexte COVID19.

09.06.2020 Social

Une instruction liste les obligations de santé au travail qui peuvent être différées

Une instruction de la Direction générale du travail du 15 mai 2020 décline, pour les obligations périodiques en matière de santé et de sécurité au travail, les adaptations prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaires.

09.06.2020 Social

Les nouveautés à connaître pour obtenir un financement du FNE-Formation

Date de dépôt des demandes, salariés concernés, formations éligibles : le ministère du travail a mis en ligne, le 4 juin, une nouvelle version de son document "questions-réponses" sur le FNE-Formation. Les nouveautés concernent la possibilité des formations en présentiel et la suppression de la date limite du 31 mai. Avec ce dispositif, L’État finance 100 % des coûts pédagogiques des formations réalisées dans les entreprises ayant recours à l'activité partielle.

09.06.2020 Social

Apprentissage, activité partielle, assurance chômage, jeunes, formation : ce que prévoit le gouvernement pour relancer l’emploi

Le gouvernement a annoncé une série de mesures en faveur de l’emploi et de l’apprentissage. Il prévoit notamment une aide exceptionnelle de 5 000 à 8 000 euros pour toute embauche d’apprenti entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

05.06.2020 Social

La DGT précise les conditions de recours à l'entretien préalable de licenciement à distance

Pendant le confinement - et au-delà de cette période - est-il possible pour les entreprises d'organiser des entretiens préalables au licenciement à distance ? Dans une note non publiée, la DGT pose les conditions pour garantir la licéité du dispositif.

04.06.2020 Social

Covid 19 : Mise en place simplifiée de l’intéressement dans les TPE et plan proposé par la CPME

Outre les dispositions prévues en matière d’activité partielle, le texte adopté en commission mixte paritaire (CMP) le 2 juin du projet de loi portant diverses dispositions pour faire face à la crise sanitaire apporte plusieurs aménagements aux conditions de mise en place de l’intéressement pour les TPE. En outre, la CPME propose un plan de soutien et d’investissement à destination des TPE PME.

 

04.06.2020 Social

Covid-19 : des mesures d’urgence pour adapter les règles relatives aux contrats de travail

Dans l’objectif de faciliter le redémarrage de l’économie tout en assurant la continuité des relations contractuelles mises à mal par la crise du Covid-19, le projet de loi sur lequel députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire le 2 juin 2020 prévoit diverses mesures dérogatoires au droit commun en matière de réglementation du contrat de travail.

 

04.06.2020 Social

Possibilité de report des cotisations sociales sur demande pour le mois de juin

Les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin. Cependant les entreprises qui en ont besoin doivent désormais réaliser une demande préalablement à l’échéance du paiement, alors que jusqu’à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.

04.06.2020 Social

Projet de loi Covid-19 : la commission mixte paritaire trouve un accord sur l'activité partielle

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle devrait une nouvelle fois être aménagé par ordonnance afin de l’adapter à la reprise économique et à la situation de certains secteurs et salariés. Le texte autoriserait aussi la mise en place dans les entreprises d’un régime d’activité partielle spécifique et notamment d’améliorer les conditions d’indemnisation des salariés et de prise en charge de ces indemnités. C’est ce que confirme le dernier projet de loi prévoyant des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie deCovid-19 adopté en commission mixte paritaire le 2 juin et dont le vote définitif est attendu pour le 10 juin.

04.06.2020 Social

Assurance maladie : prolongation de la durée d'application des conditions dérogatoires

La durée d'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge des frais de santé est prolongée. Est également prévue la prise en charge intégrale par l'assurance maladie de la consultation de suivi des personnes vulnérables réalisée à la sortie de la période de confinement, de la consultation réalisée à la suite d'un dépistage positif d'une personne infectée par le Covid-19 ainsi que de la consultation de « contact tracing » et des tests sérologiques de recherche des anticorps dirigés contre le virus SARS-CoV-2.

03.06.2020 Social

Guide de l'ACI Europe volet RH et infographies de l'AESA COVID19

L'ACI EUROPE a publié un guide des meilleures pratiques (best practice) concernant le volet RH dans le contexte de reprise post COVID19. En outre, des infographies produites par l'AESA sont mises à disposition. Ces infographies en anglais seront bientôt disponibles en 24 langues.

03.06.2020 Social

Preuve des heures supplémentaires : précisions sur le mécanisme probatoire

Cette décision rendue par la Haute juridiction apporte des éléments de précisions concernant la preuve des heures supplémentaires : dans sa décision, la chambre sociale marque sa volonté de contrôler le respect par les juges du fond du mécanisme probatoire propre aux heures supplémentaires.

03.06.2020 Social

Deuxième phase du déconfinement : le décret est paru

Les mesures annoncées par le Premier ministre relativement à la deuxième phase du déconfinement ont fait l'objet d'un décret paru lundi 1er juin au Journal officiel.

03.06.2020 Social

La loi accordant un congé de 15 jours en cas de décès d'un enfant est définitivement adoptée

Les députés ont adopté à l'unanimité le 26 mai la proposition de loi allongeant la durée du congé de deuil parental. Le texte final, étoffé depuis son passage au Sénat, va plus loin dans la protection des parents endeuillés. Il étend à leur profit le mécanisme des dons de jours de repos et les protège contre le licenciement.

03.06.2020 Social

Projet de loi Covid-19 : la commission mixte paritaire trouve un accord

La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur le texte définitif du projet de loi portant diverses mesures liées au Covid-19, en vue de sa lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat le 10 juin.

03.06.2020 Social

Le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a été voté au Sénat en première lecture le 28 mai

Pour continuer à faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, l’exécutif a présenté un nouveau projet de loi en Conseil des ministres le 7 mai 2020. Le texte prévoit notamment des modifications des règles relatives aux droits des personnes placées en activité partielle et au dispositif lui-même, aux contrats courts, à l’intéressement, à l’assurance chômage, etc. Après le vote de l’Assemblée nationale le 15 mai 2020, les sénateurs ont à leur tour adopté le texte en première lecture le jeudi 28 mai.

02.06.2020 Social

Coronavirus et prorogation des délais applicables aux procédures disciplinaires

L'ordonnance du 25 mars 2020 a prévu un mécanisme exceptionnel de prorogation de différents délais, sans aucune distinction selon la matière concernée, en mettant en place des mécanismes d'interruption ou de suspension des délais qui expirent durant une certaine période. Les délais applicables en matière de procédure disciplinaire sont concernés par ces dispositions.

02.06.2020 Social

De nouvelles modifications sont apportées au contrat d’apprentissage

Deux décrets du 30 mars 2020 redéfinissent diverses règles encadrant le contrat d’apprentissage en cohérence avec la dernière réforme de l’alternance. Les clauses du contrat d’apprentissage sont redéfinies. Des cas de report de la limite d’âge de 29 ans sont prévus. Des modalités dérogatoires de fixation de la rémunération sont fixées. Le cadre des ruptures anticipées et le rôle du référent handicap sont précisés. Le texte prévoit encore notamment que la prise en charge des frais annexes par le centre de formation d’apprentis (CFA) se fait désormais de manière forfaitaire et non plus en fonction de plafonds.

 

28.05.2020 Social

Licenciement en congé parental à temps partiel : la Cour de cassation s’aligne sur la CJUE

Le principe d’interdiction des discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe s’oppose à ce que l’indemnité de licenciement et l’allocation de congé de reclassement d’une salariée en congé parental à temps partiel soient déterminées, ne serait-ce qu’en partie, sur la base de la rémunération réduite du fait de ce temps partiel. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 18 mars 2020. S’alignant sur la décision rendue par la CJUE le 8 mai 2019, la chambre sociale écarte ainsi l’application des dispositions du Code du travail permettant de proratiser ces indemnités en fonction des périodes d’emploi effectuées à temps complet et à temps partiel dans l’entreprise.

28.05.2020 Social

Le forfait mobilités durables entre en vigueur

Pour faciliter de nouvelles mobilités plus écologiques entre le domicile et le lieu de travail, et alors que la demande en moyens de transports alternatifs se fait plus forte dans le contexte du déconfinement, l’exécutif fait entrer en vigueur le forfait mobilités durables à compter du 11 mai 2020. Un décret d’application de la loi d’orientation des mobilités, paru le 10 mai 2020, précise en effet les conditions d’application de ce forfait et liste les services de mobilité partagée concernés.

28.05.2020 Social

FNE formation : FAQ mis à jour de la Direccte IDF et rappel sur la date du 31 mai

L’UAF & FA met à la disposition de ses adhérents des ressources de l’OPCO relatives à la mobilisation du FNE formation ainsi qu’une FAQ mise à jour.

28.05.2020 Social

L'activité partielle sera prise en charge à 85% à compter du 1er juin

Le gouvernement a annoncé son intention de diminuer la part remboursée par l'Etat aux entreprises bénéficiant de l'activité partielle. Seuls les secteurs toujours à l'arrêt continueront à être indemnisés à 100%. Une réponse est attendue à ce stade pour le secteur du transport aérien.

28.05.2020 Social

Covid19 et entretien professionnel : modalités d'organisation pour 2020

Délai, sanction et visioconférence : l’épidémie de Covid-19 impacte l'organisation des entretiens professionnels d'état des lieux devant être réalisés cette année. Point de situation sur les règles applicables suite à l'actualisation par le ministère du travail de son document questions réponses intégrant les nouveautés issues de l'ordonnance du 1er avril 2020.

28.05.2020 Social

Covid-19 : l'indemnité repas versée en lieu et place des tickets-restaurant papier est exonérée de charges sociales

En raison de l'impossibilité de distribuer aux salariés les titres-restaurant papier pendant la crise sanitaire, certains employeurs versent une indemnité repas à leurs salariés. L'Urssaf précise sur son site internet qu'à titre dérogatoire, cette indemnité, attribuée par l'employeur dans les mêmes conditions que les titres-restaurant, c'est-à-dire dès lors qu'elle est égale au montant de la participation de l’employeur au financement des titres, peut être exclue de l'assiette des cotisations et ce jusqu’à ce que la reprise de la distribution des titres papiers soit à nouveau possible.

28.05.2020 Social

Covid-19 : les dates de fin des délais suspendus durant la période d’urgence sanitaire sont fixées

Les délais de recouvrement des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d’échéance et les délais de contrôle et du contentieux sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020. C’est ce que prévoit une ordonnance du 13 mai 2020 qui précise les dates de reprise de divers délais suspendus ou reportés en raison de l’état d’urgence sanitaire.

20.05.2020 Social

Un dispositif gratuit d'aide à la reprise pour les TPE-PME

Le ministère du travail a lancé le 19 mai le dispositif "Objectif reprise". Il vise à fournir aux TPE-PME de moins de 250 salariés un appui à la reprise et la poursuite d'activité durant la crise Covid-19. Cette offre de service gratuite cofinancée par le Fonds social européen mobilise les acteurs régionaux orchestrés par le réseau Anact-Aract.

20.05.2020 Social

Coronavirus : l'employeur doit garantir la liberté de circulation des délégués syndicaux

Constitue un trouble manifestement illicite, le fait pour un employeur de restreindre l'accès et la circulation d'un délégué syndical sur le site de l'entreprise au motif des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire actuelle, en lui refusant la délivrance d'une attestation d'autorisation de déplacement, par ailleurs délivrée à certains membres du CSE et à ceux de la CSSCT.

20.05.2020 Social

Activité partielle : les contrôles annoncés par le gouvernement et recommandations

Confrontées à une baisse voire une interruption d’activité liée à l’épidémie de covid-19, au 5 mai 2020, 998 000 entreprises ont eu recours au dispositif de l’activité partielle. 12 100 000 salariés sont ainsi concernés. Face à ce dispositif exceptionnel, le gouvernement a annoncé, dès la fin de l’état d’urgence sanitaire, que des contrôles renforcés de l’activité partielle seront effectués. Point de situation et recommandations.

20.05.2020 Social

Covid-19 : les précautions à prendre avant le retour en poste des travailleurs handicapés

Le ministère du travail a publié sur son site internet deux fiches conseil visant l'accompagnement au retour au travail, dans le cadre du déconfinement, pour les salariés en situation de handicap. Réalisées avec le concours de l'INRS et de l'assurance maladie, ces fiches rappellent les vérifications à opérer avant le retour au travail de ces salariés.

20.05.2020 Social

Recouvrement des cotisations : les délais reprendront leur cours au 1er juillet 2020

Une ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu les délais de contrôle et de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale et par Pôle emploi au 12 mars 2020 et jusqu'à la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Celui-ci ayant été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, la reprise de ces délais n'aurait dû intervenir qu'au 1er septembre. Mais elle est finalement fixée au 1er juillet.

19.05.2020 Social

COVID-19 : CNIL et point de situation sur la collecte des données de santé des salariés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) rappelle dans une communication du 7 mai 2020 les conditions pour collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés afin de déterminer s’ils présentent des symptômes du Covid-19.

18.05.2020 Social

COVID 19 et projet de loi : adoption de nouvelles mesures d'urgence en droit du travail

Les députés ont adopté le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid. Parmi les modifications apportées par les députés, l'abandon d'ordonnances au profit de dispositions directement insérées dans le projet de loi, notamment en matière de CDD, d'activité partielle, d'intéressement et de budgets du CSE.

18.05.2020 Social

Une ordonnance fixe la fin de la suspension des élections professionnelles au 31 août 2020

Une ordonnance du 13 mai 2020 (article 9) modifie les dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2020 qui a suspendu les élections professionnelles le temps de la crise sanitaire.

15.05.2020 Social

La mise en quarantaine n'a pas d'impact lors de la répartition de l'intéressement et de la participation

La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire du 11 mai 2020 assimile les mises en quarantaine à du temps de présence pour la répartition de l'intéressement et de la participation selon la durée de présence du bénéficiaire.

15.05.2020 Social

Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs

Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particulièrement dans la perspective d’une phase de « déconfinement », particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et d’assurer en toute sécurité la reprise de l’activité, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être utilisées. La CNIL rappelle certains principes.

14.05.2020 Social

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, le 11 mai 2020, la loi prorogeant l’état d’urgences sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus a été publiée au journal officiel du 12 mai 2020. Ce texte encadrant les mesures liées à la levée progressive du confinement depuis le 11 mai est complété par un décret et un arrêté portant entre autres sur les déplacements hors du département et à plus de 100 km du lieu de résidence.

14.05.2020 Social

Entreprises de moins de 50 salariés : subvention pour financer les mesures sanitaires COVID

Conformément à la demande formulée à de multiples reprises par la CPME, la branche des risques professionnels mettra en place à compter du  18 mai prochain une subvention « Prévention COVID » pour aider financièrement  les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail.

14.05.2020 Social

Projet de loi de ratification de 10 ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Un projet de loi ratifiant 10 ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle a été adopté le 13 mai en Conseil des ministres.

14.05.2020 Social

Un décret étend les bénéficiaires du fonds de solidarité pour les TPE

Un décret du 12 mai 2020 publié au Journal officiel modifie les conditions de fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises de moins de 11 salariés particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

14.05.2020 Social

COVID19 : responsabilité civile et pénale des employeurs, validation du Conseil constitutionnel

Depuis de nombreuses semaines, la CPME alertait les pouvoirs publics sur la responsabilité civile et pénale des employeurs dont la responsabilité, au regard de la législation et de la jurisprudence actuelle, pouvait être engagée par un salarié considérant avoir été contaminé par le virus du COVID 19 sur son lieu de travail. La question de cette responsabilité a fait l'objet de vifs débats législatifs ces derniers jours lors des discussions sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie du texte. L’UAF fait un point de situation.

14.05.2020 Social

Attestation transports en commun Ile de France et guide télétravail

Dans le cadre du plan de déconfinement entré en vigueur le 11 mai, il est précisé qu’en Ile de France, les déplacements ne seront possibles aux heures de pointe et avec une attestation de l'employeur. En outre, le ministère du travail a actualisé son questions – réponses sur le télétravail.

 

14.05.2020 Social

Coronavirus : un décret précise les modalités de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail

Un décret du 11 mai 2020 définit les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail liés au Covid-19 par le médecin du travail.

14.05.2020 Social

Le point sur la bascule des arrêts de travail dérogatoires vers l'activité partielle

La bascule des arrêts de travail dérogatoires vers l'activité partielle est prévue par l’article 20 de la loi de finances rectificative. Les modalités d'application de ces dispositions devraient être fixées par voie réglementaire.

06.05.2020 Social

Publication du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables et pouvant être placés en activité partielle

Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle.

06.05.2020 Social

Mise à jour du questions – réponses activité partielle et documents de synthèse du cabinet Barthélémy

Le questions réponses du ministère du travail relatif à l'activité partielle a été mis à jour au 29 avril et répond à certains points. En outre, l'UAF met à disposition en bas de cette actualité différentes fiches synthétiques mises à jour - activité partielle du cabinet Barthélémy.

05.05.2020 Social

FNE Formation et activité partielle : mise à jour du questions réponses

Le questions réponses FNE formation activité partielle a été mis à jour et répond à de nombreuses questions pour les entreprises souhaitant former leurs salariés pendant l'activité partielle. L'intérêt réside dans la prise en charge à 100 % des coûts pédagogiques. Les contacts de l'OPCO AKTO sont précisés pour les aéroports intéressés.

05.05.2020 Social

La possibilité de report des cotisations et contributions sociales est reconduite en mai

Le report des échéances Urssaf est reconduit ce mois-ci afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique. Le même dispositif que celui appliqué en mars et en avril sera applicable : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 mai ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales lorsqu'ils ont de trop grandes difficultés de trésorerie.

05.05.2020 Social

Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du coronavirus, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a choisi de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées aux mois de mars et d’avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin.

05.05.2020 Crise

Responsabilité de l’employeur et protocole national de déconfinement : courriel de la CPME

La CPME alerte depuis le début de la pandémie sur la nécessité de clarifier et de limiter la responsabilité civile et pénale de l’employeur qui pourrait, en l’état actuel de la législation, se voir mis en cause quand bien même il aurait fait diligence pour mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire de ses salariés. C’est à ce titre qu’elle a rédigé un courriel cosigné, le MEDEF et l’U2P d’une part, et la FNSEA, l’UDES et l’UNAPL d’autre part adressé à la Ministre du Travail pour demander une mesure législative. Le courriel est en téléchargement dans l'article.

04.05.2020 Social

Covid-19 : de nouvelles conditions de prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020

Alors que la première phase du déconfinement devrait être lancée au 11 mai, le ministère du Travail a apporté le 29 avril quelques précisions sur l’avenir du dispositif exceptionnel d’activité partielle. Pour le mois de mai, il sera maintenu en l’état. Ensuite, si l’amélioration de la situation épidémique se confirme, le niveau de prise en charge des indemnités versées par l’employeur pourrait diminuer à compter du mois de juin. L’ouverture temporaire du dispositif aux parents absents pour garder un enfant pourrait, elle, être conditionnée, à compter du 1er juin, à la fourniture d’une attestation de l’école prouvant qu’elle ne peut pas accueillir l’élève.

04.05.2020 Social

Le ministère du travail publie un questions réponses sur l'épargne salariale en période de Covid-19

Dans un questions-réponses publié le 17 avril dernier et mis à jour le 27 avril, le ministère du travail donne des précisions sur les effets de la crise actuelle en matière d’épargne salariale. Récapitulatif des règles applicables.

04.05.2020 Social

Déconfinement : le ministère du travail livre son vade mecum

Le ministère du travail a publié son "protocole de déconfinement". Ce document séquencé en sept parties donne un mode d'emploi général aux entreprises pour une reprise du travail en toute sécurité afin de préserver la santé des salariés. La branche du transport aérien est en train de rédiger un guide conjointement avec les organisations syndicales et propre au secteur du transport aérien. Certaines commissions UAF sont par ailleurs en train de lister des mesures propres au secteur aéroportuaire.

04.05.2020 Social

COVID19 : réduction des délais de consultation du CSE

Le gouvernement a pris une ordonnance ramenant à deux et trois jours avant la réunion le temps laissé au président du CSE pour communiquer l'ordre du jour du comité à ses membres. Un décret, réduit d'un mois à huit jours le délai de consultation du CSE, ce délai passant à 11 et 12 jours en cas d'intervention d'un expert. Ces délais s'imposent jusqu'au 23 août 2020.

04.05.2020 Social

Régime social des indemnités d'activité partielle : l'Urssaf fait le point

Sur son portail internet, l'Urssaf fait le point sur le régime social de l'indemnité de l'activité partielle. L'Urssaf rappelle notamment les changements opérés à compter du 1er mai 2020, issus de l'ordonnance du 22 avril 2020.

29.04.2020 Social

Transition vers l’activité partielle et arrêts de travail dérogatoires au 1er mai : mode d’emploi

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit le passage des salariés en arrêt maladie dérogatoire vers l'activité partielle à compter du 1er mai. L'Assurance maladie détaille pour les employeurs les procédures à suivre pour opérer ces bascules.

29.04.2020 Social

Déconfinement : annonce du premier ministre, volet déplacements et vie au travail

Lors d'un discours à l'Assemblée nationale hier, le Premier ministre a donné les grandes lignes du plan de déconfinement préparé par le gouvernement pour sortir de la situation imposée depuis le 17 mars. Au moins pour les trois prochaines semaines, le télétravail doit demeurer partout où c'est possible.

29.04.2020 Social

Parution de la Loi de finances rectificatives pour 2020 et changements à compter du 1er mai : activité partielle et arrêts dérogatoires

Au JO du 26 avril, on peut relever la parution de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoit notamment le passage en position d'activité partielle à compter du 1er mai 2020 des salariés bénéficiant d'arrêts de travail dérogatoires en lien avec le Covid-19. Un communiqué disponible sur le site Amelia présente les changements applicables à compter du 1er mai prochain.

28.04.2020 Social

Ruptures conventionnelles, PSE : les délais d'homologation sont rétablis

Un décret du 24 avril 2020 restaure des délais administratifs en droit du travail qui étaient suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020 afin de faire face à l'état d'urgence sanitaire. Qu'il s'agisse des ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, des PSE, de la durée du travail, de règles de sécurité, les délais normaux sont rétablis.

27.04.2020 Social

Publication du référentiel de la CNIL sur la gestion RH

La CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel. En appliquant ce référentiel, les organismes sont assurés de la conformité des traitements RH au regard de la protection des données.

 

27.04.2020 Social

COVID19 et activité partielle : à compter du 1er mai, les arrêts de travail dérogatoires « COVID19 » seront placés en activité partielle

A titre de rappel, une ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 et deux décrets du 16 avril et 21 avril 2020 ont modifié les conditions et les modalités de versement des indemnités journalières (IJSS) et de l'indemnité complémentaire légale versée par l'employeur dans le cadre de la crise Covid-19. En outre, à compter du 1er mai 2020, certains salariés en arrêt de travail « Covid-19 » dérogatoires seront placés en activité partielle. C'est en tout cas ce que prévoit l'article 10 du (deuxième) projet de loi de finances rectificative pour 2020. L’UAF fait un point relatif à ces mesures.

27.04.2020 Social

COVID19 : consultation du CSE avant la ré-ouverture des entreprises et aéroports

La fin du confinement, probablement progressive, a été annoncée pour le 11 mai, les entreprises vont peu à peu reprendre leur activité. Point d’analyse sur le CSE et la réouverture des entreprises.

23.04.2020 Social

Dispositif exceptionnel d'activité partielle : version actualisée du Q/R du Ministère

Le Ministère du travail vient de mettre en ligne une version actualisée de son document sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle COVID19 en abordant notamment les salariés à temps partil ou les jours fériés.

 

23.04.2020 Social

Ordonnance du 22 avril portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de COVID19

L’ordonnance n°20-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée. Elle comprend diverses dispositions. Parmi ces adaptations, sont précisées le régime social des indemnités complémentaires, du dispositif d'activité partielle ouvert aux employeurs publics  (sont concernés les personnels des CCI), la prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans l'assiette de l'indemnité d'activité partielle ou encore l’individualisation possible de l'activité partielle. L’UAF & FA fait une analyse article par article des principales dispositions.

23.04.2020 Social

Services de santé au travail : nouveau question - réponse du Ministère

Sur son site internet, le Ministère du travail publie une nouvelle série de questions - réponses pour les services de santé au travail. Parmi celles-ci, on peut relever plus particulièrement celles qui concernent les adaptations des conditions du suivi individuel des salariés et des actions en milieu de travail. Cette actualité aborde l’accompagnement que peuvent offrir les services de santé et sécurité au travail, en particulier dans le cadre du déconfinement.

 

22.04.2020 Social

La continuité des institutions représentatives du personnel (CSE) en période épidémique

L’ordonnance du 1er avril 2020 apporte des aménagements aux modalités d’organisation des réunions et d’information et de consultation du CSE en raison de la crise sanitaire afin de limiter les contacts physiques et de maintenir le dialogue social. Le questions réponses ci-dessous, tirés de l’actuel RH du 20 avril répond aux principales interrogations. Parmi les questions soulevées, le point de savoir si L’employeur peut-il interdire à un élu de pénétrer dans l’enceinte de l’entreprise lorsqu’il est placé en activité partielle ou encore de savoir si représentant du personnel continue de bénéficier de ses heures de délégation.

 

21.04.2020 Social

Point de situation : articulation entre l’arrêt de travail pour garde d’enfant et l’activité partielle au vu de la mise à jour du questions réponses du ministère du travail au 10 avril

Ce questions réponses fait le point sur l’articulation entre l’arrêt de travail pour gare d’enfant et l’activité partielle en reprenant les éléments de réponses apportés par le questions réponses du ministère du travail du 10 avril.

21.04.2020 Social

COVID-19 : les modalités de versement des indemnités complémentaires sont précisées

Dans la foulée de la publication de l’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire (IC) aux allocations journalières (IJ)de sécurité sociale, versée par l’employeur, sont aménagés par un décret du 16 avril 2020. Ce texte aligne le délai de carence des IC sur celui des IJ, et précise que les durées d’indemnisation de ces salariés ne seront pas prises en compte dans l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation au cours de douze mois. Par ailleurs, les indemnités versées du 12 mars au 30 avril 2020 pour des assurés en arrêt de travail en raison de la crise sanitaire correspondront à 90%de la rémunération brute

21.04.2020 Social

COVID19 : Aéroports, n’oubliez pas de mettre à jour votre document unique d’évaluation des risques (DUER)

Dernièrement, quelques décisions rendues par les tribunaux incitent les entreprises - aéroports à être vigilantes et réactives sur l’identification des risques en fonction de l’état d’avancement de l’épidémie et la mise en œuvre des moyens adaptés pour les prévenir en vue de se conformer à leur obligation de sécurité, laquelle est, depuis l’arrêt « Air France» (Cass. soc.,25 novembre 2015, n° 14-24.444), une obligation de moyens. L’UAF & FA fait un point sur les principales démarches à mettre en œuvre par les aéroports.

21.04.2020 Social

Former ses salariés pendant l’activité partielle : la FNE formation

Une instruction DGEFP du 7 avril 2020 précise les conditions de mobilisation du FNE-formation pour les entreprises dont les salariés sont placés en activité partielle et qui souhaitent les former pendant cette période d'inactivité. Les entreprises dont les salariés sont placés en activité partielle peuvent en profiter pour renforcer leur formation. C'est l'objet même de la mobilisation et de l'assouplissement du FNE-formation décidés par le ministère du travail. L'enveloppe dédiée est d'un demi milliard d'euros. Le ministère du travail met en avant une procédure simplifiée et un reste à charge de zéro pour inciter les entreprises à y recourir.

21.04.2020 Social

Le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est précisé

Le ministère du Travail a fixé une méthode de calcul de l’indemnité d’activité partielle à verser aux salariés dans une version de son questions-réponses relatif à l’activité partielle à jour au 10 avril 2020. Il y détaille les modalités de détermination des heures chômées indemnisables et du taux horaire permettant le calcul de l’indemnité comme de l’allocation d’activité partielle. Cette nouvelle version apporte principalement une précision : les heures supplémentaires qui auraient dû être travaillées et leurs majorations sont exclues du calcul du taux horaire et ne sont donc pas indemnisées.

21.04.2020 Social

Impact de l’activité partielle sur la couverture santé et prévoyance : solutions juridiques envisagées

Le placement en activité partielle de 8,7 millions de salariés (à la date du 15 avril 2020) dans le cadre de la crise du Covid-19 soulève nombre d’interrogations en matière de couverture prévoyance et santé. De façon synthétique, voici les principales solutions juridiques retenues à ce jour issues de liaisons sociales quotidien du 16 avril.

21.04.2020 Social

Covid-19 : une ordonnance adapte une nouvelle fois diverses mesures sociales

Ouverture de l’activité partielle à de nouveaux publics, précisions sur l’indemnisation des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, prolongation du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, adaptation des délais, telles sont les mesures portées par l’ordonnance du 15 avril portant diverses mesures sociales prises en application de la loi d’urgence face au COVID 19.

 

21.04.2020 Social

Rémunération variable, forfaits-jours, VRP : le calcul de l'indemnité d'activité partielle est précisé

Un décret du 16 avril 2020 apporte les précisions attendues pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés en forfait-jours, ceux dont la rémunération comporte une part variable, les VRP, les pigistes, les professionnels du spectacle. En outre, un autre décret du 16 avril adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire pour les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie en application des dispositions de droit commun et celles dites exceptionnelles.

 

17.04.2020 Social

Demande d'activité partielle : le ministère du travail prolonge les délais

Le ministère du travail a actualisé son questions-réponses sur l'activité partielle et prolonge les délais relatifs aux demandes.

14.04.2020 Social

Activité partielle et COVID19 : tableau synthétique des textes publiés et à venir

Le cabinet Barthélémy met à disposition tous les textes publiés et les textes à venir dans le contexte du COVID19.

14.04.2020 Social

Covid-19 : modification des dispositions relatives à l’intéressement – participation

Pour faire face à l’épidémie de covid-19 et dans le cadre des mesures exceptionnelles, des adaptations sont prévues pour l’intéressement et la participation.

 
14.04.2020 Social

COVID19 : Foire aux questions URSSAF

Sur le site internet de l'Urssaf publie "toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.". Elles sont mises à jour très régulièrement.

14.04.2020 Social

FNE- Formation et point de l'OPCO AKTO

Le FNE-Formation (Fonds National de l'Emploi) est renforcé de manière temporaire en raison de l'épidémie de COVID-19 afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. L'OPCO fait un point sur ce dispositif exceptionnel.

 

10.04.2020 Social

Mise à jour au 9 avril 2020 du questions réponses COVID19 du ministère du travail

Le Ministère du travail a publié le 9 avril 2020 une version mise à jour de sa note sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle.

10.04.2020 Social

Médecine du travail : parution du décret adaptant les délais des visites

Au JO du 9 avril 2020 est paru le décret n°2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire.

10.04.2020 Social

Le GARF publie un guide pour former les salariés pendant la pandémie

Rédigé par la commission juridique du Groupement des acteurs et responsables de la formation, en partenariat avec le cabinet d’avocats Fidal, ce guide intitulé "Former ses salariés pendant la pandémie" fait le point sur les différents leviers à activer pendant l’épidémie de Codiv-19.

09.04.2020 Social

Prévoyance : de nouvelles précisions sur les indemnités de chômage partiel

Le site http://www.dsn-info.fr donne des nouvelles précisions sur l'assujettissement des indemnités d'activité partielle au régime de prévoyance

09.04.2020 Social

COVID19 : note et position de la CPME sur les obligations de l'employeur en matière de santé sécurité

La CPME a publié une note complète intégrant un point de situation sur les obligations de l'employeur en matière de santé sécurité dans le contexte du COVID 19 ainsi qu'une prise de position destinée aux pouvoirs publics.

09.04.2020 Social

Demandes d'autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés durant la période de l'état d'urgence

Dans une instruction du 7 avril 2020, la DGT apporte des précisions sur le traitement des demandes d'autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés durant la période de l'état d'urgence et notamment sur les conséquences induites par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais.

09.04.2020 Social

Prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril

Le ministère de l'économie précise les dispositions et prolongations des échéances sociales et fiscales du mois d'avril. Cet article aborde le volet "échéances sociales".

07.04.2020 Social

Social Covid-19 : réponses à 10 questions et règles d'indemnisation des arrêts de travail

Le cabinet Barthélémy a publié 10 réponses à des questions RH fréquemment posées relatives au COVID-19 et a publié un tableau récapitulatif relatif aux règles d'indemnisation des arrêts de travail.

07.04.2020 Social

COVID19 : report et échéances en matière de santé et de sécurité

Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés. Il y précise notamment les modalités de report des échéances des obligations périodiques de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail : renouvellement des formations, des vérifications des équipements ou encore des certifications et accréditations.

07.04.2020 Social

Communiqué de l'OPCO AKTO : versement du solde de la taxe d'apprentissage (13%)

L'OPCO AKTO a publié un communiqué permettant d'informer les entreprises adhérentes du versement du solde de 13% de la taxe d'apprentissage et met à disposition tous les outils nécessaires quant à ce versement. Une plaquette concernant les associations povuant bénéficier des 13% est également disponible.

07.04.2020 Social

Mise à jour du questions - réponses coronavirus : précisions sur le chômage partiel et l'arrêt de travail

Le ministère du travail a mis à jour le questions - réponses employeurs et salariés COVID-19. Une annexe 2 a été ajoutée, précisant l'articulation entre chômage partiel et arrêts de travail.

 

07.04.2020 Social

Parution des cinq ordonnances travail du 1er avril 2020

Vous trouverez les 5 ordonnances travail parues au JO le 2 avril 2020. Des articles spécifiques ont été rédigés pour le report des entretiens professionnels au 31 décembre 2020 ainsi que sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Vous trouverez dans cette actualité une synthèse relative aux modifications apportées aux instances de représentation du personnel (IRP).

03.04.2020 Social

Social : 10 questions réponses sur l'activité partielle

Dix questions réponses sur l'activité partielle et fréquemment demandées par les services RH sont mis à disposition des adhérents de l'UAF & FA. Parmi les questions, la problématique du paiement des cotisations complémentaire santé, prévoyance et retraite durant le chômage partiel est abordée ainsi que l'indemnisation des mandataires sociaux.
 

03.04.2020 Social

Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP

Nécessaire et attendu par un certain nombre de plateformes aéroporutaires, L’OPPBTP a publié un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires dans le contexte d’épidémie du coronavirus Covid-19. Une boîte à outils accompagne ce document et sera enrichie ultérieurement.

03.04.2020 Social

Document CPME : articulation arrêt de travail pour garde d'enfant et activité partielle

La CPME a publié un document apportant des éléments de réponses concernant l'articulation entre arrêt garde d'enfant et chômage partiel. Sont rappelés l'impossibilité de cumul de l'indemnisation pour arrêt de travail et pour activité partielle et le plafonnement de l'indemnisation. La CPME confirme qu'à l’occasion du renouvellement d’arrêt garde d’enfant, si l’entreprise est en activité partielle, l’arrêt de travail ne pourra pas être indemnisée au dela de l’indemnisation prévue pour les salariés en activité partielle.  

03.04.2020 Social

Documents CPME : note actualisée sur l'activité partielle et note sur l'indemnité d'activité partielle (régime social et fiscal)

La CPME a publié une note actualisée et complète sur l'actualité partielle et revient sur les formalités à accomplir. En outre, vous trouverez une autre note de la CPME relarive à l'indemnité d'activité partielle (régime social et fiscal).

03.04.2020 Social

Report des entretiens professionnels au 31 décembre 2020

L’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de formation professionnelle reporte jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels.

02.04.2020 Social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne nécessite plus d'accord d'intéressement et peut tenir compte des conditions de travail

Une ordonnance assouplit les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat afin de l'adapter à la crise sanitaire que traverse le pays. Le versement de la prime peut se faire désormais jusqu'au 31 août 2020, ne nécessite plus d'accord d'intéressement et intègre le cas de modulation du COVID 19.

02.04.2020 Social

Ordonnances : marges de manoeuvre concernant les congés payés et les jours de repos et modèle d'accord d'entreprise

L'UAF & FA met à la disposition de ses adhérents un document du cabinet Barthélémy procédant à une synthèse pour les entreprises relatives à la prise des congés payés et des jours de repos. Vous trouverez également un modèle d'accord d'entreprise prise de jours de congés payés. Concernant les aéroports ne bénéficiant pas de CSE ou de représentants élus, vous trouverez les éléments de réponses apportées par la CPME.

31.03.2020 Social

Retraite et chômage partiel : point de situation

L'UAF & FA fait un point sur le dispositif de chômage partiel et ses conséquences éventuelles sur la retraite. Il convient de considérer que ces informations sont susceptibles d'évolution.

31.03.2020 Social

Coronavirus : parution d'un questions réponses actualisé et dossier synthèse de l'ANDRH

Le ministère du travail a publié un questions réponses actualisés sur le COVID 19. En outre, l'ANDRH a publié des fiches récapitulatives pour les RH dans leurs problématiques liées au coronavirus.

31.03.2020 Social

Activité partielle : précisions sur la déclaration des cotisations complémentaires santé, prévoyance et retraite

Avec le développement massif de l’activité partielle liée au Covid-19, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance ont apporté des précisions au sujet de la déclaration des cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire.

31.03.2020 Social

Covid-19: les détails de l'ordonnance "activité partielle n°2020-346 du 27 mars 2020" publiée au journal officiel

La 4e ordonnance « travail » du 27 mars 2020 portant diverses mesures d’urgence en matière d’activité partielle est publiée au JO du 28 mars 2020. Elle prévoit, parmi les mesures intéressant les aéroports, l'ouverture de l'activité partielle aux entreprises publiques (article 2), l'activité partielle qui s'impose au salarié protégé sous certaines conditions (article 6), l'application du chômage partiel pour les entreprises ne disposant pas d'établissements - bases en France (compagnies aériennes étrangères - article 9). Les autres mesures sont également présentées.

30.03.2020 Social

Activité partielle et articulation avec les arrêts maladie, garde enfants, autres

Compte tenu de la mise en place du dispositif de l'activité partielle dans de nombreux aéroports, la question de l’articulation entre le chômage partiel et les arrêts maladie, garde d’enfants ou autres se pose. L’UAF & FA fait un point sur les réponses connues à ce stade, susceptible d’évolution compte tenu de la parution prochaine de textes en la matière.

27.03.2020 Social

Décret activité partielle : élargissement aux conventions de forfait annuel en heures ou jours

Les salariés dont le temps de travail est organisé selon des conventions de forfait annuel en heures ou en jours de travail peuvent désormais bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement (C. trav., art. R. 5122-8 modifié).

27.03.2020 Social

Activité partielle : allègement de la procédure administrative

Le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée. L'UAF & FA fait un point récapitulatif sous forme de questions réponses en tenant compte des dernières modifications.

27.03.2020 Social

Modèles chômage partiel : information des salariés et CSE

L'UAF & FA met à disposition de ses adhérents des modèles ayant vocation à être utilisés dans le cadre du dispositif du chômage partiel afin d'informer les salariés ainsi que le CSE. En outre, l'UAF présente les dernières publications du ministère du travail sur le coronavirus : responsabilité de l'employeur, utilisation des masques périmés, description du système d'activité partielle, règles d'éligibilité à l'activité partielle.

26.03.2020 Social

Base de calcul de l'indemnité de chômage partiel

Pour compenser la perte de salaire due à sa réduction d'activité, le salarié reçoit de son employeur une indemnité égale à 70% de sa rémunération horaire brute (article R.5122-18 du Code du travail). La rémunération à retenir est celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés.

26.03.2020 Social

Covid-19 : publication du décret sur l'activité partielle

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 a relatif à l’activité partielle a été publié au journal officiel du 26 mars 2020. La présentation de l’ordonnance sur le dispositif d’activité partielle présentée en conseil des ministres est annoncée pour le 27 mars 2020.

26.03.2020 Social

Ordonnances du 25 mars 2020 : La limite de versement de l'intéressement et de la participation est reportée au 31 décembre 2020

Une ordonnance reporte la date limite de versement des sommes dues au titre des dispositifs d'intéressement et de participation au 31 décembre 2020, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle

26.03.2020 Social

Ordonnances du 25 mars 2020 : La condition d'ancienneté d'un an supprimée pour les indemnités journalières complémentaires jusqu'au 31 août 2020

Une ordonnance du 25 mars 2020, publiée au Journal officiel, modifie les règles de versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières jusqu'au 31 août 2020.

26.03.2020 Social

Ordonnances du 25 mars 2020 : les changements pour les congés, les jours de repos et la durée du travail

Dans le contexte du coronavirus, l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos modifie un certain de dispositions. Analyse des principaux changements. 

26.03.2020 Social

Activité partielle et formation professionnelle

L'arrêt d'un certain nombre d'activité peut inciter les aéroports à mobiliser ce temps pour la formation professionnelles. Un document complet du GARF fait le point sur la formation durant le coronavirus.

24.03.2020 Social

Coronavirus : rôle du CSE

Le CSE a son rôle à jouer dans cette période de crise. L’UAF & FA fait un point sur le rôle du CSE en lien avec le coronavirus. Concernant le chômage partiel, des documents de consultation du CSE et d'information auprès des salariés sont également disponibles. 

24.03.2020 Social

Chômage partiel : bénéficiaires et réponses sur la relation de travail

Dispositif concourant à préserver les entreprises de la faillite et à sauvegarder l’emploi, l’activité partielle est au cœur des préoccupations du gouvernement et des entreprises. Susceptible d’évolution, l’UAF & FA fait un point sur les bénéficiaires du chômage partiel, sur la nécessité d’invoquer des motifs précis ainsi qu’une recommandation relative à la première demande. Un point traite également des conséquences de l’activité partielle sur la relation de travail (questions-réponses).

24.03.2020 Social

Activité partielle : cas des cadres dirigeants et des VRP multicartes

A ce stade, faute de référence à un horaire ou à des jours de travail permettant le calcul de l’allocation d’aide publique, les cadres dirigeants et les VRP multicartes ne bénéficient pas, de fait, du dispositif d’activité partielle.

24.03.2020 Social

COVID 19 et mesures d'urgence : adoption définitive du projet de loi

Le Parlement a définitivement adopté du projet de loi pour faire face au COVID 19. Sa publication au Journal officiel interviendra dans les plus brefs délais. Ce texte prévoit d’autoriser le Gouvernement, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, à légiférer par voie d’ordonnance, c’est-à-dire en lieu et place du Parlement, dans un certain nombre de domaines prédéfinis, notamment s’agissant des relations de travail. Ces mesures, à vocation temporaire, pourront être rétroactives au 12 mars 2020. 

23.03.2020 Social

Communication du ministère du travail sur l'activité partielle

Dans une communication consacrée à l'activité partielle, le Ministère du travail distingue notamment les demandes effectuées avant le 1er mars et celles effectuées à compter du 1er mars.

23.03.2020 Social

URSSAF : possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales

Dans le contexte du coronavirus, l'UAF & FA fait un point sur le report des cotisations salariales et patronales.

23.03.2020 Social

Coronavirus : articulation chômage partiel et forfait jours / heures des salariés

A ce stade, les salariés au forfait en heures ou en jours sur l'année sont exclus du champ d'application de l'activité partielle en cas de réduction d'horaire mais pas en cas de fermeture de tout ou partie d'établissement partielle. L'UAF & FA fait un point sur la situation actuelle susceptible d'évolution avec la parution des ordonnances.

20.03.2020 Social

Coronavirus : publication d'un 100 questions réponses et FAQ du ministère de l'économie

L'UAF & FA met à la disposition de ses adhérents un document complet, mis à jour, répondant à de nombreuses questions, notamment sociales, sur le coronavirus. En outre, le ministère de l'économie a mis en ligne un FAQ pour accompagner les entreprises.

20.03.2020 Social

Nouvelle attestation de déplacement professionnel permanent

Les salariés qui doivent se déplacer pour aller au travail ou dans le cadre de leur activité doivent se munir d’un justificatif de déplacement professionnel. Cette attestation est dorénavant permanente et ne requiert plus une mise à jour quotidienne. L'UAF & FA met à disposition de ses adhérents cette nouvelle attestation.

20.03.2020 Social

Covid 19 volet social : projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie examiné au Parlement

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, toutes mesures économiques, financières et sociales, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12/03/2020, relevant du domaine de la loi », indique le projet de loi d’urgence. Analyse des principales mesures sociales.

20.03.2020 Social

Coronavirus : point sur les indemnités complémentaires versées par l'employeur et extension aux personnes à risque élevé

Le salarié qui se trouve en arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, ou en tant que parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé bénéficie, en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence, de l’indemnisation complémentaire versées par l’employeur dès le 1er jour d’absence.

19.03.2020 Social

Coronavirus : point sur le droit de retrait

L'UAF & FA fait un point sur le droit individuel de retrait dans le cadre du coronavirus. Conformément aux questions - réponses par le ministère du travail, le droit de retrait s’apprécie au cas par cas, salarié par salarié, entreprise par entreprise. Si les entreprises respectent les gestes barrières et les font appliquer, elles respectent leurs obligations en matière de santé.

19.03.2020 Social

Coronavirus : point sur la prise des congés payés

L'UAF & FA fait un rappel des règles applicables et des possibilités données à l'employeur quant à la prise des jours de congés. Il convient néanmoins de considérer ces mesures comme provisoires, de nouvelles mesures pouvant être prises dans les jours à venir.

19.03.2020 Social

Régime social et fiscal de l'indemnité de chômage partiel

L'UAF & FA fait le point sur les régimes social et fiscal de l'indemnité de chômage. Il convient de retenir que pour le régime social et sauf quelques exceptions, l'indemnité d'activité partielle est exonérée de charges sociales. Pour le régime fiscal, l'indemnité doit être intégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu et doit être déclaré.

19.03.2020 Social

Coronavirus : salariés protégés et chômage partiel, attention à bien recueillir leur acceptation

Dans le cadre de la mise en place du chômage partiel, il convient de bien garder à l'esprit que les salariés dits protégés doivent exprimer leur acceptation. Le cabinet Barthélémy a mis en place une plateforme avec un modèle d'avenant permettant d'obtenir le consentement des salariés protégés dans un contexte de mise en oeuvre d'activité partielle.

18.03.2020 Social

Les déplacements domicile-lieu de travail sont autorisés sous conditions et sur justificatifs

Les trajets entre le domicile et le lieu de travail et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés "ne sont possibles que si ces déplacements sont indispensables pour des activités ne pouvant être interrompues ni organisées sous forme de télétravail".

18.03.2020 Social

Garde de jeunes enfants : mise en place d’un portail pour les personnels prioritaires

Les personnels prioritaires, en première ligne face au Covid-19, peuvent demander un mode de garde pour leur enfant sur le sitemonenfant.fr, a annoncé la secrétaire d’État placée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé Christelle Dubos, lors d’une conférence de presse. De façon plus générale, les déclarations d'arrêt de travail sont simplifiées pour les salariés parents.

18.03.2020 Social

Coronavirus : communiqué de l’OPCO de la branche du transport aérien sur le recours à la formation professionnelle

L’OPCO AKTO, opérateur de compétences de la branche du transport aérien (formation professionnelle), a publié un communiqué relatif à l’appui aux entreprises et aux salariés quant au recours à la formation professionnelle  

17.03.2020 Social

Coronavirus : recommandations sociales et choix de l'activité partielle

Dans le contexte du coronavirus, il est recommandé à chaque aéroport de mobiliser le dispositif d'activité partielle. L'UAF & FA fait un point sur certaines problématiques sociales en lien avec le coronavirus, susceptibles d'évolution ultérieure.

17.03.2020 Social

Coronavirus : chômage partiel, demandes avec délai de 30 jours

Compte tenu de l’afflux de demandes de chômage partiel sur le site internet dédié, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle avec effet rétroactif. L’UAF fait un point complet sur cette mesure.

17.03.2020 Social

Coronavirus : communiqué de l’URSSAF, modèle de DUER et confinement au travail

L’UAF & FA met à disposition de ses adhérents le dernier communiqué de l’URSSAF pour le report des cotisations, les dernières mesures relatives au confinement. Le questions réponses pour les entreprises et salariés a également été mis à jour.

17.03.2020 Social

Mesures exceptionnelles des URSSAF et de la DGFIP pour accompagner les entreprises

Le réseau des URSSAF et les SIE (les services des impôts des entreprises) prennent de concert des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

 

16.03.2020 Social

Coronavirus et arrêts de travail : récapitulatif

Dans le contexte du coronavirus, de nombreuses plateformes sont confrontées à la question des arrêts de travail, des déclarations et indemnités. L'UAF & FA fait un point sur les dernières informations.

16.03.2020 Social

Cotisations URSSAF et coronavirus : mesures exceptionnelles

En application des annonces faites par Emmanuel Macron, le réseau des URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus. Tout employeur ayant une date d’échéance de paiement de ses cotisations (salariales et patronales) au 15 du mois pourra reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations dont l’échéance est au 15 mars 2020 : ce report pourra aller jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Le site de l'URSSAF donne l'ensemble de la démarche à suivre.

13.03.2020 Social

Coronavirus et télétravail : le kit complet de la CPME

Pour assurer la continuité des activités et lorsque cela est possible, il est conseillé aux aéroports de mettre en place le télétravail. A ce titre, la CPME a publié un kit complet sur le télétravail avec un modèle d'accord / charte. Il est rappelé que dans le contexte exceptionnel du coronavirus, l'employeur peut mettre en place le télétravail sans l'accord du salarié.

13.03.2020 Social

Coronavirus : reconnaissance de l'arrêt de travail par télémédecine

Compte tenu du contexte du coronavirus, à partir du 10 mars et jusqu'au 30 avril prochain, les arrêts de travail peuvent être valablement délivrés en télécommunication, en dehors du parcours de soins, c'est à dire par un médecin autre que le médecin traitant et non orienté par le traitant.

13.03.2020 Social

Coronavirus volet social : questions réponses actualisées, informations pratiques et point sur le droit de retrait

Suite à la publication du questions-réponses relatif au coronavirus mis à jour au 9 mars 2020, l'UAF & FA met à disposition de ses adhérents l'ensemble des informations pratiques concernant le volet social.
 

11.03.2020 Crise

Coronavirus : le gouvernement diffuse un questions-réponses destiné aux entreprises

Le 28 février 2020, l'exécutif a diffusé un questions - réponses concernant les solutions à adopter lorsqu'un salarié ou un employeur est confronté à un risque, une contamination ou une mesure d'isolement liée au Covid-19. Il préconise notamment de recourir au télétravail pour les salariés revenant de zones à risque. Il liste les cas dans lesquels un arrêt de travail peut être accordé au salarié. Enfin, le gouvernement rappelle aux entreprises qu'elles peuvent, en cas de baisse d'activité liée au virus, recourir à l'activité partielle ou au FNE formation.
 

03.03.2020 Social

Publication d'un décret relatif aux indemnités journalières maladie pour les personnes exposées au Coronavirus

Le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 publié au JO du 1er février a mis en place des conditions adaptées, permettant de déroger aux conditions d'ouverture de droit et au délai de carence pour les bénéfices des indemnités journalières maladie versées aux personnes exposées au coronavirus.

27.02.2020 Social

Formation : publication de la circulaire sur l'entretien professionnel

Compte tenu d'un certain nombre de questions afférentes à l'entretien professionnel, le ministère du travail vient de publier une circulaire sous forme de sept questions - réponses visant à apporter des éléments de réponse concernant l'entretien professionnel. La circulaire précise la date des entretiens bilan en 2020, ces derniers devant être organisés avant le 7 mars 2020 pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014.

25.02.2020 Social

Licenciement d'un AFIS employé par une CCI et refus du transfert de contrat de travail

Dans cette décision, la Cour administrative d'appel de Lyon rejette les demandes d'un AFIS, ancien agent contractuel de droit public d'une CCI qui demandait à ce que lui soit inopposable le transfert de contrat de travail à une personne morale de droit privé.  

25.02.2020 Social

Mise en oeuvre de l'index égalité pour les entreprises de plus de 50 salariés au 1er mars 2020

Au 1er mars 2020, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés seront obligées de publier leur index de l'égalité professionnelle. Le ministère du travail a mis en ligne un simulateur-calculateur complété par la mise à disposition d'un tableur permettant de calculer la note.

25.02.2020 Social

Feuille de route sociale de la Commission européenne

Le 14 janvier, la Commission européenne a publié sa feuille de route : « Une Europe sociale forte pour des transitions justes ». Ce texte relate les défis d’aujourd‘hui pour l’Union européenne et explique comment la mise en œuvre d’une politique sociale européenne peut aider à les relever. La CPME a pris position sur les sujets proposés.

21.02.2020 Social

Prime de pouvoir d'achat 2020 : les précisions administratives publiées

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite en 2020 pas suivant un format quelque peu différent. Une instruction de la Direction de la sécurité sociale du 15 janvier 2020 diffusée le 12 février apporte des précisions sur les principales interrogations relatives aux conditions d'attribution et de versement de cette prime.

20.02.2020 Social

Négociation collective et accords d'entreprises : les décisions importantes

La Cour de cassation a rendu au cours des 6 derniers mois un certain nombre de décisions concernant la négociation collective d'entreprise et la signature d'accords. Revue synthétique des principales décisions depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

11.02.2020 Social

Formation & OPCO : augmentation des budgets des entreprises de moins de 50 salariés à compter du 1er mars

La dernière Section Paritaire professionnelle de la branche du transport aérien a décidé d'ajuster à la hausse les budgets des entreprises de moins de 50 salariés à compter du 1er mars 2020. L'UAF & FA conseille vivement aux aéroports de moins de 50 salariés de mobiliser le budget de l'OPCO.

11.02.2020 Social

Absence de protection pour les membres d'une commission disciplinaire créée par accord d'entreprise

Dans cet arrêt, la Cour de cassation ré-affirme le principe selon lequel une commission interne à une entreprise en matière de procédure disciplinaire, instaurée en application d'une convention de branche, n'est pas de même nature que les commissions paritaires locales prévues par le code du travail.

11.02.2020 Social

OSP et droit de grève - Vers un service minimum sur les lignes aériennes à obligations de service public ?

Le Sénat a adopté ce 4 février en première lecture une proposition de loi de Bruno RETAILLEAU (LR) pour garantir un "service minimum" dans les transports en cas de grève, tandis que le secrétaire d'Etat Jean-Baptiste DJEBBARI a annoncé le lancement d'une "mission" sur le sujet. Détail des évolutions envisagées pour le transport aérien.

06.02.2020 Juridique

Formation : communication sur la collecte et reconduction des modalités de prise en charge pour les aéroports de moins de 50 salariés

L'OPCO AKTO du transport aérien met à disposition des entreprises de la branche du transport aérien des outils sur la contribution formation professionnelle et apprentissage 2020. Par ailleurs, la dernière Section Paritaire professionnelle de la branche du transport aérien a acté la reconduction des modalités de prise en charge du plan légal pour les entreprises de moins de 50 salariés.

05.02.2020 Social

Transfert du personnel dans la CCN du transport aérien personnel au sol

Dans cette affaire rendue par la Cour de cassation le 22 janvier 2020, la Haute juridiction juge que dans le cadre de l'annexe VI de la CCNTA PS "transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale", le non respect de la procédure par l'expert désigné rend l'expertise irrégulière et conclut que le refus de l'entreprise entrante de reprendre le contrat de travail était constitutif pour le salarié d'un trouble manifestement illicite. 

04.02.2020 Social

CSE : Un accord collectif ne peut déroger au non cumul des mandats d'élu et de représentant syndical

La jurisprudence s'est déjà prononcée en faveur d'une incompatibilité du principe entre les mandats d'élu et de représentant syndical au CSE. Un arrêt du 22 janvier 2020 a renforcé l'interdiction pour un même salarié de cumuler ces deux mandats, en précisant qu'un accord collectif ne permet pas de déroger à la règle.

04.02.2020 Social

Dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur : attention au délai de prévenance

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral est inopposable aux salariés dès lors que la durée du préavis qui a été respectée n'est pas suffisante. La plus grande vigilance doit être apportée par l'employeur concernant le calendrier de dénonciation de l'un de ses engagements unilatéraux. 

04.02.2020 Social

Evolution des CCI : infographie et note juridique complète

Suite à la publication de la loi Pacte entrainant de nombreuses évolutions pour les CCI, l’UAF & FA met à disposition de ses adhérents une note juridique complète ainsi qu’une infographie permettant d’appréhender l’ensemble des modifications et évolutions des établissements consulaires.

30.01.2020 Social

Pompier d'aéroport et accident imputable au service

Dans cette décision du 13 janvier 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a retenu qu'un accident (malaise) survenu sur une plateforme aéroportuaire pour un pompier d'aéroport rattaché au SDISS devait être imputable au service et donc recevoir la qualification d'accident de service.

24.01.2020 Social

Le transport aérien concerné par le bonus-malus à compter de 2021

Un bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs d’activité à compter du 1er mars 2021. Le secteur du transport (code NAF : HZ) est concerné par le bonus-malus, incluant le transport aérien personnel au sol (IDCC 0275).

24.01.2020 Social

Santé au travail : la désignation des membres de la CSSCT relève de règles d'ordre public

Dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation affirme le principe selon lequel la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) résulte dans tous les cas d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.

23.01.2020 Social

Santé et sécurité : harcèlement moral et obligation générale de prévention des risques professionnels

Dans cet arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. Ainsi, le manquement à l'obligation de prévention peut être constitué indépendamment de l'existence du harcèlement.

23.01.2020 Social

Formation : recommandations concernant les 13% de la taxe d'apprentissage

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, un arrêté du 30 décembre 2019 a fixé les organismes habilités à percevoir les 13% de la taxe d'apprentissage. L'UAF fait un point sur les modifications apportées.

17.01.2020 Social

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : prise en compte des contrats de fournitures, sous-traitance ou de prestations de services

La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés résultant de la loi Avenir professionnel est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L'UAF & FA fait un point sur les contrats dits de fourniture et d'achats passés auprès des ESAT, entreprises adaptées et des travailleurs indépendants handicapés.

16.01.2020 Social

Loi mobilités : les impacts pour les RH

La loi d'orientation des mobilités a été publiée au journal officiel le 26 décembre 2019. Elle encourage les employeurs à adopter des dispositifs facultatifs prônant les transports "verts" auprès de leurs salariés. La loi modifie la manière de fixer les règles de prise en charge des frais de transport dans l'entreprise, et prévoit une nouvelle obligation de négocier.

08.01.2020 Social

Contrats d'apprentissage : comment les enregistrer en 2020 ?

Suite à la publication d'un décret du 27 décembre 2019, la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage a changé depuis le 1er janvier 2020. Le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage est transmis à l'opérateur de compétences (OPCO AKTO pour la branche du transport aérien) puis déposé auprès du ministère du travail. L'UAF & FA encourage les aéroports à développer l'apprentissage, ce dispositif offrant de nombreux avantages.

08.01.2020 Social

Les changements RH au 1er janvier 2020

L'année 2020 entraine un certain nombre de modifications ou l'apparition de nouvelles dispositions. Cet article fait un point sur les principales modifications pour les services RH et les directions d'aéroports.

07.01.2020 Social

La prime exceptionnelle est reconduite, sous condition d'accord d'intéressement

Le dispositif de faveur relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôts, dans la limite de 1000 euros, est reconduit pour 2020 mais soumis à la condition d'existence ou de conclusion d'un accord d'intéressement, y compris pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'UAF & FA présente un modèle d'accord d'intéressement pouvant être utilisé, en particulier par les aéroports de moins de 50 salariés.
 

17.12.2019 Social

Contributions formation et alternance : modification des taux pour 2020

Un décret du 10 décembre 2019 relève les taux d’acompte à verser dus en 2020 au titre de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage pour les entreprises de 11 salariés et plus. Le calendrier reste lui inchangé.

13.12.2019 Social

Mise en place du CSE avant le 31 décembre 2019 et courriel de la CPME

Pour les entreprises de plus de 11 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Si le CSE n'est pas mis en place à cette date, des sanctions financières et pénales sont prévues. Un courriel de la CPME, destiné aux TPE PME revient sur la nécessité pour chaque entreprise d'avoir a minima déclenché la procédure de mise en oeuvre du CSE.
 

11.12.2019 Social

Restructuration des branches : retour du Conseil constitutionnel

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, le Conseil constitutionnel a censuré le 29 novembre 2019 l'un des motifs permettant au ministère du Travail d'imposer des fusions de branches professionnelles et a apporté d'importantes réserves sur l'harmonisation des règles entre branches de rattachement et branches rattachées. 

11.12.2019 Social

Branche de la prévention sécurité : signature d'un accord portant sur les revalorisations salariales

L'accord relatif aux revalorisations salariales dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité a été signé le 5 novembre 2019 et porte au titre de l'année 2020 une revalorisation des salaires minimaux de + 2,6 %. Les personnels de sûreté aéroportuaire sont rattachés à la branche prévention sécurité avec une annexe spécifique pour les métiers de la sûreté aéroportuaire (annexe VIII).

10.12.2019 Social

Comment s'organiser pendant la grève des transports ?

A compter du 5 décembre, le trafic des transports en commun sera fortement perturbé par un mouvement de grève interprofessionnel contre la réforme des retraites. L'UAF & FA fait un point sous forme de questions - réponses afin d'apporter des éléments de réponse.
 

05.12.2019 Social

Transport aérien : le cumul entre le congé de reclassement et la pension de retraite est interdit

Dans une décision rendue le 23 octobre 2019 concernant une compagnie aérienne, la Cour de cassation précise qu'un salarié en congé de reclassement ne peut revendiquer le versement de sa retraite complémentaire qu'au terme de ce congé.

05.12.2019 Social

Les statuts de travailleurs handicapés devront être déclarés via la DSN dès janvier 2020

L'URSSAF rappelle sur son site internet que la loi Avenir professionnel intègre la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés à la DSN.

22.11.2019 Social

CPF : l'application est désormais opérationnelle et téléchargeable

Formalisée dans la loi Avenir professionnel, l'application "moncompteformation" est désormais opérationnelle et téléchargeable sur un téléphone portable avec le site internet qui l'accompagne.

 

 

21.11.2019 Social

Résultats des élections au CSE : transmission en ligne

Les modalités de transmission électronique au ministère du Travail des résultats des élections professionnelles dans les entreprises sont désormais définies par un arrêté du 4 novembre 2019 décrivant la procédure à suivre.

19.11.2019 Social

Index égalité : un simulateur et un tableur mis à disposition des PME

Au 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 249 salariés, soit un nombre relativement important d'aéroports, devront calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Le ministère du travail a mis en ligne un simulateur-calculateur complété le 13 novembre par la mise à disposition d'un tableur permettant de calculer la note.
 

18.11.2019 Social

Evolution du statut des personnels des CCI et point sur la CMAC

Depuis la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le statut des personnels des établissements consulaires évolue. En outre, l'UAF & FA fait un point sur l'évolution de la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce (CMAC).

13.11.2019 Social

Non-respect de la négociation obligatoire sur les salaires : seule l'absence de négociation est sanctionnée

Afin de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales attachée à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est seulement tenu d'engager la négociation annuelle obligatoire et non de parvenir à la conclusion d'un accord. 

 

12.11.2019 Social

Barème Macron : la Cour d'appel de Paris juge le barème conforme

Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2019, la Cour d'appel de Paris rejoint la position de la Cour de cassation en jugeant le barème conforme aux textes internationaux. Et contrairement à la Cour d'appel de Reims, la Cour d'appel de Paris n'ouvre pas la possibilité d'y déroger.
 

04.11.2019 Social

Prime de pouvoir d'achat : pas d'exonérations sans accord d'intéressement en 2020

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Si les conditions de son exonération sociale et fiscale restent globalement inchangées, c'est à une exception près : les entreprises devront être couvertes par un accord d'intéressement au moment du versement de la prime.

21.10.2019 Social

Aéroports et représentants du personnel : l'accès à certaines zones peut être réglementé

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2019, la Haute juridiction affirme que le fait d'imposer aux représentants du personnel souhaitant accéder à certaines zones de respecter les règles prévues pour la sécurité dans l'entreprise (une enceinte aéroportuaire en l'espèce) ne porte pas en soi atteinte à leur liberté de déplacement.
 

21.10.2019 Social

Conventions collectives : décision concernant la CCNTA PS et la CCR MNA

Dans une décision du 2 octobre, la Cour d'appel de Paris revient sur une demande faite par le syndicat SAMERA pour l'application des dispositions de la Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique (CCRMNA) pour des sociétés d'assistance, en lieu et place de la CCNTA PS. La Cour d'appel déboute le SAMERA, d'autant plus que la CCRMNA a vocation à rejoindre à terme la CCNTAPS dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles.

21.10.2019 Social

Actualités formation : CPF et dispositif Pro – A

Concernant le CPF, un décret et un arrêté du 11 octobre 2019 apportent des précisions sur l’évolution du système d’information du CPF, des abondements et de l’alimentation supplémentaire du CPF. Pour le dispositif Pro- A, dans l’attente d’un prochain décret devant être publié, il est conseillé à ce jour aux aéroports de ne pas engager de dossiers Pro-A

21.10.2019 Social

Publication du nouvel accord prévoyance décès de la branche applicable au 1er janvier 2020

L'UAF & FA met à la disposition de ses adhérents le nouvel accord prévoyance décès de la branche du transport aérien ainsi que l'accord portant règlement du fonds d'action sociale applicables à compter du 1er janvier 2020. La fiche thématique UAF & FA concernant la prévoyance décès de branche a été mise à jour. 

16.10.2019 Social

Barème Macron : la Cour d'appel de Reims entrouvre la porte à un contournement au cas par cas

Dans cette décision concernant le barème d'indemnités de licenciement injustifié, la Cour d'appel de Reims a décidé que le plafonnement n’est pas contraire « en lui-même » aux engagements internationaux même si ce dernier peut être contourné au cas par cas. A ce stade, le barème n'est donc pas encore sécurisé.

14.10.2019 Social

Santé et sécurité : la réparation du préjudice d’anxiété élargie à d’autres substances que l’amiante

Réservée jusqu’à présent aux salariés ayant été exposés à l’amiante, l’indemnisation du préjudice d’anxiété est désormais susceptible d’être accordée à tout salarié ayant été exposé à une « substance nocive ou toxique » pouvant conduire au développement d’une pathologie grave. Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation reconnaît en effet la possibilité d’engager à ce titre la responsabilité de l’employeur sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité.

14.10.2019 Social

Aéroports : jusqu'au 30 novembre pour profiter du financement du CPF par l’OPCO

Les frais liés à l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) sont actuellement pris en charge par l’OPCO, et ce jusqu’au 30 novembre. Compte tenu des ressources financière restantes, il est conseillé aux aéroports de déposer auprès de l’OPCO des demandes de financement de CPF, ces dernières étant prises en charge (coûts pédagogiques) si le dossier est réceptionné avant le 30 novembre et pour toute action de formation démarrant au mois de janvier 2020

09.10.2019 Social

Prévoyance décès : accord sous signature pour effet au 1er janvier 2020

Le nouvel accord prévoyance décès de la branche du transport aérien a été transmis aux organisations syndicales de la branche pour signature. Cet accord prendra effet au 1er janvier 2020 et améliore les garanties existantes avec l'ajout d'une rente éducation. L'UAF & FA communiquera le nouvel accord dès signature.

09.10.2019 Social

Protection sociale complémentaire : prise en compte du 100 % santé au 1er janvier 2020

En matière de protection sociale complémentaire, la réforme dite du 100 % santé a vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2020 et les entreprises disposent donc des quatre prochains mois pour mettre leurs dispositifs complémentaires de frais de santé en conformité avec les nouvelles exigences légales, sous peine de perdre le bénéfice du traitement social et fiscal de faveur.

12.09.2019 Social

Social : la nouvelle procédure accident de travail et maladie professionnelle (AT-MP)

En matière de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles, les règles changeront à compter du 1er décembre 2019. Une nouvelle procédure a été instaurée par un décret du 23 avril 2019 et précisée par une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 9 août 2019. L'UAF & FA fait le point sur les principales nouveautés.

12.09.2019 Social

Aéroports : les principaux dossiers RH de la rentrée 2019

L'UAF & FA fait un point sur les mesures qui entrent en vigueur en cette fin 2019 ainsi que sur les projets de loi et négociations en cours.

11.09.2019 Social

Contribution formation : acompte à verser au plus tard le 15 septembre 2019

Dans le cadre de "Loi Avenir Professionnel" qui transfère la compétence de la collecte des OPCO vers l'URSSAF, le rythme des collectes concernant la formation professionnelle a été modifié. A ce titre, il est rappelé aux aéroports de plus de 11 salariés d'effectuer un acompte au titre de la contribution formation avant le 15 septembre 2019.

11.09.2019 Social

Formation professionnelle : modifications apportées par l'ordonnance "balai"

Une ordonnance "balai" publiée au Journal officiel le 22 août vise à mettre en cohérence l'ensemble des dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Quelques changements de fond ont été opérés, notamment en matière de formation professionnelle. Revue des principales modifications apportées par l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019.

23.08.2019 Social

Réformes de l'épargne retraite et de l'assurance chômage

Alors que la réforme de l'épargne retraite est finalisée, deux décrets publiés le 28 juillet précisent, concernant la réforme de l'assurance chômage, les nouveaux droits à indemnisation des demandeurs d'emploi ainsi que des modalités d'indemnisation des demandeurs d'emploi.

13.08.2019 Social

Aéroports : l'échec récurrent d'un salarié à une formation obligatoire peut-il justifier son licenciement ?

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 juin 2019, la Haute juridiction admet que lorsqu'un

25.07.2019 Social

Le barème Macron déclaré conforme aux engagements internationaux de la France

Appelée à se prononcer dans le cadre d'une procédure d'avis, la Cour de cassation a confirmé dans un avis du 17 juillet 2019 le barème permettant d’indemniser le préjudice en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, les dispositions relatives au barème étant compatibles avec le droit international.

17.07.2019 Social

Lancement de l'application "1001 métiers de l'aérien"

Afin de faire connaître les nombreux métiers du secteur, Opcalia en partenariat avec la branche professionnelle de l'aérien et ses partenaires (Organismes de Formation et associations du secteur) vient de lancer la nouvelle application gratuite 1001 Métiers de l'aérien.

17.07.2019 Social

Transport aérien et CSE : la singularité d'un métier n'est pas un critère suffisant pour constituer un CSE d'établissement

Dans un jugement rendu par le TGI de Bobigny le 23 mai 2019, la singularité du métier ne constitue pas un critère pertinent dans la détermination des établissements distincts, que ces derniers résultent d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

17.07.2019 Social

Mobilité et RH : un titre-mobilité de 400 euros envisagé pour encourager les déplacements propres

Adopté le 18 juin dernier par les députés, le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) contient des mesures qui intéressent les services RH, parmi lesquelles une incitation à favoriser les déplacements écologiques et durables. Suite à l'absence d'accord par la commission mixte paritaire le 10 juillet, une nouvelle lecture du projet de loi devrait avoir lieu devant le Sénat et l'Assemblée nationale à la rentrée 2019.  

17.07.2019 Social

Les périodes d'arrêt maladie sont neutralisées pour le calcul de l'indemnité due au salarié en cas de nullité du licenciement

Dans une décision du 26 juin, la Cour de cassation impose de neutraliser les périodes d'arrêt maladie lors du calcul de l'indemnité liée à la nullité du licenciement. Ainsi, la baisse de revenu liée aux arrêts de travail ne vient pas minorer le montant de l'indemnité.

09.07.2019 Social

Toute modification du règlement intérieur ne nécessite pas la consultation des IRP

Dans un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation précise que lorsque les modifications apportées au règlement intérieur de l'entreprise résultent uniquement d'une injonction de l'inspection du travail, il n'est pas nécessaire de les soumettre à la consultation des institutions représentatives du personnel.

09.07.2019 Social

Rapport de IATA sur les personnels d’assistance en escale : comment les attirer, les former et les retenir

Dans un contexte ou les besoins et recrutements en personnels qualifiés dans le secteur de l'aérien sont de plus en plus importants, un rapport mené par IATA présente plusieurs pistes afin d'attirer et de retenir les personnels d'assistance en escale ("Ground handling"), personnels particulièrement touchés par le turn over ou renouvellement du personnel (à hauteur de 50 %).

09.07.2019 Social

Formation : point d'avancement et prise en charge des actions collectives sur Catalogue Espace Formation

Dans le cadre du nouvel OPCO ESSFIMO et suite à la dernière Section paritaire professionnelle du transport aérien, de nombreuses informations relatives à la formation professionnelle destinées aux adhérents ont été transmises, en particulier sur la prise en charge des actions de formation de l'espace formation. 

01.07.2019 Social

Prolongement du congé paternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le congé paternité pourra se prolonger pendant toute la période en unité de soins spécialisée et au plus pendant une durée de 30 jours. C'est ce que prévoit un décret du 24 juin 2019 qui liste les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé.

01.07.2019 Social

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : publication des décrets et recours à la sous-traitance

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sera réformée en 2020. A ce titre, trois décrets d'application ont été publiés au Journal officiel en précisant notamment les modalités de déclaration, de calcul et de mise en oeuvre de l'OETH à partir du 1er janvier 2020. Il reste toujours possible de déduire la sous-traitance du taux d'emploi de personnes en situation de handicap, bien que le mode de calcul change.

24.06.2019 Social

Possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident de travail

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2019, la Haute juridiction admet la possibilité pour l'employeur de recourir à une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
 

19.06.2019 Social

La réforme de l'assurance chômage dévoilée et attendue à l'été 2019

Le gouvernement a annoncé le contenu de la réforme de l'assurance chômage qui interviendra à l'été 2019. Concernant la question des contrats courts, sept secteurs d'activité seront soumis au bonus malus. L'UAF & FA procède au rappel des principales mesures.

19.06.2019 Social

Réponses et précisions concernant le 100 % santé ou reste à charge zéro

La Direction de la Sécurité sociale a diffusé une instruction apportant un certain nombre de réponses concernant la mise en place du Reste à charge zéro ou 100 % Santé et sa déclinaison dans le nouveau cahier des charges du contrat responsable.

18.06.2019 Social

Index égalité professionnelle : nouvelles précisions du ministère du travail

Le ministère du travail a mis à jour le questions-réponses portant sur le calcul de l'index de l'égalité femmes hommes. Il apporte quelques précisions sur le calcul de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise, les salariés à prendre en compte pour le calcul, le périmètre de la rémunération et clarifie un certain nombre d'indicateurs.

18.06.2019 Social

Branches professionnelles : actualités

Un certain nombre de points d'actualité concernant les branches professionnelles sont à relever : remboursement des entreprises de moins de cinquante salariés pour les journées de négociation de branche, négociations sur les proches aidants et négociations sur l'épargne salariale.

13.06.2019 Social

Fiche thématique : tenues vestimentaires et indemnités de salissure sur les aéroports

L'UAF & FA met à la disposition de ses adhérents une fiche thématique complète relative aux tenues vestimentaires et indemnités de salissure sur les aéroports et traitant notamment des enjeux entre indemnité ou prime de salissure et cotisations sociales.

13.06.2019 Social

CSE : l'employeur doit négocier le périmètre de mise en place du ou des comités

Dans son arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation énonce le principe selon lequel l'employeur est bien tenu à une obligation de négociation préalable sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE.

04.06.2019 Social

Signature du nouvel accord salarial de la branche du transport aérien 2019

L'avenant n°94 relatif aux salaires 2019 de la branche du transport aérien a été signé et porte une augmentation en une fois des salaires minimaux conventionnels de la branche de + 1,5 % à compter du 1er juin 2019. En outre, l'indemnité de panier a été augmentée et s'établit désormais à 6,50 euros.

28.05.2019 Social

Loi Pacte : volet social

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, réforme les seuils d'effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d'épargne salariale. Le point sur les principales modifications.

22.05.2019 Social

Aéroports : temps d'attente et de transport dans l'entreprise, temps de travail effectif ?

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation est revenue sur la problématique concernant le temps de trajet effectué par un salarié sur une plateforme aéroportuaire, temps intégrant les contrôles de sécurité et le trajet effectué par la navette pour rejoindre les pistes. Ce temps d'attente et de transport sur l'aéroport doit-il être considéré comme du temps de travail effectif ? La Cour répond négativement, en rappelant que le temps de déplacement au sein de l'entreprise ne constitue pas de plein droit un temps de travail effectif.

22.05.2019 Social

Barème d'indemnités de licenciement : la Cour de cassation est saisie pour avis

Le barème forfaitaire d’indemnisation, surnommé désormais « barème Macron », est fortement contesté et son application a posé, ces derniers mois, des difficultés aux juges du fond. Par un jugement du 10 avril 2019, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de Louviers a sollicité l'avis de la Cour de cassation avant de rendre sa décision sur le montant des indemnités susceptibles d'être octroyées au salarié requérant.

22.05.2019 Social

Article d'Air et Cosmos sur les métiers aéroportuaires

Les métiers aéroportuaires ont fait l'objet d'un grand dossier dans le journal Air & Cosmos du 19 avril 2019. L'UAF ainsi que certains aéroports membres du groupe de travail " UAF Formation professionnelle" ont été interviewés sur la diversité des métiers aéroportuaires.

03.05.2019 Social

La procédure de reconnaissance des AT-MP est révisée

Un décret, applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019, refond la procédure de reconnaissance des AT-MP.

30.04.2019 Social

La PRO A expliquée intégrant un modèle d’avenant au contrat de travail

Le nouvel OPCO (ex - OPCALIA) met à la disposition des adhérents deux fiches concernant le nouveau dispositif pro – A : la première fiche est une fiche explicative de la pro-A tandis que la deuxième fiche est un modèle d’avenant au contrat de travail relatif à la mise en œuvre de la Pro A.

29.04.2019 Social

Aéroports : distinction entre entretien annuel et entretien professionnel (modèles)

Les salariés peuvent ou doivent passer un certain nombre d’entretiens récurrents au sein de leur entreprise. A ce titre, les entretiens annuels d’évaluation et les entretiens professionnels doivent être séparés. Avec le support de l'OPCO (ex-Opcalia), l’UAF & FA met à la disposition de ses adhérents des modèles d’entretiens à télécharger.

26.04.2019 Social

CPME : concertations et points de vigilance sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap

La CPME, organisation patronale représentant les TPE et PME a transmis au premier ministre un courriel soulevant un certain nombre de points de vigilance concernant la parution prochaine de décrets relatifs à l'emploi des travailleurs en situation de handicap et pouvant potentiellement affecter un certain nombre d'entreprises. L'UAF & FA est adhérente à la CPME. 

25.04.2019 Social

La DSS publie un questions-réponses sur l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 29 mars 2019 détaille, sous la forme d'un questions-réponses, les principales modalités d'application de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

25.04.2019 Social

Collecte des données des salariés : la CNIL publie son mode d'emploi

La CNIL a publié des fiches pratiques qui pourront guider les services RH dans leur démarche de mise en conformité liée au traitement des données personnelles des salariés et aux dispositifs d'alerte en entreprise. Plusieurs tableaux pratiques sont proposés.

19.04.2019 Social

Aéroports : pas de statut de "représentant du personnel" protégé pour un membre de la CoCoEnvironnement d'un aérodrome

Dans cette affaire, la question soumise à la Cour d'appel de Paris était de savoir si un membre titulaire de la commission consultative de l'environnement dans la catégorie « représentants des professions aéronautiques » devait être considéré comme un représentant du personnel au sens du droit du travail et donc bénéficier du statut de salarié protégé en cas de licenciement. La Cour a répondu par la négative en rappelant que le salarié concerné ne pouvait revendiquer l'application des articles L. 2411-1 du Code du travail.

19.04.2019 Social

Inégalités de traitement et avantages conventionnels : précision de la Cour de cassation

Alors que les dernières décisions de la Cour de cassation concernant les inégalités de traitement issues de dispositions conventionnelles (accords collectifs) invitaient à penser que la jurisprudence était stabilisée en la matière, la Haute juridiction a précisé sa position dans un arrêt du 3 avril 2019 en tenant compte du droit européen.

09.04.2019 Social

Parution du rapport de la branche du transport aérien édition 2018

Le rapport de la branche du transport aérien FNAM édition 2018 est désormais publié et disponible. L'UAF & FA fait un point sur les principales données concernant les aéroports.
 

08.04.2019 Social

Vote électronique : secret du vote et principes généraux du droit électoral

Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Ainsi, l'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.

08.04.2019 Social

Nouvel OPCO pour le transport aérien : accord constitutif et arrêté portant agrément

L'UAF met à la disposition de ses adhérents l'accord constitutif du nouvel opérateur de compétences interbranches (OPCO) auquel a adhéré la branche du transport aérien personnel au sol. En outre, un arrêté du 29 mars 2019 a agréé ce nouvel OPCO des services. 

01.04.2019 Social

Formation : financement et prise en charge pour le transport aérien 2019

L'UAF et OPCALIA mettent à la disposition des aéroports un document, à jour, relatif aux règles de prise en charge du transport aérien au titre de l'année 2019 (professionnalisation et CPF).

21.03.2019 Social

Actualités sociales : point d'étape

Compte tenu d'une actualité sociale particulièrement importante, l'UAF met à la disposition de ses adhérents un état des lieux des principales évolutions sociales en cours et à venir.

21.03.2019 Social

Réforme de la formation professionnelle : vigilance quant aux bilans des entretiens professionnels et aux abondements correctifs

La réforme de la formation professionnelle a changé un certain nombre de points relatifs aux entretiens professionnels obligatoires pouvant entrainer à terme un important abondement "sanction" financé par l'employeur dans les aéroports de plus de cinquante salariés. C'est à ce titre que l'UAF recommande à l'ensemble de ses adhérents de faire un état des lieux, pour chaque salarié, des formations et des entretiens professionnels effectués.

20.03.2019 Social

Métiers aéroportuaires : l’UAF dans le hors-série Aviation et Pilote

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'anticipation des besoins à venir, l’UAF & FA avait rédigé conjointement avec la branche du transport aérien une enquête afin d’anticiper les besoins en emploi et en formation des aéroports. Dans la continuité du groupe de travail formation professionnelle menée actuellement par l’UAF, les réponses de l’enquête UAF ont été publiées par le magazine Aviation et Pilote dans son Hors-série 2019 « Le guide des métiers de l’aérien ».

20.03.2019 Social

Statut des DPO : pas de statut de salarié protégé au sens du droit du travail

Une réponse ministérielle du 7 février 2019 a précisé la protection accordée au délégué à la protection des données (DPO) : ce dernier ne bénéficie pas du statut de salarié protégé au sens du droit du travail mais doit néanmoins jouir d'une large protection dans l'exercice de ses missions depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du RGPD. 

11.03.2019 Social

Actualités CCNTA PS : publication d'arrêtés d'extension

Trois arrêtés portant extension d'avenants à la CCNTA PS ont été publiés au Journal officiel et concernent la prévoyance décès, les classifications professionnelles et les salaires minima conventionnels de la branche du transport aérien. 

25.02.2019 Social

Index égalité salariale et informations à transmettre à l'administration

Un arrêté du 31 janvier 2019 liste les informations à renseigner par les entreprises directement sur le site internet du ministère du travail afin de pouvoir calculer leur index en matière d'égalité professionnelle.

22.02.2019 Social

Gréviste non disponible dans le transport terrestre de voyageurs : parallèle avec le transport aérien

Dans un arrêt rendu le 19 février 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que dès lors que des agents déclarés grévistes d'une entreprise de transport terrestre de voyageurs (SNCF) n'ont pas, au plus tard 24 heures avant l'heure prévue pour leur participation à la grève, informé l'employeur de leur décision d'y renoncer, ces derniers ne peuvent être considérés comme disponibles et affectés à un service. Cette décision peut être mise en parallèle avec le transport aérien.

21.02.2019 Social

CSE : clarification relative aux conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés mis à disposition

De nombreux salariés sont mis à disposition sur les plateformes aéroportuaires. Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié, dans le cadre des élections au CSE, les conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés mis à disposition.   
 

20.02.2019 Social

OPCALIA : bordereaux de versement des contributions dues avant le 1er mars 2019

Dans le cadre des contributions Formation et taxe d'apprentissage dues avant le 1er mars 2019, OPCALIA a mis en ligne deux bordereaux de versement. En outre, les adhérents ont aussi la possibilité de télé-déclarer et de télé-payer en ligne.

18.02.2019 Social

Le ministère du travail publie deux modèles d'accords concernant l'épargne salariale

Le ministère du travail a mis à la disposition des entreprises deux imprimés-types permettant de construire un accord d'intéressement et un accord de participation. L'UAF & FA a prévu de mettre au cours de l'année 2019 des modèles d'accords relatifs à l'épargne salarial et destinés aux aéroports. 

18.02.2019 Social

Aéroports, vigilance quant au double versement en 2019 au titre de la contribution formation

Compte tenu de la réforme du financement de la formation professionnelle, les entreprises de plus de onze salariés devront effectuer un double versement au titre de l’année 2019 : un premier versement avant le 1er mars 2019 et un second versement avant le 15 septembre 2019.

13.02.2019 Social

Prime exceptionnelle : nouvelle instruction et précisions sur la prime de pouvoir d'achat

L'administration a publié une nouvelle instruction apportant des précisions au sujet de la prime de pouvoir d'achat prévue par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Plusieurs points sont abordés tels que les travailleurs temporaires, la procédure de négociation de la prime ou encore de l'articulation avec l'intéressement. Les employeurs qui ont déjà attribué une prime à leurs salariés peuvent effectuer les éventuelles corrections en application de ces nouvelles précisions.

13.02.2019 Social

Formation professionnelle : règles de prise en charge du transport aérien en 2019 (sous réserve d'évolution)

OPCALIA met à disposition de ses adhérents les règles de prise en charge pour le transport aérien en 2019 et pouvant évoluer par la suite. En effet, au vu de la réforme de la formation professionnelle, certaines modalités de prise en charge seront prochainement clarifiées.

12.02.2019 Social

Aéroports, vigilance quant au double versement en 2019 au titre de la contribution formation

Compte tenu de la réforme du financement de la formation professionnelle, les entreprises de plus de onze salariés devront effectuer un double versement au titre de l’année 2019 : un premier versement avant le 1er mars 2019 et un second versement avant le 15 septembre 2019.

08.02.2019 Social

Social : contentieux relatifs au barème d'indemnités de licenciement

Le barème d'indemnités de licenciement agite les conseils de prud'hommes suite à plusieurs décisions rendues par différents conseils. A ce jour, la problématique de l'applicabilité du barème risque de créer un fort aléa judiciaire dans les contentieux prud'homaux en cours et à venir.

08.02.2019 Social

Arrêt : l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié empêché de travailler faute de véhicule personnel

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. La Cour de cassation est venue rappeler ce principe visant un salarié privé de son véhicule.

29.01.2019 Social

Formation professionnelle : modalités de prise en charge CPF et Pro-A pour le 1er trimestre 2019

Compte tenu de la réforme de la formation professionnelle, le Conseil d'administration d'OPCALIA a précisé les modalités de prise en charge CPF et du dispositif Pro - A pour le 1er trimestre 2019.

29.01.2019 Social

Invitation formation "Référent Handicap" les 12 et 13 février ou 05 et 06 mars 2019

OPCALIA a le plaisir de proposer à l'ensemble de ses adhérents l'offre de formation "Référents handicap dans les entreprises du transport et du travail aérien" les 12 et 13 février à Roissy CDG ainsi que les 05 et 06 mars 2019 à PARIS 9e, entièrement prise en charge et financée grâce à une convention signée avec l'AGEFIPH

29.01.2019 Social

Agenda social 2019 : les négociations prévues de la branche du transport aérien

L'agenda social 2019 de la branche du transport aérien est disponible et de nombreuses thématiques seront négociées au sein des instances paritaires de la branche. L'UAF & FA continuera à faire remonter et à représenter les intérêts des aéroports durant les négociations. 

21.01.2019 Social

Arrêt aéroportuaire : absence d'obligation de reclassement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat de travail

Dans cette affaire, la Cour de cassation a décidé que le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rend impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié et que dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur. Dès lors, le salarié est du fait du retrait de l'habilitation préfectorale dans l'impossibilité d'exécuter son préavis et ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

21.01.2019 Social

Arrêt : charge de la preuve du respect des garanties conventionnelles en matière de forfait-jours

Les salariés, notamment les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, peuvent être soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année. Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
 

21.01.2019 Social

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : instructions ministérielles du 4 janvier 2019 et recommandations UAF & FA

Des précisions ont été apportées par les pouvoirs publics concernant l'octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. L’instruction ministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales répond sous la forme d'un questions - réponses à de nombreuses situations.

17.01.2019 Social

Epargne salariale : suppression du forfait social pour les TPE / PME

Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, le forfait social est supprimé à compter du 1er janvier 2019 sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. De nombreux aéroports peuvent ainsi bénéficier de l'allègement du coût de ces dispositifs.

17.01.2019 Social

Aéroport, essayez l'outil d'e-sensibilisation à l'accueil en aéroport !

En 2015, les exploitants d’aéroport français et leurs partenaires avaient décidé de proposer un outil de sensibilisation permettant de faire découvrir ce monde particulier ne ressemblant à aucun autre. Cet outil fera l'objet de discussion au niveau de la branche du transport aérien (reconnaissance et certification) dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. 

17.01.2019 Social

Social : revue des principaux changements au 1er janvier 2019

L'année 2019 marque, sur le plan social, de nombreux changements pour les employeurs qu'il convient d'intégrer. Revue des principales modifications applicables dès le 1er janvier 2019.

16.01.2019 Social

Social : dispositions concernant les inégalités salariales hommes / femmes et référents "sexisme"

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a mis en place un nouveau dispositif pour résorber les égalités salariales entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de 250 salariés (et en 2020 seulement pour les autres) doivent publier tous les ans les indicateurs relatifs aux écarts de salaire entre les femmes et les hommes et les actions mises en oeuvre pour les supprimer. En outre, la loi Avenir professionnel prévoit dans les entreprises d'au moins 250 salariés la désignation de salariés référents chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

16.01.2019 Social

Heures supplémentaires : jurisprudence et anticipation de la réduction de cotisations

La Cour de cassation est venue rappeler dans deux arrêts du 14 novembre 2018 que même en cas d'opposition à leur réalisation, l'employeur est tenu de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée au Journal officiel le 23 décembre 2018, prévoit, entre autres, l'application de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
 

28.12.2018 Social

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 et CCNTA PS

Suite à l'évolution du SMIC au 1er janvier 2019, les deux premiers coefficients de la grille des salaires minima de la branche du transport aérien (CCNTAPS) sont devenus inférieurs au SMIC. Pour ces deux coefficients, il convient à compter du 1er janvier 2019 de retenir le montant du SMIC.

27.12.2018 Social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en pratique

Publiée au Journal officiel le 24 décembre 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales est venue consacrer, entre autres, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Ainsi, les aéroports qui le souhaitent pourront octroyer à leurs salariés jusqu'au 31 mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1000 euros pour les salariés dont la rémunération n'excède pas trois Smic.

27.12.2018 Social

Formation : embarquement immédiat, vers une évolution de l'outil

Embarquement immédiat est un outil multimédia proposant aux salariés et aux demandeurs d'emploi des modules professionnels spécifiques au transport aérien, en complément de l'outil 1001 Lettres développées par Opcalia. La branche du transport aérien a prévu de compléter cet outil et d'établir une certification à destination des demandeurs d'emploi intéressés par le secteur du transport aérien. 

20.12.2018 Social

Jurisprudence : conflit entre deux conventions collectives applicables

Dans cette affaire, deux conventions collectives étaient applicables, à savoir la convention collective des personnels de la restauration publique et la convention collective du transport aérien personnels au sol (CCNTAPS). La Cour d'appel de Paris a rappelé le principe bien établi qu'en cas de conflit entre deux conventions collectives, il convient d'appliquer la clause conventionnelle la plus favorable pour les salariés.

19.12.2018 Social

Formation professionnelle : les modalités d'application de la réforme sont publiées

Deux décrets du 13 décembre prévoient les premières modalités de mise en oeuvre de la réforme de l'alternance issue de la loi Avenir professionnel. Un décret du 14 décembre est venu préciser les modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation, avec un montant porté à 15 euros à partir du 1er janvier 2019. Enfin, un certain nombre de décrets ont précisé les modalités afférentes aux abondements du CPF, au compte d'engagement citoyen, à l'abrogation de primes à l'apprentissage et aux conditions d'enregistrement des certifications au RNCP.
 

18.12.2018 Social

Développement des compétences et formation professionnelle : la nouvelle offre d’accompagnement des entreprises d’OPCALIA disponible à compter du 1er semestre 2019

Compte tenu de la clôture des dossiers, notamment CPF, périodes de professionnalisation (PP) et plans de formation, l’équipe d’OPCALIA présentera sa nouvelle offre commerciale à compter du 1er semestre 2019. Celle-ci tiendra compte de la réforme des OPCA (futurs OPCO).

 

11.12.2018 Social

Assistance en escale : l’AESA propose une feuille de route pour cadrer ses futures tâches réglementaires

Suite à la publication du nouveau règlement de base (NBR, pour New Basic Regulation) cet été et à une enquête auprès des Etats et de l’industrie, l’AESA (Agence Européenne de la sécurité Aérienne) a publié un projet de feuille de route abordant les thèmes à traiter relatifs à l’assistance en escale.  En effet, la publication du NBR impose à l’AESA de réglementer cette activité.

06.12.2018 Sécurité

Certification (CQP) au niveau de la branche du transport aérien pour les télépilotes de drones civils

Au niveau de la branche du transport aérien, deux Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) sur le métier de télépilote spécialiste de la Captation de Données par Drone Civil vont être créés, l’un sur la voilure tournante, l’autre sur la voilure tournante. Ils feront l’objet d’une demande d’inscription au RNCP au premier trimestre 2019.

04.12.2018 Social

Egalité hommes/femmes : indicateurs et mise en place progressive

"L'index de l'égalité" femmes/hommes permettant aux entreprises de mesurer leur niveau en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présenté le 22 novembre dernier. Sa mise en application obligatoire pour les entreprises sera échelonnée.

26.11.2018 Social

Protection sociale complémentaire et paie : fusion des régimes au 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaires seront identiques pour les cadres et les non cadres : des changements seront donc à effectuer sur les bulletins de paie. En outre, la réforme du contentieux de la sécurité sociale sera aussi effective à compter du 1er janvier 2019.

19.11.2018 Social

Loi PACTE : changement de paradigme sur la responsabilité sociale des entreprises

Le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), outre les dispositions relatives à la privatisation du Groupe ADP, propose une modernisation de la définition de l'entreprise prévue par le Code civil depuis 1804.

15.11.2018 Economie / gestion

Accompagnement des aéroports sur leur transition numérique

Compte tenu des mutations technologiques en cours et à venir, OPCALIA propose aux aéroports la possibilité de les accompagner sur leur transition numérique : un autodiagnotic numérique pouvant être suivi d'un accompagnement sont ainsi proposés.

14.11.2018 Social

Pénibilité : ce qui change au 1er janvier 2019

L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 modifie le périmètre des entreprises tenues de conclure un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels. Ces modifications entreront en application à compter du 1er janvier 2019.

14.11.2018 Social

Budget de fonctionnement du CSE : le transfert de l'excédent vers les ASC est plafonné à 10%

Suite à un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2018, l'excédent annuel du budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) dans la limite de 10% de cet excédent.
 

31.10.2018 Social

Réforme de la formation professionnelle : incitation auprès des aéroports à profiter de l'espace formation d'OPCALIA

Pour toute action de formation s'inscrivant dans le cadre du plan légal de formation pour les moins de 300 salariés, l'UAF et OPCALIA incitent vivement les aéroports à profiter de l'espace formation d'Opcalia et ce d'autant plus que pour les aéroports de moins de 299 salariés, les frais pédagogiques sont entièrement ou pour partie, pris en charge, et ce, dans la limite des fonds disponibles.

25.10.2018 Social

CDD successifs conclus avec un même salarié : délai de carence et motif du contrat

Dans cet arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation réexplique la marche à suivre pour déterminer si le délai de carence prévu par le Code du travail doit être appliqué en cas de succession de CDD sur un même poste et avec le même salarié. Ainsi, il en résulte que la succession de CDD sans délai de carence n'est licite pour un même salarié et un même poste que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par le Code du travail. 

25.10.2018 Social

Formation : changements des modalités de prise en charge du CPF à compter du 19 octobre et demande de fonds pour les périodes de professionnalisation

Compte tenu de la réforme de la formation professionnelle et des possibilités d'engagement restreintes pour OPCALIA d'ici la fin de l'exercice sur l'enveloppe nationale du Compte personnel de formation (CPF) et celle des Périodes de Professionnalisation (PP), de nouveaux critères de prise en charge ont été décidés par le Conseil d'administration d'OPCALIA, l'OPCA de la branche du transport aérien. En pratique, afin de bénéficier d'une prise en charge par OPCALIA, tous les aéroports doivent envoyer leurs dossiers CPF, PP et plans de formation avant le 30 novembre 2018.  

25.10.2018 Social

Arrêt : le protocole préélectoral et ses avenants sont soumis aux mêmes conditions de validité

Dans cet arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation ré-affirme le principe selon lequel les modifications apportées à un protocole préélectoral doivent être négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité. En pratique, toute modification du protocole doit impérativement être négociée. 

17.10.2018 Social

Proposition de loi encadrant le droit de grève des contrôleurs aériens

Suite aux demandes répétées de l’UAF (notamment exprimées dans le Manifeste des Aéroports Français) et de la FNAM, et partant du constat posé par le rapport du sénateur Vincent Capo-Canellas sur la navigation aérienne française, des sénateurs ont déposé une proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de la Navigation Aérienne.

17.10.2018 Social

Formation et branches professionnelles : constitution des OPCO et coût au contrat des formations en matière d'apprentissage

Au 1er avril 2019, en matière de formation professionnelle, tous les opérateurs de compétence (Opco) seront agréés et un opérateur de rattachement sera désigné pour toutes les branches n'ayant pas valablement procédé à cette désignation. En outre, les branches professionnelles ont jusqu'au 1er février 2019 afin de fixer les coûts des contrats d'apprentissage. La branche du transport aérien travaille actuellement sur ces problématiques.

17.10.2018 Social

Aéroports et formation : MOOC "la France accueille le monde"

Ce MOOC (Massive Open Online Course) "la France accueille le monde" est une 1ère mondiale en matière de formation professionnelle, d'insertion et de parcours vers l'emploi. Composé de 8 formations en ligne pour apprendre à mieux accueillir les touristes selon leur nationalité, ce MOOC reste accessible à l'ensemble des adhérents OPCALIA sur son catalogue d'Espace Formation et ce jusqu'au 31 décembre 2018.

12.10.2018 Social

Travailleurs handicapés : simplification des démarches pour certaines catégories de bénéficiaires

Suite à la publication au Journal officiel d'un décret du 5 octobre 2018, les démarches de certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ont été simplifiées.

10.10.2018 Social

L'échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel est fixé

L'échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel a été publié le 3 octobre 2018 sur le site Légifrance et planifie la publication de l'intégralité des décrets jusqu'en 2021.

04.10.2018 Social

Paie : suppression de la cotisation chômage au 1er octobre 2018

Suite à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage, passée de 2,40% à 0,95% au 1er janvier 2018, est supprimée en paie au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018. En pratique, les salariés de droit privé verront leur salaire net augmenter.  

04.10.2018 Social

Branche de la prévention et de la sécurité : actualisation des salaires minima conventionnels

Un certain nombre de salariés travaillant sur les plateformes aéroportuaires relève de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Pour ces salariés, un accord signé le 17 septembre 2018 revalorise les salaires minimaux de 1,2 %. La mesure entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2019.

02.10.2018 Social

Arrêt Ryanair : annulation des condamnations et nouveau procès en vue

La Cour de cassation a annulé, le 18 septembre, les condamnations pour travail dissimulé et complicité des compagnies aériennes Ryanair en 2014 et Air France et CityJet en 2013 et ordonné la tenue de nouveaux procès en appel.

02.10.2018 Social

Prélèvement à la source (PAS) : information et réception des premiers taux

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) applicable à compter de janvier 2019, les entreprises ont reçu les premiers flux de taux de la part de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il est conseillé à chaque aéroport de communiquer en la matière auprès des salariés.

02.10.2018 Social

Arrêt : égalité de traitement, un principe de moins en moins opérant pour les salariés

Suite à diverses décisions rendues par la Cour de cassation, le principe d'égalité de traitement entre les salariés perd de sa substance. En pratique, les salariés ne peuvent revendiquer des avantages prévus par un accord collectif qui n’est plus en vigueur lors de leur embauche.

27.09.2018 Social

Arrêts maladie : les propositions de la CPME

Le gouvernement a lancé une mission d'évaluation sur les arrêts de travail afin notamment d'en diminuer le coût. Les premiers constats et propositions de la mission sont attendues le 20 octobre et son rapport final le 31 décembre 2018. A ce titre, la CPME a présenté diverses propositions afin de limiter les arrêts maladie.

27.09.2018 Social

Rappel : revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er octobre 2018

A titre de rappel, suite à la signature de l'accord salarial du 16 mai 2018, une revalorisation en deux temps des salaires minima conventionnels de la branche du transport aérien personnel au sol est à prendre en compte, la deuxième revalorisation des minima de 0,5% étant prévue à compter du 1er octobre 2018.

24.09.2018 Social

Un salarié embauché après l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peut pas invoquer une inégalité de traitement

Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation précise qu'un salarié qui est embauché après la signature d'un accord de substitution ne peut pas demander à bénéficier des dispositions de l'accord précédent même s'il en résulte une inégalité de traitement entre salariés. Ainsi, la date d'embauche peut donc justifier des différences de traitement.
 

12.09.2018 Social

Social : les changements à venir pour 2019

Divers changements sont à prendre en compte dans la mesure ou 2019 est l'année où les charges baissent deux fois pour les entreprises. En outre, le panier de soins santé 100 % sera généralisé entre 2019 et 2021. 

12.09.2018 Social

Le Conseil constitutionnel valide la loi Avenir professionnel

Le Conseil constitutionnel a validé les principales dispositions de la loi Avenir professionnel intégrant la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage.

05.09.2018 Social

Problématiques et besoins sociaux des aéroports : résultats de l’enquête sociale UAF

Les résultats de l’enquête sociale 2018 ont permis de collecter un certain nombre de données et de besoins sociaux exprimés par les aéroports. Les données collectées sont présentées à titre d’information et représentent les besoins exprimés par 26 aéroports. Cette enquête a vocation à cibler les besoins sociaux exprimés par les adhérents de l’UAF.

04.09.2018 Social

Besoins en recrutements dans le secteur aéroportuaire : résultats de l'enquête UAF

Dans le cadre d’une action commune menée par la branche du transport aérien, l’UAF remercie les adhérents ayant répondu à l’enquête permettant d’identifier les besoins en emploi et en formation pour les métiers aéroportuaires.

04.09.2018 Social

RGPD : publication d'un guide des bonnes pratiques RH pour protéger les données des salariés

Dans le contexte de l'entrée en vigueur du RGPD et de l'évolution rapide des usages numériques, la CFE-CGC et le Lab-RH ont publié une "Charte éthique et numérique" visant à proposer aux professionnels des ressources humaines un cadre de bonnes pratiques pour la collecte et la gestion des données des salariés au sein de leur entreprise.

30.08.2018 Social

RH : points de vigilance sur les bulletins de paie

Un point de vigilance doit être porté sur les modifications relatives au bulletin de paie : il conviendra de prendre compte la modification en 2019 du bulletin en matière de retraite complémentaire ainsi que du futur prélèvement à la source (PAS).
 

20.08.2018 Social

Adoption du projet de loi sur l'Avenir professionnel

L'assemblée a définitivement adopté le 1er août le projet de loi sur l'Avenir professionnel. Il ne sera toutefois promulgué qu'après l'examen par le Conseil constitutionnel du recours que devraient déposer les parlementaires.

02.08.2018 Social

Droit à l'erreur : adoption par l'assemblée nationale du projet de loi

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Ce texte autorise les employeurs à corriger leus erreurs administratives lorsqu'ils les ont commises de bonne foi et ce afin d'éviter une sanction. Il supprime également les sanctions pénales encourues par les collecteurs du prélèvement à la source.

01.08.2018 Social

RH et RGPD : la CNIL propose cinq nouvelles fiches pratiques pour les entreprises

Depuis le 25 juillet, la CNIL met à disposition sur son site des fiches relatives à la protection des données dans les relations de travail. Cinq nouvelles fiches sont disponibles.

31.07.2018 Social

Formation : Mise à jour de la prise en charge du plan de formation légal des entreprises de 11/299 salariés à compter du 1er juillet 2018 jusqu'au 31 décembre 2018

Au regard de l'engagement constaté par le Département Aérien d'OPCALIA au 16 juillet sur les plans légaux des entreprises de 11/49 salariés et 50/299 salariés et afin de susciter le développement des possibilités financières pour les TPE et PME, il a été décidé d’étendre le plafond de prise en charge à 5000 € par an et par entreprise à compter du 1er juillet 2018 dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles.

24.07.2018 Social

Prélèvement à la source : l'employeur peut interroger l'administration fiscale

L'administration fiscale a publié mardi plusieurs précisions sur les mesures transitoires applicables en 2019 dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Parmi elles, une mesure concerne la procédure de rescrit dont bénéficieront les employeurs en tant que collecteur de l'impôt.

17.07.2018 Social

Formation : sollicitation d'OPCALIA concernant les périodes de professionnalisation

Compte tenu de la réforme de la formation professionnelle, le département aérien d'OPCALIA sollicite les acteurs du transport aérien en vue d'obtenir des données qualitatives et quantitatives concernant les prévisions relatives au dispositif période de professionnalisation. La liste des dossiers engagés et des prévisions période de professionnalisation à venir sont à envoyer auprès des conseillers formation d'OPCALIA.

17.07.2018 Social

Elections professionnelles : parité hommes / femmes au sein des listes des candidats et conseil constitutionnel

Dans le cadre des élections professionnelles, l'article L.2324-22-1 du Code du travail rappelle l'obligation de parité hommes et femmes au sein des listes des candidats. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation est venu réaffirmer ce principe tandis que le Conseil constitutionnel a affirmé la nécessité d'organiser des élections partielles et ce même si le déficit d'élus est la conséquence de l'annulation de leur élection pour non-respect du principe de représentation équilibrée femmes / hommes.

17.07.2018 Social

Mise en ligne de la convention collective CCNTA PS

 La dernière version de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel au Sol (IDCC : 275) est en ligne.
 

16.07.2018 Social

ACI EUROPE et assistance en escale : enjeux sociaux

En vue du prochain dialogue social européen, l'ACI EUROPE a lancé un groupe de travail afin d'aborder les problématiques liées à l'absence d'exigences minimales de qualité et de formations communes pour les services d'assistance en escale.

04.07.2018 Social

Prise en charge des dossiers de financement CPF et périodes de professionnalisation démarrant en 2019

Pour les actions de formation du compte professionnel de formation (CPF) et périodes de professionnalisation et compte tenu de la prochaine réforme de la formation professionnelle, OPCALIA ne peut se positionner que pour des formations démarrant en 2018.

04.07.2018 Social

RGPD et RH : mise à disposition d'une charte relative à la protection des données personnelles

Sur demande, l'UAF met à disposition de ses adhérents un modèle de charte relatif à la protection des données personnelles (RGPD). Cette charte vise à définir comment sont recueillies et utilisées les informations personnelles concernant les salariés des aéroports et le cas échéant, les personnes intervenantes. Cette charte, à compléter par les aéroports, s'applique à l'ensemble des salariés, des prestataires et des fournisseurs clients.

02.07.2018 Social

L'annulation d'un accord collectif de mise en place des IRP n'a pas d'effet rétroactif

Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation précise pour la première fois que la nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'instances représentatives du personnel (IRP) n'a pas d'effet rétroactif et ne vaut que pour l'avenir.

02.07.2018 Social

Lancement de l'étude portant sur l'impact du numérique sur les métiers de l'aérien

Dans le cadre de l'EDEC numérique, la branche du transport aérien a lancé le 13 juin l'étude portant sur l'impact du numérique sur les métiers de l'aérien. En 2018, plusieurs séminaires sont au programme afin de permettre, in fine, à la branche du transport aérien de mettre en place des actions pertinentes et opérationnelles permettant d'accompagner les évolutions des métiers.

19.06.2018 Social

Projet de loi Pacte et mesures sociales à venir

Présenté le 18 juin en conseil des ministres, le projet de loi Pacte prévoit diverses mesures sociales : seuils sociaux, locaux syndicaux, épargne salarial, épargne retraite et contient aussi un article sur "l'intérêt social" de l'entreprise.

19.06.2018 Social

Formation professionnelle : de nombreuses opportunités avant la prochaine réforme

Avant que n'entre en vigueur la prochaine réforme de la formation professionnelle dès 2019, des opportunités sont offertes pour les aéroports en matière de formation professionnelle : derniers dépôts des dossiers pour les périodes de professionnalisation et abondements possible en heures du compte personnel de formation (CPF) avant que ce dernier ne soit monétarisé.   

18.06.2018 Social

Publication du nouvel accord salarial 2018 de la branche CCNTA PS

Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche du transport aérien personnel au sol (CCNTA PS) ont conclu l'avenant 93 relatif aux salaires 2018. Cet accord entraîne une revalorisation des salaires minima conventionnels de la branche du transport aérien de 1,5 % en deux fois ainsi qu'une hausse de la prime de panier.

18.06.2018 Social

Contestation des expertises du CHSCT : les délais de procédure précisés

Le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour contester une expertise votée par le CHSCT s'apprécie au regard de la date de délivrance de l'assignation au CHSCT et non au regard de son enregistrement au greffe du TGI, comme cela a été précisé par la Cour de cassation dans deux arrêts du 6 juin 2018.

18.06.2018 Social

Accords catégoriels : les inégalités résultant de l'exercice du droit d'opposition justifiées

Lorsque les cadres et les non-cadres se sont vus attribuer des avantages similaires par deux accords d'entreprise distincts, mais que l'un de ces accords est frappé d'opposition majoritaire par un syndicat non signataire, la différence de traitement qui en résulte entre ces deux catégories de personnel est nécessairement justifiée par un élément objectif et pertinent. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2018.

13.06.2018 Social

Classifications : diplômes et convention collective applicable

Dans un arrêt du 30 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que le salarié doit détenir le ou les diplômes exigés par la convention collective applicable à l'entreprise pour obtenir la classification revendiquée.

12.06.2018 Social

Jurisprudence : l'employeur peut faire sanctionner le médecin du travail qui n'a pas constaté lui-même les faits allégués

Dans un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 juin 2018, un employeur estimant être lésé directement par un certificat médical peut porter plainte contre le médecin du travail, ce dernier pouvant ainsi être sanctionné s'il établit son certificat sans se baser sur des faits qu'il a lui-même constatés. 

12.06.2018 Social

Projet de loi "Avenir professionnel" : adoption et modifications

Les députés ont adopté en commission des affaires sociales le projet de loi relatif à "la liberté de choisir son avenir professionnel", le texte devant être examiné en séance publique à partir du 11 juin. 

05.06.2018 Social

Avis relatif à l'extension de l'avenant du 15 février 2018 concernant la prévoyance décès

Un avis relatif à l'extension de l'avenant du 15 février 2018 modifiant l'article 3.1 de l'accord prévoyance décès signé par la branche du transport aérien a été publié au Journal officiel.

05.06.2018 Social

Notification du licenciement et erreur dans l'adresse du salarié

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'employeur qui commet une erreur dans l'adresse du salarié lors de la notification du licenciement prend le risque de voir le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse si le salarié ne reçoit pas le courrier.

05.06.2018 Social

Arrêt : juridiction compétente et licenciement d'un responsable d'exploitation SSLIA

Suite au licenciement d'un responsable d'exploitation SSLIA d'un aéroport géré par une CCI, la cour d'appel de Rennes est venue clarifier et rappeler la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) et donc, in fine, du choix de la juridiction compétente.

29.05.2018 Social

Requalification du CDD pour défaut de motif : deux ans à compter de la conclusion du contrat pour intenter l'action

Dans un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation a décidé de ne plus appliquer à l'action en requalification du CDD le délai de prescription de droit commun de cinq ans et s'aligne sur les délais de deux ans concernant les contestations relatives au CDI. Cet arrêt est à mettre en parralèle avec les modifications relatives au délai de prescription apportées par les ordonnances Travail du 22 septembre 2017.

29.05.2018 Social

Actualité sociale : projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" et allégement fiscal sur l'actionnariat salarié

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" sera en discussion à l'Assemblée nationale en séance publique à compter du 11 juin. En outre, dans le cadre du projet de loi PACTE, le gouvernement précise ses intentions en matière d'allégement fiscal sur l'actionnariat salarié.
 

29.05.2018 Social

Evolution des modèles de bulletin de paie

Prélèvement à la source, suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et chômage, hausse de la CSG et fusion de l'Agirc et de l'Arrco : plusieurs modifications récentes et à venir de la réglementation affectent le bulletin de paie. Les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie sont modifiés en conséquence par arrêté du 9 mai à différentes échéances.

 

16.05.2018 Social

Un nouveau plan d'action définit 15 mesures en faveur de l'égalité professionnelle

L'égalité salariale entre femmes et hommes deviendra bien une obligation de résultat en 2022. C'est en effet ce que confirme le plan pour l'égalité professionnelle, présenté le 9 mai par l'exécutif après une concertation menée avec les partenaires sociaux depuis deux mois.

16.05.2018 Social

Prélèvement à la source : annonce de l'abandon des sanctions pénales pour les entreprises

Le 27 avril 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé l'abandon, pour les entreprises, de toute sanction pénale liée au prélèvement à la source (PAS) devant être mis en place à compter du 1er janvier 2019. Cette annonce constitue un véritable soulagement pour l'ensemble des TPE et PME et donc pour de nombreux aéroports.

02.05.2018 Social

Calendrier : réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et future réforme des retraites

Suite à la présentation en Conseil des ministres le 28 avril de la réforme relative à la formation professionnelle, à l'apprentissage et à l'assurance chômage, l'UAF met à la disposition de ses adhérents le calendrier détaillé des modifications impactant la formation professionnelle et l'apprentissage. En outre, le calendrier et les thèmes de la concertation sur la réforme des retraites ont été dévoilés.

02.05.2018 Social

Solde de tout compte : effet libératoire et dénonciation du reçu

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : pour cela, l'employeur établit un reçu pour solde de tout compte. Ce reçu est remis au salarié puis signé lors de la rupture de son contrat de travail. Néanmoins, que se passe t-il lorsque le reçu pour solde de tout compte fait l'état d'une somme globale et renvoie pour le détail à une annexe ? Etat des lieux avec la position de la chambre sociale de la Cour de cassation.

24.04.2018 Social

Ratification des ordonnances Macron et questions réponses sur le CSE

Les ordonnances Macron ont valeur législative, la loi les ratifiant étant publiée au Journal officiel du 31 mars. Parmi les mesures phares figurent le renforcement de la place de la négociation collective d'entreprise, le recours à la rupture conventionnelle collective et la mise en place du CSE. Un questions - réponses relatif au CSE a été mis en ligne sur le site du ministère du Travail.

20.04.2018 Social

Arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2018 : détermination de la base d'affectation et juridiction compétente

Dans un arrêt du 28 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les indices qui se déclinent autour de la "base d'affectation" du travailleur d’une compagnie aérienne, permettent de déduire le lieu à partir duquel il accomplit habituellement son travail.

18.04.2018 Social

Télétravail et ordonnances du 22 septembre 2017

Le télétravail prend aujourd'hui une nouvelle dimension suite au développement de plusieurs réflexions portant sur le rôle des outils numériques sur le travail, le mode de réalisation et d'organisation du travail. L'UAF fait le point sur les dernières modification apportées par la loi de ratification du 29 mars 2018 et met à disposition de ses adhérents, sur demande, un modèle d'accord et de charte sur le télétravail.

18.04.2018 Social

URSSAF : le taux de majoration complémentaire baisse

Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur », le taux de la majoration complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations sociales est diminué. Les nouvelles règles s’appliquent au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018.

17.04.2018 Social

Le ministère du travail met en place une plateforme informatique pour le dépôt des accords depuis le 28 mars 2018

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs doit être fait par voie dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Répondant à l'obligation de publicité des accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 en application de la loi Travail du 8 août 2016, cette mesure vise à ce que les accords soient consultables sur le site de Légifrance. Tous les accords ne sont toutefois pas visés par l'obligation de publicité. 

17.04.2018 Social

EDEC numérique et branche du transport aérien

Aucun secteur n'est épargné par la révolution digitale. Parmi les 10 branches professionnelles concernées, la branche du transport aérien s'est engagée dans un Edec numérique (engagement de développement pour l'emploi et les compétences) signé par Opcalia afin d'accompagner la transformation numérique des entreprises et des salariés du secteur du transport aérien, en particulier les TPE et PME de la branche.

12.04.2018 Social

Social : 1er mai 2018 et généralisation des accords d'entreprise majoritaires

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont avancé, au 1er mai 2018, la date de généralisation des accords majoritaires. Rappel des principaux éléments à prendre en considération.
 
09.04.2018 Social

Social : expertises du CHSCT et délai de contestation du coût prévisionnel

Pour les aéroports pourvus d'un CHSCT, alors que la question du point de départ relatif au délai de contestation du coût prévisionnel des expertises légales votées par le CHSCT semblait être acquise, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mars 2018, a choisi d'en modifier le principe.

09.04.2018 Social

Formation professionnelle : des opportunités pour les aéroports

Compte tenu de la prochaine réforme de la formation professionnelle à venir et de la Section Paritaire Professionnelle (SPP) de mars 2018, l’UAF rappelle à l’ensemble de ses adhérents, et particulièrement aux aéroports de moins de 50 salariés, des opportunités à saisir en matière de formation professionnelle telles que définies par la branche du transport aérien : prise en charge des frais pédagogiques sur l’espace formation d’OPCALIA pour certains aéroports, abondements en heures du Compte personnel de formation (CPF) ou mise en œuvre des périodes de professionnalisation.

09.04.2018 Social

Nouvelles règles sur l'inaptitude : les pratiques RH à adopter

Compte tenu de la réforme relative à la procédure de constatation de l'inaptitude issue de la loi Travail de 2016 et des modifications apportées par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'UAF met à la disposition de ses adhérents quelques recommandations afin de mieux appréhender les enjeux RH relatifs à cette thématique. 

03.04.2018 Social

Réformes sociales : avant - projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

Le ministère du travail a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Le texte aborde un grand nombre de sujets parmi lesquels la formation professionnelle, l'apprentissage, l'assurance chômage, le travail détaché, l'égalité femmes - hommes, l'emploi de travailleurs handicapés. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 ou le 25 avril 2018.
 

03.04.2018 Social

Publication de l’accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien

L’UAF met à la disposition de ses adhérents l’accord signé par les partenaires sociaux relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien ainsi que son avenant. L'objectif de l'accord relatif au régime de prévoyance est de prévoir, au sein de la branche du transport aérien, un régime de prévoyance décès minimal pour les salariés non cadre.

29.03.2018 Social

Transport aérien : un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté

Dans un arrêt du 14 mars 2018 concernant le transport aérien, la Cour de cassation précise que si un syndicat intercatégoriel, c'est à dire un syndicat dont les statuts couvrent l'ensemble du personnel modifie ses statuts pour ne défendre qu'une catégorie de salariés, il n'en perd pas pour autant son ancienneté lui permettant d'être représentatif et de désigner un délégué syndical.

29.03.2018 Social

Projet de loi de ratification des ordonnances : validation du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 21 février par un groupe de députés de l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017. Celui-ci, qui disposait d'un mois pour se prononcer, a rendu sa décision en validant l'essentiel de la réforme. Avec cette décision, la réforme du travail par ordonnances prend fin. 

21.03.2018 Social

Assurance chômage : les choix de l'Etat sur le contrôle des demandeurs d'emploi et la gouvernance du régime

Le ministère du travail a reçu lundi les organisations syndicales et patronales. Ces dernières ont pris connaissance des choix du gouvernement concernant le contrôle des demandeurs d'emploi et de la gouvernance du régime, deux thèmes non traités par l'accord récent des partenaires sociaux.

21.03.2018 Social

CDD de remplacement à répétition : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence

Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l'effectif de l'entreprise est important, le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente voire permanente ne suffit pas à requalifier le CDD en CDI.

12.03.2018 Social

Actualité sociale : mesures en faveur de l'égalité femmes/hommes et emploi des personnes en situation de handicap

Le gouvernement a indiqué vouloir intégrer dans son projet de loi formation-chômage des mesures en faveur de l'égalité femmes / hommes : l'adoption d'un logiciel libre dans les entreprises pour mesurer les écarts salariaux et résorber les différences dans les trois ans serait envisagée. En outre, le gouvernement a remis aux partenaires sociaux le 28 février 2018 un document de travail visant à redéfinir et à simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. 

12.03.2018 Social

Formation professionnelle : les règles de prise en charge 2018 pour les aéroports

Suite à la dernière Section paritaire professionnelle (SPP) du Transport aérien (février 2018), les modalités de prise en charge au titre des dispositifs formation pour l'exercice 2018 ont été traitées. Pour rappel, la SPP a vocation, entre autres, à définir les critères de prise en charge pour la professionnalisation et le plan des entreprises de moins de 300 salariés et de gérer les fonds versés par les entreprises de la branche. 

01.03.2018 Social

Paie : l’impact du prélèvement à la source pour les salariés (PAS) au 1er janvier 2019

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019 conformément à l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017. Le prélèvement à la source (ou retenue à la source) consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé.

01.03.2018 Social

RGPD : les bonnes pratiques RH

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'appliquera directement dans tous les Etats membres de l'Union européenne à partir du 25 mai 2018. Ce règlement concernera les clients des entreprises mais également leurs salariés. Cet article énumère les principales pratiques à mettre en oeuvre par les entreprises et les services RH.

01.03.2018 Juridique

Ratification des ordonnances Macron et deuxième volet social (apprentissage, formation professionnelle et assurance chômage)

Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron a été adopté le 14 février 2018 par le Sénat, bien que ce dernier ait fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. En ce qui concerne le deuxième volet social, les partenaires sociaux se sont entendus sur plusieurs projets d'accords.
 

01.03.2018 Social

Réforme de l'apprentissage : les grands axes présentés par le gouvernement

Présentés le 9 février 2018 à Matignon, les grands axes de la "transformation de l'apprentissage" déplacent le dispositif du champ de la formation initiale vers celui de la formation professionnelle. Le projet de loi qui portera cette réforme ainsi que celle de la formation et du chômage est attendu pour la mi - avril et pourrait être adoptée par le Parlement avant la trêve estivale.
 

13.02.2018 Social

Santé et sécurité : les conditions d'insalubrité au travail peuvent entraîner le paiement d'une prime d'habillage

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, un avitailleur d’aéronefs réclame à son employeur le paiement de primes d’habillage. La Haute juridiction estime que compte tenu des impératifs d'hygiène et de sécurité, la nature de l’emploi du salarié peut entraîner de facto l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage.

08.02.2018 Social