"Social"

Un employeur peut mettre à pied un salarié protégé à titre disciplinaire sans l’informer qu’il est en droit de refuser l’application de cette sanction. Dans son arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation affirme que cette sanction s’impose au salarié protégé.

Le Conseil d’État rejette le recours des syndicats (CE, 18 décembre 2024, N°473640). 

Comme chaque année, la déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels au titre du compte professionnel de prévention (C2P) est attendue dans la déclarations sociale nominative (DSN) des paies de décembre, déposées aux échéances des 5 ou 15 janvier de l’année suivante l’exposition.

Les organisations syndicales représentatives de la branche ont signé à l'unanimité deux accords le 19 décembre 2024 relatif à la prévoyance. 

Pour mémoire, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le projet de loi spéciale. Ce dernier est un texte permettant, à partir du 1er janvier :

● à l'Etat de percevoir impôts et taxes à partir du 1er janvier ;

● à l'Etat d'octroyer des crédits aux collectivités locales selon le plafond des dépenses du précédent budget (loi de finances 2024) ;

● à l'Etat et à l'Acoss (la caisse centrale de la Sécurité sociale) à recourir à l'emprunt pour la poursuite de leurs activités.

Ce texte permet un fonctionnement minimum de l'Etat sur la base des dépenses de 2024. 

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants mise en place en 2020 est reconduite mais son montant est modifié, selon un communiqué du ministère du travail du 30 décembre 2024.

Les barèmes des frais professionnels applicables en 2025 ont été publiés le 24 décembre dernier par la Direction de la sécurité sociale (DSS) au sein du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). 

L’alerte est l'un des moyens les plus efficaces pour révéler la corruption, la fraude, la mauvaise gestion et d'autres infractions qui menacent la santé et la sécurité publiques, l'intégrité financière, les droits humains et l'environnement. 

Pour tenir compte de la jurisprudence, l’Urssaf offre un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des prestations du CSE et pour se mettre en conformité. 

En cas de retard dans le déclenchement des démarches de reclassement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur s’expose au risque d’une action en résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

Le salarié qui ne signe pas son reçu pour solde de tout compte conserve le droit de contester ou de réclamer en justice les sommes qui y sont mentionnées. Il doit cependant, respecter les délais de prescription légaux, lesquels ne peuvent être suspendus, conformément au droit commun, qu’en cas d’empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure.

Dans un arrêt du 27 novembre, la Cour de cassation apporte une précision en imposant à l’employeur de saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement dès lors qu’il a été informé de l’existence d’un mandat extérieur au plus tard lors du dernier entretien prévu par la procédure conventionnelle de licenciement. Peu importe qu’il n’ait pas disposé de cette information lors de l’entretien préalable prévu par les dispositions légales.

Publication de l'arrêté d'extension de l'accord du 27 juin 2023 relatif à l'égalité professionnelle.

Au sein d’un groupe, lorsque l’inspecteur du travail est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, il ne peut limiter son contrôle du motif économique au seul secteur d’activité de l’entreprise employeur sous prétexte de sa spécialisation. Comme le précise le Conseil d’État dans un arrêt du 8 novembre, cette spécialisation ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus large.

Dans cet arrêté relatif à l'acquisition de congés payés, il est bien rappelé que la salariée a bien acquis des CP pendant sa maladie non-professionnelle, mais seulement dans la limite d’un an au titre de son arrêt pour AT-MP, les dispositions de la loi n’étant pas rétroactives.

Le 17 septembre dernier, le Ministère du Travail a mis en ligne sur son site internet un questions / réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés, mis à jour le 18 septembre.

Il est de jurisprudence constante qu’un syndicat qui a signé le protocole d’accord préélectoral (PAP) ou qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut plus en contester la validité après le scrutin, quand bien même il invoquerait la violation de règles d’ordre public. Ce principe vaut également pour le salarié candidat ou élu sur la liste présentée par ce syndicat, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre.

La Cour de cassation poursuit son travail de clarification sur la prescription des actions en droit du travail. Cette fois, c’est au tour des actions portant sur le transfert des JRTT sur un Perco.

En vue de la troisième année de mise en œuvre du dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage, qui a débuté le 1^er septembre, la notification des taux modulés a été effectuée entre le 28 août et le 6 septembre, confirme le groupement d’intérêt public".

Un arrêté du 22 août 2024, publié ce week-end au Journal officiel, fixe les taux de séparation médians pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Nous récapitulons les dernières règles adoptées cet été applicables actuellement au dispositif de bonus-malus.

Décrets sur le partage de la valeur, mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale, modalités de la contre-visite médicale... Récapitulatif des actualités sociales de juillet et août 2024.

Un arrêté récent fixe les modalités de la formation des médecins de travail et membres des SPST pour assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et également les conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des SPST.

Même s'il a moins d’un an d’ancienneté, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit, à ce titre, à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant dans la limite d’un mois de salaire.

La loi prévoit désormais le report des congés payés du salarié malade avant son départ en congés. L'incertitude demeure pour le salarié malade pendant ses congés payés. Un arrêt rendu par la Cour de cassation fait le point.

Santé au travail, loyauté de la preuve, prérogatives de l’expert habilité du CSE, statut protecteur du conseiller du salarié…. Avant sa pause estivale, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts marquants. La Cour d’appel de Paris a également rendu, sur le thème de la négociation d’un accord de performance collective (APC), un arrêt qui n’est pas passé inaperçu. Tour d’horizon des principales solutions.

Un décret du 5 juillet 2024, entré en vigueur le 7 juillet, encadre la contre-visite médicale organisée par l’employeur telle que prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail.
 

Un arrêté du 25 juin 2024 repousse au 1er janvier 2026 (et non 2025) l’obligation d’appliquer le nouveau modèle de bulletin de paie tel que prévu par un arrêté du 31 janvier 2023.
 

Les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil sont précisées par une mise à jour du Boss au 1er juillet 2024. 

Un décret du 5 juillet 2024 modifie les modalités de répartition des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices (EU), dans un sens favorable à la prévention des risques.

La loi sur le partage de la valeur a mis à la charge des entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs l’obligation de mettre en place, à titre expérimental pendant cinq ans, au moins un dispositif légal de partage de la valeur. Un questions-réponses publié par le ministère du Travail le 8 juillet détaille les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation et son champ d’application.

Créé par la loi du 29 novembre 2023 transposant l'ANI sur le partage de la valeur, le PPVE est un dispositif permettant le versement d'une prime aux salariés si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans. Sa mise en oeuvre restait subordonnée à la parution d'un décret ; il a été publié au Journal officiel du 30 juin et est applicable à compter du 1er juillet 2024.

La possibilité accordée à titre expérimental de déroger, y compris dans un sens moins favorable au salarié, à la formule légale de calcul de la participation dans certaines entreprises, principalement celles de moins de 50 salariés, peut soulever des difficultés de mise en œuvre. Le ministère du Travail apporte divers éclaircissements dans un questions-réponses publié le 6 juin, notamment sur les conditions à respecter pour mettre en place ce dispositif.

Les relevés annuels de points du compte professionnel de prévention (C2P), habituellement envoyés aux salariés en juin, seront exceptionnellement communiqués en septembre prochain, annonce l’Assurance maladie dans un communiqué publié le 14 juin. Ce document permet aux salariés exposés à des facteurs de risques en 2023 de prendre connaissance du nombre de points disponibles pour financer, le cas échéant, une formation ou encore un départ anticipé à la retraite.

Un arrêté paru au Journal officiel du 16 juin fixe cinq modèles de documents listant les informations à délivrer aux salariés sur les éléments clés de la relation de travail, conformément à l’article R. 1221-38 du Code du travail. Il prévoit également que les employeurs doivent actualiser ces modèles à l’occasion de chaque changement législatif, réglementaire ou conventionnel intervenu après cette date.

Le cabinet Barthélémy revient sur le stipulations conventionnelles de branche face à la loi du 22 avril 2024 (congés payés et arrêts maladie).

L’OPCO AKTO propose auprès de ses adhérents deux nouveaux outils, particulièrement utiles à l’ensemble des plateformes aéroportuaires et en particulier auprès des aéroports de proximité : recruter autrement et le MOOC préparation évènement (accueil).

Comme le demandaient les organisations syndicales, un décret impose désormais aux employeurs de préciser certaines informations dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral qu'ils doivent envoyer aux syndicats en vue de l'élection du CSE. Ce changement sera-t-il de nature à faire baisser le taux de carence important constaté lors des élections ?

L’employeur n’est pas tenu de saisir préalablement le juge pour pouvoir pratiquer une retenue sur salaire en cas d’exercice injustifié du droit de retrait par un salarié. C’est la solution que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai, qui s’aligne, ce faisant, sur la position déjà retenue par la chambre criminelle depuis 2008.

Dans le cadre de la nouvelle mesure d’audience des organisations professionnelles d’employeurs, celles qui souhaitent voir établie leur représentativité en 2025 pourront déposer leurs candidatures à compter du 12 juin prochain. Le calendrier ainsi que la liste des pièces qui devront accompagner ces candidatures viennent en effet d’être définis par un arrêté du 30 mai 2024.

Un salarié, père d’une enfant handicapée, ne commet pas de faute en refusant le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, s’il démontre qu’un tel changement de ses conditions de travail porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.

Sans surprise, le projet de décret de carence sur l'assurance chômage transcrit juridiquement les points annoncés par Gabriel Attal dimanche 26 mai. Si le texte reste pour l'instant provisoire, on y retrouve par exemple la condition d'affiliation de huit mois de travail sur les 20 derniers mois.

Le projet de loi de simplification, présenté au conseil des ministres le mercredi 23 avril 2024, prévoit une nouvelle simplification du bulletin de paie d’ici à 2027. L’objectif est de diminuer de 55 à 15 le nombre de lignes du bulletin de paie, afin de faciliter la lisibilité pour les salariés.

Après la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel, les nouvelles règles légales sur l'acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés sont en vigueur. Mais elles posent de nombreuses questions pratiques.

S'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles (ASC), l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté.

L'employeur tenu, en vertu du règlement intérieur, de solliciter l'avis des délégués du personnel avant de convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, commet une simple irrégularité de forme si la sollicitation tardive des élus n'a pas fait obstacle aux droits de la défense ou exercé une influence sur la décision finale de l’employeur.

La désignation dérogatoire prévue par le code du travail d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE de ces entreprises. Il en est de même de la désignation dérogatoire d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle.

L'UAF met à la disposition des adhérents une note explicative du cabinet Barthélémy sur l'articulation entre congés payés et maladie non professionnelle. En outre, un calendrier indicatif est mis à disposition.

Compte tenu du port d’armes à feux par les agents SPRA (service de prévention du risque animalier) sur les plateformes aéroportuaires, l’UAF met à la disposition des adhérents une note relative à la déclaration ainsi qu’aux précautions à prendre en compte.

Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, sur justification d'un pourcentage minimal d'alternants dans l'entreprise, l'aide s'élève à 6 000 € au titre de la première année d'exécution du contrat, quel que soit l'âge de l'apprenti. L'UAF fait le point détaillé sur les conditions de versement de ces aides. Si le contrat est conclu pour une durée inférieure à 12 mois, l'aide sera proratisée.

Le gouvernement a déposé son amendement au projet de loi d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne. Le texte vise à mettre en conformité le code du travail avec la directive européenne de 2003.

Pour rappel, dans deux arrêts du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière a admis la recevabilité d’une preuve déloyale pour justifier le licenciement pour faute grave de salariés. Néanmoins, c’est la première fois que la Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve obtenue de façon de façon déloyale, notamment en recourant à un stratagème pour recueillir celle-ci.

Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d'Etat examine le texte gouvernemental visant à compléter le code du travail sur la prise de congés payés en cas de maladie non professionnelle du salarié afin de se mettre en conformité avec le droit européen, après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.

Le site d’information sur le passeport prévention indique que celui-ci "sera mis à disposition des employeurs et des organismes de formation à partir de 2025 et non plus en 2024, comme initialement prévu". En outre, concernant le DUER, ce dernier ne sera plus numérisé comme indiqué précédemment.

Cet outil, crée au niveau de la branche du transport aérien dans le cadre de l'AIR EDEC, met à disposition un certain nombre d’informations afin d’anticiper dès à présent l'évolution des métiers de notre secteur et donner une meilleure compréhension de ce dernier en pleine évolution. 

Suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel concernant l’incidence des absences maladies en matière de congés payés intervenu dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le MEDEF a rendu une note explicative disponible pour téléchargement ci-dessous.

Vérification de l’éligibilité des organismes de formation au référencement sur la "plateforme Moncompteformation", encadrement de la sous-traitance, conservation des documents… Le décret du 30 décembre 2023, pris en application de la loi du 19 décembre 2022, renforce les exigences de qualité pour les prestataires.

Dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant de médecins du travail, le service de prévention et de santé au travail peut collaborer avec un médecin de ville pour assurer le suivi médical des travailleurs. Les conditions de cette collaboration sont précisées.

Contrat de travail, emploi, formation professionnelle, arrêts de travail, fraude sociale… La nouvelle année sera synonyme de nouveautés. Voici les principales mesures RH qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

Smic, activité partielle, saisie sur salaire, réduction Fillon, plafond de la sécurité sociale, frais de transport, AT-MP..., Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2024.

L'UAF présente ci dessous les principales mesures RH de la loi de finance pour 2024

Les rapports de la branche du transport aérien (édition 2023, données 2022) sont disponibles et consultables sur le site de l'UAF en bas de page. Une infographie reprenant les informations essentielles est également disponibles.

Dans l'attente de la parution de l'arrêté, la CPME a communiqué une revalorisation du SMIC à + 1,13% au 1er janvier 2024. Il est rappelé que les négociations salariales de la branche du transport aérien débuteront en janvier 2024. Le coefficient 160 issu de l'avenant 98 sur les salaires de la branche du transport aérien serait inférieur à la valeur du SMIC.

 

Les salariés d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui sont employés en permanence en France au sein d'un établissement, disposent du droit d'être représentés en France. Il y a délit d'entrave tant par l'absence de mise en place de ces institutions représentatives du personnel que par les agissements de la société pour empêcher les salariés employés en France à disposer de leurs représentants sur le territoire français.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été définitivement adopté par le Parlement. Limitation des exonérations de cotisations patronales, clarification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle, réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants… le point sur les principales mesures adoptées en matière de cotisations sociales.

Le solde de la taxe d'apprentissage, qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle, est versé chaque année par les entreprises selon plusieurs modalités parmi lesquelles figure le versement en nature, comme le rappelle le ministère du travail.

Déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations, instauration d’une déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes, allègement des conditions de candidature à cette fonction et à celle d’assesseur des pôles sociaux. Telles sont les principales mesures impactant la sphère sociale, portées par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui a été publiée au Journal officiel du 21 novembre après avoir été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel.

15 heures d'activités obligatoires pour les bénéficiaires du RSA, création de France travail meilleur accompagnement des travailleurs handicapés... Le projet de loi Plein emploi, porté par le ministre du travail, Olivier Dussopt, a été définitivement adopté le 14 novembre par les parlementaires. Tour d'horizon des dispositions définitivement adoptées.

Dès lors que l'autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu'à la proclamation du scrutin. Cette règle s'applique même si la Dreets (direction régionale du travail) a refusé de trancher la question en raison de l'absence de tentative loyale de négociation du protocole d'arrêt préélectoral (PAP) par l'employeur.

Les employeurs peuvent désormais consulter la liste des séparations du taux de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage de l’an dernier et du taux actuel via un service accessible sur le site net-entreprises.fr, annonce le GIPMDS (Groupement d’intérêt public - modernisation des déclarations sociales) dans une note d’actualité du 14 novembre

Les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel ont achevé les négociations visant à mettre à jour la convention d’assurance chômage qui sera applicable à compter du 1^er janvier 2024 pour une durée de quatre ans. Un protocole d’accord sur l’assurance chômage du 10 novembre a été signé. Le texte prévoit des nouveautés visant à adapter le dispositif actuellement applicable de modulation du taux de contribution d’assurance chômage, dit « bonus-malus ».

Les nouveaux seuils d’exposition au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes, applicables au 1^er septembre 2023 conformément à la loi portant réforme des retraites, doivent être proratisés sur l’année 2023. C’est ce qu’indique une note publiée le 9 novembre dernier sur le site internet du compte professionnel de prévention (C2P). À partir de l’année civile 2024, les nouveaux seuils d’exposition s’appliqueront en revanche intégralement aux employeurs concernés.

Saisie de plusieurs questions préjudicielles par le Conseil de prud’hommes d’Agen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est à nouveau prononcée, le 9 novembre, sur la question du report du droit à congés payés des salariés placés en arrêt maladie.

Si la prime de partage de la valeur est versée jusqu'au 31 décembre 2023 à des salariés percevant moins de 3 fois la valeur annuelle du Smic, elle est aussi exonérée de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires, d'impôt sur le revenu et de forfait social. Ces exonérations ne seront plus pérennes après le 31 décembre 2023. Un modèle d’accord PPV et ainsi que de décision unilatérale de l’employeur (DUE) sont disponibles en bas de page.  

Dans un document à télécharger en bas de page, le MEDEF établit différentes recommandations à la suite de la parution des arrêts relatif à l’acquisition de congés payés en cas de maladie.

A compter du 1er novembre 2023, l'employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pouvoir en CDI dans l'entreprise selon les modalités précisées par un décret du 30 novembre 2023.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre, après le rejet de la motion de censure déposée en réplique à l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le volet « dépenses » et sur l’ensemble du texte. Divers amendements y ont été intégrés par le gouvernement, notamment celui procédant au retrait de la réforme du calcul de la rente AT-MP.

Le décret du 30 octobre 2023 précise les nouveaux éléments d'information que l'employeur doit communiquer au salarié depuis le 1er novembre 2023 ainsi que le délai et les modalités de transmission de ces informations.

En vertu du principe d’égalité de traitement entre salariés permanents et intérimaires, le salarié temporaire peut prétendre au paiement par l’ETT de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice au profit de ses salariés permanents, quand bien même il a déjà perçu la Pepa mise en place par l’ETT pour son propre personnel. Ainsi vient d’en juger la Cour de cassation dans deux arrêts du 25 octobre dernier.

Partage obligatoire de la valeur dans certaines petites sociétés, dérogation (défavorable aux salariés) à la formule légale de participation possible pour les entreprises non soumises à la participation, faculté de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, etc. La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté quasiment à l'identique le texte issu de l'Assemblée nationale.

La Cour de cassation transpose de nouveau sa jurisprudence relative à la sanction du dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail dans un arrêt du 27 septembre 2023, rendu cette fois dans le cadre du travail de nuit. Par exception à sa jurisprudence de 2016 sur l’abandon du « préjudice nécessaire », la chambre sociale considère que le seul constat du dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail applicable aux travailleurs de nuit ouvre droit à réparation pour le salarié.

La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 13 septembre 2013, que l'usage des données issues d'un terminal portatif pour relever les compteurs ERDF/GRDF constitue un mode de surveillance de l’activité du salarié exploitant des données personnelles le concernant et aurait dû, à ce titre, être déclaré à la Cnil et porté à la connaissance du salarié

Un salarié peut-il être licencié pour faute en raison d’excès de vitesse répétés, commis avec son véhicule de fonction durant les trajets reliant son domicile à son lieu de travail ? Dans un arrêt du 4 octobre, la Cour de cassation a répondu par la négative, les circonstances ne permettant pas de rattacher ces faits à la vie professionnelle du salarié, ni d’y voir une méconnaissance des obligations découlant de son contrat de travail.

La quasi-totalité des organisations patronales et syndicales de la branche prévention sécurité, à laquelle est rattachée la sûreté aéroportuaire, a signé un accord triennal emportant augmentation des salaires minimaux conventionnels dans les proportions suivantes indiquées ci-dessous .

La Cour de cassation a jugé, le 13 septembre 2023, dans le cadre de plusieurs affaires, que les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne devaient être écartées par les employeurs et ne pouvaient donc plus s'appliquer (Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340, n°22-17.638, n°22-10.529).

Clarifier la nature de la rente versée aux victimes d’AT/MP : voilà l’objectif de l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui remet en cause une jurisprudence récente de la Cour de cassation, et soulève la contestation des associations de victimes.

La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un temps partiel thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation, sous peine de méconnaitre le principe légal de non-discrimination en raison de l'état de santé du salarié.

Un décret du 21 août 2023 a adapté les règles de plafonnement des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises bénéficiant d’un bonus sur le taux de leur contribution chômage. Le réseau des Urssaf apporte son éclairage sur ce décret.

En principe, les parties qui souhaitent obtenir communication de la liste d’émargement après la clôture des élections professionnelles réalisées par voie électronique doivent s’adresser au juge, et non directement à l’employeur qui ne peut y donner accès. Toutefois, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre, si ce dernier la transmet directement à une partie qui en fait la demande, il s’agit certes d’une irrégularité, mais celle-ci n’est pas susceptible d’entraîner, en elle-même, l’annulation des élections.

Il y a lieu d’être vigilant avec la formulation retenue par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude. En effet, l’avis qui mentionne que tout maintien du salarié « dans un emploi dans l’entreprise » serait gravement préjudiciable à sa santé, ne vaut pas dispense de reclassement, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre. Contrairement à l’avis qui exclut, de manière plus générale, tout maintien « dans un emploi ».

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précise les règles de prescription. Explications.

Surcote pour les parents avant l’âge légal de départ, rachat facilité de trimestres ou encore prise en compte dans le salaire de référence des indemnités journalières maternité perçues avant 2012... Deux décrets du 21 août 2023 détaillent un ensemble de dispositions de la réforme des retraites "prenant en compte les interruptions de carrière et corrigeant les injustices du passé".

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, à défaut de candidatures dans les 30 jours suivant l’information des salariés sur la tenue des élections du comité social et économique (CSE), l’employeur doit tout de même organiser le premier et le second tours de scrutin. C’est ce qui résulte d’une mise à jour le 8 août 2023, par l’administration du travail, du formulaire Cerfa du procès-verbal de carence.

Reste à charge CPF, référencement sur la plateforme CPF et sous-traitance, VAE : de nombreux décrets relatifs à la formation devraient être prochainement publiés. Tableau récapitulatif des textes attendus.

La législation relative à l’inaptitude non professionnelle prévoit qu’en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté par le salarié et aucune indemnité compensatrice n’est due à ce titre.

Le 11 août 2023, six nouveaux décrets d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, dite « loi Retraites », ont été publiés au Journal officiel. Leurs principales mesures entreront en vigueur le 1^er septembre prochain.

Succédant à la PEPA, la prime de partage de la valeur (PPV) peut être octroyé par les aéroports. L'UAF présente les conditions d'octroi de cette prime, sachant qu'il est vivement conseillé de la prévoir avant le 31 décembre 2023 afin de bénéficier des exonérations en vigueur. En outre, l'UAF met à la disposition de ses adhérents deux modèles pouvant être utlisés, à savoir un modèle d'accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Rappel des dernières décisions relatives aux entretiens professionnels, sur la périodicité des entretiens professionnels et du formalisme y afférent.

 Les éditions législatives ont apporté diverses réponses aux questions posées relatives à l’abandon de poste. Liste des réponses ci dessous. 

L’employeur assujetti au dispositif dit de "bonus-malus" peut demander à son Urssaf de lui indiquer les fins de contrat prises en compte pour le calcul du taux de sa contribution chômage, prévoit un décret paru le 21 juillet 2023.

Sous l’égide de l’UAF et dans la continuité des guides emploi formation des aéroports, le groupe de travail UAF formation et la présidente de la commission UAF développement durable ont travaillé conjointement sur une infographie visant à établir les impacts de la décarbonation sur six métiers jugés prioritaires. Il convient de noter que cette infographie n’est pas exhaustive et pourrait être complétée dans le futur.

L'accord égalité salariale de la branche du transport aérien a été signé le 27 juin 2023. L'accord est disponible ci-dessous pour téléchargement ainsi qu'une synthèse UAF des évolutions jugées importantes.

Publiée au Journal officiel, la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, prévoit des dispositions qui intéressent directement les services RH. Récapitulatif dans le tableau ci-dessous.

Deux décrets du 15 juillet définissent les modalités de mise en place de la plateforme SOLTéA qui permet aux employeurs de répartir le solde de leur taxe d’apprentissage. Ce service dématérialisé, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sert à désigner les établissements devant bénéficier de cette répartition et à effectuer les versements correspondants. Les décrets organisent également les modalités de gestion des fonds issus du solde.

Dans le prolongement de la signature de la Charte de qualité de service lors du Congrès 2022 de l’UAF, et à un an des JO 2024, le ministre des transports a présenté le "Plan pour une meilleure qualité de service dans le transport aérien".

Détermination du service de santé interentreprises chargé du suivi mutualisé de l’état de santé du travailleur, modalités du suivi et répartition du coût de la cotisation annuelle entre les employeurs... Un décret, paru au Journal officiel, en application à la loi Santé au travail, fixe les nouvelles règles à suivre.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 juin 2023, le projet de loi de transposition de l’ANI sur le partage de la valeur. Principale nouveauté introduite lors des débats parlementaires : l’entrée en vigueur dès 2024, au lieu de 2025, de la nouvelle obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices réguliers.

Affichage du montant net social sur les bulletins de paie, obligation de dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques professionnels, sort de la couverture sociale des télétravailleurs frontaliers, revalorisation des allocations chômage, etc. Le point sur ce qui change au 1^er juillet 2023 pour les employeurs et les salariés.

Après une revalorisation fixée en début d'année à 6,50 euros, la limite d'exonération applicable à la part prise en charge par l'employeur au titre des titres-restaurant émis en 2023 a finalement été revalorisée, début juin, à 6,91 euros. Une revalorisation confirmée par l'administration fiscale qui indique que cette nouvelle valeur s'applique sur toute l'année 2023

Publiée au JOUE le 17 mai dernier, la directive 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations tend à renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, par une série de mesures dont le leitmotiv est l’information et la communication de données, lors de l’embauche et pendant toute la relation de travail. La France a trois ans pour transposer ces mesures.

À compter du 1^er janvier 2024, toutes les catégories de permis de conduire pourront être financées en mobilisant le compte personnel de formation. C’est la principale disposition portée par la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, adoptée définitivement par le Parlement le 12 juin après un ultime vote des députés. Le texte prévoit aussi de recenser l’ensemble des aides au financement du permis sur une plateforme dédiée, gérée par Pôle emploi.

Le salarié licencié victime de harcèlement moral peut cumuler l'indemnité pour licenciement nul et l'indemnité visant à réparer le préjudice qu'il a subi du fait du harcèlement.

La proposition de loi, portée par Sacha Houlié, député Renaissance de la Vienne, président de la commission des lois, a été adoptée, en deuxième lecture, le 12 juin, à l’Assemblée nationale, avec 70 voix favorables et une voix contre. Le texte n’a pas subi de modification par rapport à la version précédente, validée par le Sénat.

Dans un jugement du 1er juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris rappelle deux points essentiels concernant les prérogatives du CSE, qui s'ils ne sont pas remplis, constitue un délit d'entrave.

Face à un accident du travail mortel, l'employeur doit désormais informer l'inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d'une contravention.

La proposition de loi déposée par le Sénateur V. Capo-Canellas le 1^er mai 2023 sur l’organisation de la navigation aérienne en cas de grève a été votée en commission au Sénat le 7 juin 2023. Les débats en séance auront lieu le 15 juin.

L'employeur serait bien avisé de toujours garder un oeil sur la durée de travail pratiquée par ses salariés, comme l'illustre un arrêt rendu le 11 mai dernier par la Cour de cassation.

Un arrêt rendu le 11 mai par la Cour de cassation valide la pratique consistant à verser à un salarié nouvellement embauché que l’employeur entend fidéliser, une prime d’arrivée dont l’octroi définitif est toutefois subordonné à l’absence de démission au cours d’une période donnée

Les employeurs en décalage de paie bénéficieront d’un mois supplémentaire pour afficher le « montant net social » sur les fiches de paie de leurs salariés. Ils pourront en effet y procéder à partir des bulletins de salaire relatifs à la période d’emploi de juillet 2023, en cas d’impossibilité de le mentionner sur ceux liés à l’activité de juin 2023.

La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même si ces derniers n’utilisent pas le terme de harcèlement dans leur dénonciation, dès lors que les faits sont explicites et que l’employeur ne pouvait pas les ignorer.

Les mesures exceptionnelles prises pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés pour le télétravail, accordées en 2020 et 2021, sont reconduites pour 2022.

Depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. L'employeur est tenu de proposer cette sensibilisation.

Sont étendus par des arrêtés publiés au Journal officiel des 22 et 25 avril 2023, les accords et avenants relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes, dont celles du transport aérien. En pratique, cela veut dire que les entreprises du secteurs, dont les aéroports, peuvent se saisir du dispositif PRO-A de la branche.

La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs handicapés via la DSN d'avril, exigible le 5 ou 15 mai, est précisée par un décret du 20 avril 2023.

La renonciation par un élu ou un candidat ayant obtenu le score de 10 % lors des dernières élections professionnelles, à son droit d’être désigné en tant que délégué syndical (DS) ne présente pas de caractère définitif pour toute la durée du cycle électoral en cours, précise pour la première fois la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 avril 2023.

L'avant-projet de loi qui transpose l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur a été transmis au Conseil d'Etat en fin de semaine dernière. Généralisation des dispositifs de partage de la valeur, expérimentation de dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, plans de valorisation de l’entreprise, Détail des 15 articles qui composent le texte.

Comment tenir compte du congé de reclassement dans le cadre d'une prime de partage de la valeur ou d'une PEPA modulée selon la durée de présence effective ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023 rendu à propos de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat millésime 2019 mais transposable à la prime de pouvoir d'achat.

Les rapports de la branche du transport aérien édition 2022 ont été communiqués auprès des organisations syndicales représentatives de la branche. Ces rapports présentent les données issues de 2020 et de 2021. Une infographie synthèse de l'UAF est également communiquéeu auprès des aéroports afin de mettre en valeur les données essentielles. Les rapports et l'infographie sont disponibles pour téléchargement en bas de page.

Pouvoir mobiliser le C2P pour se reconvertir professionnellement, tel est le principal apport de la loi en matière de prévention des risques professionnels qui, par ailleurs, ne limite plus le nombre maximal de points pouvant être acquis et rend plus difficile l'utilisation du compte pour un passage à temps partiel avant 60 ans.

Un nouveau formulaire Cerfa applicable au contrat d’apprentissage (10103*10) et sa notice actualisée ont été publiés le jeudi 20 avril.

Le ministère du travail a apporté de nouvelles précisions à la presse sur la réforme de l'abandon de poste. 

Si l’employeur met en place un régime de prévoyance pour une catégorie de personnel, il doit, pour ne pas perdre l’exonération sociale, utiliser l’un des cinq critères prévus réglementairement. Ces critères peuvent être combinés ou non.

L’arrêté portant relèvement du Smic a été publié au JORF de ce jour. Il augmente le SMIC de 2,22% à compter du 1^e mai 2023, le portant à 1 747,20 euros brut mensuels.

Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu important à cet égard qu'il ait pris ou non cette pause.

Le cumul emploi-retraite, aussi bien intégral que plafonné, évoluera à compter du 1er septembre prochain. Le cumul emploi-retraite intégral ouvrira désormais droit à une seconde pension et, en cas de circonstances exceptionnelles, les plafonds du cumul emploi-retraité plafonné pourront être suspendus.

Dès le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraiter seront soumises à un régime social unique afin d'éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans les années précédant l'âge légal de la retraite.

Un salarié ayant volontairement abandonné son poste peut être considéré comme démissionnaire s’il ne reprend pas son travail après un certain laps de temps. Ce délai fixé par l’employeur ne peut être inférieur à 15 jours, prévoit un décret du 17 avril. Ce dernier définit en outre les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission.

A compter du 1er mai 2023, le Smic augmentera de 2,19 %. Par conséquent, pour les deux premiers coefficients 160 et 165, comme indiqué dans l’avenant salarial 98, il conviendra d’aligner ces deux coefficients à la valeur du SMIC.

La loi portant réforme des retraites, amputée de six « cavaliers sociaux » censurés la veille par le Conseil constitutionnel, est parue au Journal officiel le 15 avril. Au-delà du report de l’âge légal de départ, ce texte accélère le calendrier d’allongement de la durée de cotisation et adapte les mesures de départ anticipé, notamment pour carrières longues. Il favorise aussi le recours au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive et prévoit quelques mesures destinées à prévenir l’usure professionnelle.

Dans un arrêt du 5 avril, la Cour de cassation apporte une clarification attendue quant au financement de l’expertise comptable que le CSE peut diligenter lors de l’examen du rapport relatif à l’accord de participation : celle-ci pouvant être rattachée à la consultation sur la situation économique de l’entreprise, son coût doit être supporté exclusivement par l’employeur. Une solution identique à celle qui prévalait à l’époque du comité d’entreprise.

A compter du 1er juin 2023, les souscripteurs d'un contrat frais de santé auront la possibilité de notifier la résiliation de ce contrat par voie électronique.

Le cadre réglementaire de la surveillance post-professionnelle des salariés exposés à certains facteurs de risques a été rénové par la loi santé au travail d'août 2021 et ses textes d'application. Les salariés ayant été exposés à des risques justifiant un suivi médical renforcé peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont inactifs ou retraités, d'un suivi post-professionnel (SPP). 

Le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 5,4 % par un arrêté du 27 mars 2023. Il est publié au Journal officiel du 7 avril. Il s'agit du barème applicable en 2023 pour la déclaration des revenus de l'année 2022.

L’existence d’un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) n’exclut pas toute consultation du CSE au stade de sa mise en œuvre. Précisant l’étendue de la dispense de consultation introduite dans le Code du travail à l’occasion des ordonnances de 2017, un arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 mars, et qui figurera au rapport annuel, impose en effet à l’employeur de consulter le comité sur les mesures d’application de l’accord qui affectent le volume ou la structure des effectifs.

Statuant pour la première fois sur la validité d’un accord de rupture conventionnelle collective, le Conseil d’État précise les limites de ce dispositif, qui ne peut pas être conclu dans un contexte de cessation d’activité conduisant nécessairement au licenciement des salariés.

Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.

Complétant sa jurisprudence relative au point de départ de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en CDI, la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 15 mars 2023, que lorsque l’action est fondée sur l’absence d’écrit, la prescription débute à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail.

En présence d'un accord relatif à la GPEC, le CSE n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques. En revanche, sont soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, quand bien même elles résulteraient de la mise en œuvre de cet accord de GPEC.

Si une réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, le PSE doit contenir des mesures de prévention et de protection précises et concrètes, sur lesquelles le CSE doit avoir été régulièrement informé et consulté, sous peine de refus de validation ou d’homologation.

La clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle, y compris si le salarié a pris l’initiative de solliciter la rupture. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2023.

La proposition de loi permettant de financer toutes les catégories de permis de conduire, par le compte personnel de formation, a été adoptée le 27 mars à l’Assemblée nationale. Objectif ? Lever les freins à la mobilité.

Dans une mise à jour du 17 mars 2023, la fiche DSN n° 2604 apporte des précisions lorsque, dans certaines situations de monétisation des jours de RTT, le montant des cotisations salariales dues ne serait pas suffisant pour imputer la totalité de la réduction des cotisations salariales.

Définitivement adopté par le Parlement le 20 mars, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, aménage les droits des titulaires du compte professionnel de prévention. Il supprime le plafonnement des points et prévoit une nouvelle modalité d’utilisation pour faciliter la reconversion des travailleurs exposés. Ce texte renforce par ailleurs le suivi médical des salariés exposés aux risques ergonomiques et crée un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) est considéré comme définitivement adopté.  Après avoir engagé la responsabilité de son gouvernement en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, la Première ministre a annoncé qu’elle allait saisir « dans les meilleurs délais » le Conseil constitutionnel. Elle devrait être imitée par plusieurs groupes parlementaires.

Rendre le cumul emploi-retraite intégral créateur de droits, assouplir les conditions du recours au cumul emploi-retraite plafonné dans certaines situations, faciliter l’accès à la retraite progressive… telles sont les principales mesures de la loi portant réforme des retraites, définitivement adoptée par le Parlement le 20 mars 2023, destinées à améliorer le taux d’emploi des seniors et à permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus longtemps.

Le projet de loi Retraites, adopté définitivement par le Parlement le 20 mars 2023, impose aux entreprises d’au moins 300 salariés de mettre en place un index seniors. Il invite aussi les partenaires sociaux à négocier un accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée. À défaut d’accord, une expérimentation de « CDI seniors », dont les modalités d’application sont renvoyées à des accords de branche étendus, sera menée pendant trois ans.

L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolongation du délai de consultation.

S'il n'invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l'employeur ne peut leur reprocher de n'avoir pas vérifié si le rejet d'une preuve illicite ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure.

Voici une synthèse des dispositions du texte définitif sur la réforme des retraites, tel qu'il a été élaboré par la commission mixte paritaire mercredi voté par le Sénat. Le gouvernement a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale pour faire adopter sans vote ce projet de loi, ce qui sera le cas sauf si une motion de censure de l'opposition recueille une majorité.

Dans un communiqué publié le 14 mars, le réseau des Urssaf annonce que les effectifs de l’année 2022 sont actuellement notifiés aux entreprises de 20 salariés et plus, concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation décide que, dans le cadre de la réintégration d'un salarié à la suite de la nullité de son licenciement, les sommes qui lui sont dues au titre de l'indemnité d'éviction ne doivent pas tenir compte des sommes liées à l'intéressement et à la participation.

Dans un arrêt du 6 février, la cour d’appel de Nancy annule un accord de performance collective (ACP) signé en juin 2020 par deux élus d'un CSE de moins de 50 salariés, au motif que l’employeur n’a, d’une part, pas consulté les salariés et, d’autre part, qu’il n’avait pas remplacé les salariés licenciés pour avoir refusé la modification de leur contrat de travail.

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2023. En matière sociale, ce texte vise à ajuster plusieurs dispositions du Code du travail concernant les congés familiaux, les informations relatives à la relation de travail à communiquer au salarié ou encore la période d’essai.

Dans une actualité du 7 mars 2023, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a annoncé le lancement mi-février d’un nouveau service permettant aux entreprises (ou tiers-déclarants) éligibles au bonus-malus - dont une DSN a été déposée dans les trois mois qui précèdent l’accès à l’outil - de simuler leur prochain taux de contribution modulé (modulation septembre 2023-août 2024) à partir des données calculées pour la modulation 2022.

Le gouvernement ayant eu recours au vote bloqué qui permet une accélération des débats, le Sénat a adopté le projet de loi sur les retraites (PLFRSS), par 195 voix pour et 112 voix contre (120 sur 145 LR ont voté pour, 37 sur 57 Union centriste ont voté pour, la gauche a voté contre).

Les faits remontent à 2016 et au conflit sur la loi travail. Dans une lettre ouverte publiée sur l'intranet de l'entreprise, un employeur se dit "choqué" par un appel à la grève du syndicat CGT du site. Dans un jugement rendu le 16 février, le tribunal judiciaire estime que ce courrier est de nature à discréditer un syndicat et son action et qu'il constitue une atteinte à la liberté syndicale et au droit de grève.

Les formations visées par l'entretien professionnel peuvent-elles réalisées en interne ? Aucun texte, ni le questions-réponses du ministère du travail sur l'entretien professionnel n'indiquent si les formations réalisés doivent être seulement externes ou peuvent également être réalisées en interne. Rien ne semble donc interdire que les formations qui doivent avoir été réalisées au cours des six dernières années ne puissent pas avoir été effectuées en interne.

En cas  de renouvellement d’un marché dont les contrats de travail liés à sa réalisation doivent être repris par l’attributaire, le titulaire sortant a l’obligation de communiquer spontanément au pouvoir adjudicateur les informations essentielles à l’élaboration des offres par les candidats, et notamment l’évolution prévue de la masse salariale, qu’il est le seul à connaître, sous peine de commettre une faute de nature à engager sa responsabilité.

Les députés ont adopté, à l'unanimité, la proposition de loi du groupe parlementaire Horizons visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Plusieurs de ses dispositions intéressent directement les services RH. 

L'OPCO AKTO a mis en ligne un kit de communication visant à promouvoir l'alternance et dont chaque entreprise du secteur peut se servir pour la communication interne.

Le ministère du travail vient de mettre à jour son questions-réponses sur les salariés vulnérables à la Covid-19. Il délivre des conseils pour préparer au mieux le retour de ces salariés au travail.

La loi du 21 décembre 2022 a créé une présomption de démission en cas d'abandon de poste. Si l'employeur déclenche cette procédure par l'envoi d'une mise en demeure, le salarié disposera d'un délai de 15 jours calendaires pour justifier son absence.

A la suite de l'examen avorté du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif qui porte la réforme des retraites à l'Assemblée nationale, le gouvernement a transmis au Sénat un nouveau texte qui reprend certaines des propositions des députés dont l'Index senior enrichi qui avait pourtant été rejeté. Focus sur les mesures qui intéressent les services RH.

La loi "pouvoir d’achat" a prévu une procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement pour lesquels les exonérations sociales et fiscales seront sécurisés dès leur dépôt. Le décret permettant sa mise en œuvre est paru au Journal officiel.

Un décret d'application de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 vient d'être publié au Journal officiel. Il apporte les précisions nécessaires pour que les revalorisations des minima conventionnels soit plus efficientes et plus rapides lorsque le Smic est revalorisé.

Le projet de loi qui adapte des dispositions du droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été finalisé jeudi en commission mixte paritaire. Revue des principales dispositions RH.

Le projet d’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur vise notamment à généraliser les dispositifs tels que l'intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur à toutes les entreprises de plus de 11 salariés et prévoit l’obligation pour les sociétés de plus de 50 employés de négocier une clause en cas de superprofits. Détail des dispositions.

Lorsqu'un salarié conteste en justice l'application des critères d'ordre des licenciements économiques par l'employeur, ce dernier doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié.

L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche est liée à l’exécution du contrat de travail. Elle est donc soumise au délai de prescription de deux ans. Celui-ci court à compter de la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, c’est-àd ire à l’expiration du délai d’un an à compter de la rupture du contrat de travail. Éclairages de Pierre Bailly, conseiller doyen honoraire de la chambre sociale.

A compter du 1^er juillet prochain, une nouvelle mention obligatoire devra figurer sur le bulletin de paie : le « montant net social », qui correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Un arrêté publié au Journal officiel du 7 février actualise en conséquence le modèle actuel de bulletin de paie.

Quels éléments prendre en compte dans le futur montant net social du bulletin de paie ? Comment le calculer ? Comment identifier les éléments à renseigner au sein de la future rubrique relative aux cotisations et contributions sociales facultatives ?  Dans une foire aux questions publiée le 7 février, le ministère du Travail revient sur les évolutions à venir du bulletin de paie introduites par l’arrêté du 31 janvier.

Instauré par la loi Avenir professionnel, l’Index égalité processionnelle s’enrichit, cette année, de nouvelles obligations. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres leurs instances dirigeantes.

L’employeur et/ou le CSE peuvent apporter une aide financière aux salariés ayant recours à des services à la personne. Cette aide est, sous certaines conditions et dans une limite, exonérée de charges sociales, y compris la CSG et la CRDS, et d’impôt sur le revenu. L'arrêté du 17 janvier 2023 a fixé un nouveau plafond d'exonération.

Un décret du 27 janvier 2023 met fin aux arrêts de travail dérogatoires pour les salariés malades de la Covid-19 qui sont dans l'impossibilité de travailler à compter du 1er février 2023.

Les forfaits applicables exonérés de cotisations et contributions sociales pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont revalorisés suite à l'arrêté du 20 décembre 2022.

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence le 20 janvier, en posant désormais pour principe que la rente versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail (AT-MP) n’indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les souffrances physiques et morales endurées après consolidation.

Dans le question réponse ci -dessous issu de Lefebvre Dalloz, l'Urssaf apporte des réponses à certaines questions restées en suspens.

Rappel relatif à l’arrêt du 14 décembre 2022 où se pose la question de la preuve du respect du droit au repos pour les salariés en télétravail.

L'employeur peut ajouter des réserves motivées à la déclaration d'accident du travail directement sur le site net-entreprises.fr dans les 10 jours suivant cette déclaration.

 

L'année d'entrée en jouissance de la pension de retraite, qui n'est pas une année civile entièrement accomplie, peut-elle entrer dans les 25 années prises en compte pour déterminer le montant du salaire annuel moyen de base (SAMB) ? Non affirme clairement la Cour de cassation.

En matière de temps de travail, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Cette jurisprudence constante vaut y compris à l’égard des salariés en télétravail, ainsi que l’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre.

Le gouvernement a présenté sa réforme des retraites : elle prévoit un relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, une accélération du calendrier Touraine qui accroit la durée de cotisation nécessaire pour toucher une pension complète. L'exécutif annonce aussi la création d’un Index seniors qui s’imposera aux entreprises et d'un fonds visant à prévenir la pénibilité.

Publiée le 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 instaure, dans le champ social, le principe de participation des titulaires du CPF au financement de leurs formations. Elle revalorise également la limite d’exonération de la participation patronale à l’acquisition de titres restaurants.

D’un montant fixé à 6 000 €, l’aide unique à l’embauche d’apprentis est désormais versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat. C’est ce que prévoit un décret du 29 décembre. Ce texte fixe également les modalités d’attribution de la nouvelle aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants accordée en 2023, dont le montant s’élève également à 6 000 €.

Un certain nombre de questions pratiques relatives à la PPV, laissées en suspens à la mise en ligne des précisions administratives dans le Boss le 10 octobre dernier, viennent d'être partiellement levées dans une mise à jour du 21 décembre. Le Boss semble également durcir les règles de modulation de la prime reposant sur l'ancienneté, en invalidant des modulations conduisant à des écarts de montant disproportionnés.

La loi Pouvoir d’achat a élargi la possibilité de mettre en place l’intéressement par voie de décision unilatérale aux entreprises de moins de 50 salariés. Un décret du 26 décembre 2022 en précise certaines modalités. Ce texte prend également acte de la réduction des délais administratifs en matière d’épargne salariale, à compter du 1^er janvier 2023.

Un décret du 23 décembre 2022 reporte à nouveau d’un an la date d’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP applicable aux entreprises d’au moins dix salariés relevant de la tarification collective et qui enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Celle-ci ne s’appliquera ainsi qu’aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2024.

Le 14 décembre 2002, les cinq organisations syndicales représentatives ainsi que la Fnam ont signé unanimement l’accord cadre relatif à la fusion entre la Convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCN TAPS) et la Convention collective régionale le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique (CCR MNA).

Présomption de démission en cas d’abandon de poste, suppression de l’assurance chômage en cas de refus de deux CDI, prise en main temporaire de la définition des règles du régime d’assurance chômage par l’État, sécurisation des conditions d’électorat au CSE, création d’un service public de la validation des acquis de l’expérience… telles sont les principales mesures de la loi Marché du travail, publié au Journal officiel du 22 décembre.

Un décret du 22 décembre 2022 relève le montant du SMIC à 1709,28 euros brut au 1^er janvier 2023. A cet effet, les deux premiers coefficients (160 et 165) de l’avenant salarial du transport aérien (avenant 97) doivent être alignés sur la valeur du SMIC.

La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) est parue au Journal officiel du 20 décembre 2022. Le texte interdit et permet de sanctionner toute forme de démarchage des titulaires du compte et impose une obligation de référencement aux organismes souhaitant proposer ses formations sur la plateforme « Mon compte formation ».

D’un montant de 6 000 €, l’aide unique à l’embauche d’apprentis serait désormais versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat. C’est ce que prévoit un projet de décret transmis le 20 décembre aux partenaires sociaux. Ce texte fixe également les modalités d’attribution de la nouvelle aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants accordée en 2023, dont le montant s’élèverait également à 6 000 €.

Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, le Conseil constitutionnel a censuré, le 20 décembre 2022, des dispositions limitant l’indemnisation par l’assurance maladie d’arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation, ainsi que 11 cavaliers sociaux. En revanche, a notamment été jugé conforme à la Constitution l’Ondam pour 2023.

Récapitulatif des mesures RH de la loi de finances pour 2023 définitivement adoptée le 17 décembre : titres-restaurant, jeunes entreprises innovantes, activité partielle, CDD tremplin, entreprises de travail temporaires adaptées, reste à charge CPF. Le Conseil constitutionnel a été saisi.

Selon un arrêté du 9 décembre 2022 publié au Journal officiel le 16 décembre, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 666 € pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2023. Le plafond annuel s’élèvera donc à 43 992 €, soit une hausse de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.

Selon les calculs établis, sur la seule base du mécanisme légal de revalorisation, le Smic horaire brut serait porté à 11,27 € au 1^er janvier 2023 et le Smic mensuel brut à 1 709,28 euros. A cet effet, les deux premiers coefficients (160 et 165) de la grille du transport aérien seraient inférieurs au SMIC.

A titre de rappel, le dispositif PRO-A vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés peu ou non qualifiés. Pour accéder à ce dispositif, chaque branche professionnelle doit préalablement avoir établi, dans un accord étendu par le ministère du travail, une liste de certifications éligibles à la PRO-A. Les deux accords relatifs à la reconversion ou la promotion par l’alternance, dits Pro-A, ont dans ce contexte été étendus par arrêté du 14 novembre 2022.

Le 24 novembre, les deux accords relatifs à la prévoyance ont été signés unanimement par les cinq organisations représentatives au niveau de la branche (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, UNSA). Ces deux accords entrent en application le 1e janvier 2023 pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Les deux accords sont disponibles pour téléchargement ci-dessous. La page UAF relative au régime prévoyance décès de la branche du transport aérien a été mise à jour.

A l’issue de la dernière négociation paritaire consacrée aux NAO 2022, les partenaires sociaux de la branche prévention sécurité ont conclu un accord relatif aux revalorisations salariales dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). A cet effet, les entreprises de sûreté aéroportuaire sont concernées par cette revalorisation salariale de 7,5% applicable à compter du 1er janvier 2023.

Au sein de CCI France, les partenaires sociaux ont signé le 7 octobre 2022 un accord salarial actant une augmentation de +3,5%. L'accord est disponible pour téléchargement en bas de page.

Conformément à l'article L.3123-6 du Code du travail, l'employeur doit communiquer par écrit au salarié engagé à temps partiel, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ainsi que les conditions et délais dans lesquelles les horaires de travail sont notifiés par écrit.

Plusieurs articles du Code du travail régissent le délit de travail dissimulé constitué par l'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière.

Il est acquis que l'obligation de prévention du harcèlement moral est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne peut donc se confondre avec elle.

Le salarié peut, sous certaines réserves, avoir plusieurs employeurs et conclure un contrat de travail avec chacun d'eux.

Pour rappel, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 avait adapté, de manière exceptionnelle, le régime social des indemnités complémentaires d'activité partielle, afin de l'aligner sur celui de l'indemnité légale d'activité partielle, assujettie uniquement à :

Actuellement les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ouvrent droit à une aide de 5.000 € pour un mineur et de 8.000 € pour un majeur.

Le SMIC a connu plusieurs revalorisations ces derniers temps : 0 9% au 1^er janvier 2022 (pour atteindre un taux horaire de 10,57 € et deux autres revalorisations liées à l'accélération de l'inflation, intervenues le 1^er mai 2022 et le 1^er août 2022 (faisant passer le taux horaire brut à 10,85 € puis 11,07 € /heure).

Cette déduction s'applique aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

En application de l'article 2 de la loi du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les entreprises de 20 à 249 salariés, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1^er octobre 2022.

Pour rappels, le lanceur d'alerte bénéficie de différentes mesures de protection contre les représailles, notamment l'interdiction de mesures discriminatoires en matière d'horaires de travail et d'évaluation de la performance.

Toute décision prise en méconnaissance des dispositions protectrices est nulle de plein droit.

Pour rappel, l'article L. 3121-4 du Code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 disposait que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre au domicile au lieu d'exécution du travail n'est pas du temps de travail effectif ».

Avant le 1^er janvier 2017, le régime attaché à un constat d'inaptitude physique était différent selon que le salarié avait été victime d'une affection d'origine professionnelle ou non.

En application de l'article L.1133- 1 du Code du travail et des articles 2 et 14 de la Directive européenne 2006/54/CE, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes, les différences de traitement en raison du sexe, doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante, et être proportionnées au but recherché.

Fichier créé par le salarié grâce à l'outil informatique professionnel - présomption du Caractère professionnel-procédé déloyal - non

L'article L.3243-2 du Code du travail stipule que lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de salaire, établi lors de son paiement, pourvu qu'il comporte les mentions prescrites par les articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail et qu'il indique à quelle période précise se rapporte chacune des créances faisant l'objet de versements uniques.

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues d'employer 6% de travailleurs handicapés mais peuvent toutefois remplir cette obligation par d'autres moyens

Projet de Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, dite « Loi Marché du travail » - Principales mesures

À l'approche du mois de décembre, bon nombre de CSE comptent organiser à l'occasion de Noël divers événements, spectacles, repas, arbre de Noël...

Il résulte de l'article L.1121- 1 du code du travail qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

En matière d'élections professionnelles :

Quelques rappels sur le délégué à la protection des données et sa protection.

La prime d'activité -qui remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi- peut être attribuée par la CAF aux salariés, fonctionnaires, étudiants, stagiaires, apprentis et personnes en congé parental d’éducation, sous condition de ressources.

Conformément à l'article L 2314-30 du Code du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation du 25 novembre 2020, pour chaque collège, les listes présentées doivent au 1er comme au 2ème tour de scrutin, respecter une représentation équilibrée femmes-hommes.

La détention d'un permis de conduire valide peut avoir des conséquences sur l'exécution du contrat de travail, voire conduire à sa rupture, sous réserve de bien distinguer la sphère professionnelle de la sphère privée.

Conformément à l'article L. 2143-3 et suivant du Code du travail, dans les entreprises comportant des établissements distincts de moins 50 salariés, les délégués syndicaux sont désignés par établissement.

Le Code du travail (section 2, chapitre IV, titre II, livre VI, partie 4) est complété par une sous-section 9 (, conformément au Décret n° 2022-1464 du 15 novembre 2022.

Pour rappel, le changement d'affectation en raison d’une faute du salarié, si celui-ci s'accompagne d'une perte de responsabilité ou d'un changement de classement est qualifié de rétrogradation.

La question posée à la Cour d'appel de Grenoble était de savoir si l'employeur peut reprocher à un salarié d'avoir « dénigré » l'entreprise dans une publication sur LinkedIn, dans laquelle il se contentait simplement d'affirmer « avoir été mis à pied à titre conservatoire ».

Pour rappel, l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La question du vote de l'employeur, Président du CSE, peut poser des problèmes délicats.

L’un des objectifs du projet de loi, qui sera examiné début 2023 au Parlement, est de fortement simplifier les procédures d’expulsion pour exécuter beaucoup plus rapidement les mesures décidées et prendre des mesures pour l'insertion des travailleurs immigrés.

Tout savoir sur les frais professionnels : nourriture, télétravail, NTIC

Un accord d'intéressement présente nécessairement un caractère aléatoire.

Le décret du 8 septembre 2021 encadre le précédent dispositif d'activité partielle propre aux salariés vulnérables.

Le règlement d'assurance chômage objet du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, a vu sa mise en œuvre suspendue et décalée à plusieurs reprises en raison notamment de la crise sanitaire. Sa durée d’application arrivait à terme au 1er novembre 2022.

Dans cette affaire, l'employeur contestait le nombre de jours acquis pour calculer l'indemnité due au titre des jours de congés payés.

D'ici au 31 décembre 2022, trois jours fériés sont à venir, dont celui de la Toussaint qui offre une possibilité de pont. Quels sont les droits des salariés et les obligations de l'entreprise en la matière ?

Dans la nuit du 29 au 30 octobre, la France est passée à l'heure d'hiver. Quelles sont les incidences en termes de rémunération et de temps de travail ?

La loi du 2 août 2021 a créé un « passeport prévention » qui regroupe les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail.

Pour rappel, si la clause interdisant au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle concurrente est conclue dans l'intérêt de l'employeur, elle l'est également dans celui du salarié qui en tire un avantage pécuniaire potentiel, par le versement de la contrepartie financière.

La CNIL publie un "questions-réponses"

Le "questions-réponses" du ministère du Travail publié le 27 octobre 2022 apporte de nouvelles précisions sur le rachat du jour de repos (monétisation), issu de la loi du 16 août 2022.

Pour éviter que le CSE soit une instance où les différents sujets sont mélangés ou se confondent (alors qu'ils ne revêtent pas la même importance), les partenaires sociaux peuvent définir ensemble une méthodologie de travail.

Alors que le premier cycle des CSE (institution mise ne place dans la réglementation française par l’Ordonnance du 22 septembre 2017 et le Décret du 29 décembre 2017) arrive à terme dans les prochains mois pour bon nombre d'entreprises, il peut être intéressant de présenter un focus sur 3 thèmes utiles à l'organisation des prochaines élections du CSE.

Respecter et anticiper les délais prévus pour une bonne organisation du processus électoral. L'établissement d'un calendrier prévisionnel est essentiel pour la préparation des élections car il permet de s'assurer du respect des délais légaux par rapport notamment à l’échéance du dernier mandat.

Mise en ligne le 29 avril 2022, la rubrique du BOSS relative à la comptabilisation des effectifs, a été modifiée, pour être opposable désormais au 12 octobre 2022.

Port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels - Discrimination directe - Oui, si la règle concernée est générale et indifférenciée

Salariés protégés - Motif de licenciement disciplinaire - Propos sexistes et racistes

Hausse des barèmes de pénalité, renforcement des moyens des caisses de sécurité sociale et de leurs agents, attribution de prérogatives de police judiciaire à certains agents de contrôle, réaménagement des procédures de sanction …, le PLFSS pour 2023 comporte un important volet consacré à la lutte contre la fraude.

Les règles d'accès à l'activité partielle pour les entreprises rencontrant des difficultés en raison de la hausse des prix de l'énergie induite par le conflit en Ukraine est aménagé par le Ministère du Travail.

Elections professionnelles, notification de licenciement

Alors que les appels à la grève se multiplient dans bon nombre de secteurs d’activité (appels à débrayages à la SNCF prévus le 18 octobre 2022 par exemple), il peut être intéressant de savoir comment réagir face à un conflit collectif. Quelques rappels, issus de la jurisprudence, s'imposent (par mesure de simplicité, les dates des arrêts ne seront pas citées ici mais peuvent être communiquées ultérieurement).

Un avis paru au Journal Officiel du 2 septembre 2020, a lancé la procédure d'extension de l'avenant n° 97 du 19 juillet 2022, relatif aux salaires.

Une instruction publiée au BOSS du 10 octobre 2022 apporte quelques précisions sur les modalités d’exonération de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui peut être versée depuis le 1er juillet 2022.

Dans le cadre des mesures du « paquet pouvoir d'achat », l'article 5 de la loi de Finances Rectificative pour 2022 du 16 aout 2022, permet aux salariés, avec l'accord de leur employeur, de convertir des jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Après 3 ans de stabilité de 2020 à 2022, le Plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,90% au 1er janvier 2023

Les députés ont adopté le 6 octobre 2022, à l'unanimité, la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires.

Le barème Macron (Ordonnance du 22 septembre 2017) vise à encadrer dans des limites liées à l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, l'indemnité octroyée par le juge en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sans revenir en détail sur les diverses mesures applicables en octobre 2022, que ce soit par l'effet de jurisprudences ou d'un texte, quelques dates peuvent être rappelées :

Toute l'actualité de jurisprudence de la semaine.

En l'état actuel du droit et de la jurisprudence, les salariés qui ne viennent plus travailler sans justification et qui finissent par être licenciés, peuvent être bénéficiaires de l'assurance-chômage.

La présente décision applique à une délégation de service public la solution déjà adoptée pour un marché public : l'offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective ignore, de ce fait, la législation en vigueur. Elle doit donc être écartée.

Dans le cadre des mesures du « paquet pouvoir d'achat », l'article 5 de la loi de Finances Rectificative pour 2022 du 16 aout 2022, permet aux salariés, avec l'accord de leur employeur, de convertir des jours de RTT acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022, relative à la protection de lanceurs d'alerte est paru le 14 octobre. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes obligatoires dans les entreprises de 50 salariés et plus et s'applique dès le 5 octobre 2022. Le décret du 3 octobre abroge en conséquence le décret n° 2017- 564 du 19 avril 2017.

Tour d'horizon de l'actualité de jurisprudence de la semaine

L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, crée une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.

Comme annoncé depuis plusieurs semaines, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurants est porté à 25 €.

Hausse des barèmes de pénalité, renforcement des moyens des caisses de sécurité sociale et de leurs agents, attribution de prérogatives de police judiciaire à certains agents de contrôle, réaménagement des procédures de sanction, durcissement des conditions d'indemnisation des arrêts de travail prescrits en téléconsultations, nouveau dispositif d'arrêt de travail dérogatoire en cas de test COVID-19 positif …, telles sont les principales mesures du PLFSS pour 2023.

Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est publié au Journal Officiel, et prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Dans un environnement de forte hausse du Smic (+ 8 % sur 12 mois) les revendications portant sur des augmentations salariales et du pouvoir d'achat se multiplient dans bon nombre de secteurs. Le transport aérien n'échappe pas à ces tensions.

Point sur la jurisprudence relative au règlement intérieur, au contrôle de surveillance des salariés et à l'inaptitude des salariés.

Dans une foire aux questions publiée le 13 septembre 2022 sur son site, le ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation (instauré par l’article 5 de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022), ouvert jusqu’au 31 décembre 2022. Rappel de la date d’information des salariés par l’employeur : avant le 16 octobre 2022

Le CSE peut attribuer à l’occasion de la rentrée scolaire des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Comme le rappelle l’Urssaf dans une note d’actualité du 31 août 2022, les bons d’achat alloués par le CSE peuvent être exonérés de cotisations (présomption d’exonération) et de contributions de sécurité sociale sous les conditions ci-après.

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois par la Cour de cassation apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n'élaborent pas de règles mais rappellent le droit applicable, précisent certains points particuliers ou encore, fournissent des illustrations intéressantes. Pour chacune des décisions présentées, seront mis en évidence : le thème et la date de l’arrêt, le contexte de l'arrêt ainsi que la solution.

Dans cette affaire une salariée est licenciée pour faute grave, en raison d'un comportement et de propos déplacés à l'égard de 4 collaborateurs de nature à mettre en péril leur santé psychique et à dégrader leurs conditions de travail.

Dans le domaine des élections professionnelles, le gouvernement va modifier les règles d’électorat aux élections professionnelles.

Applicable en France depuis le 01.08.22 (au terme du délai de transposition de 3 ans) la directive européenne du 20 juin 2019 étend la liste des informations à transmettre lors de l’embauche du « travailleur ».

La loi sapin II du 9 décembre 2016 a consacré un statut général pour les lanceurs d'alerte en introduisant une protection contre les représailles qu'ils sont susceptibles de subir et les règles susceptibles de recevoir application. La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 1 septembre 2022.

La Prime de partage de la valeur (« PPV ») est instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

A compter du 1^er octobre 2022, extension aux entreprises de 20 à 250 salariés de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours (auparavant réservée aux employeurs de moins de 20 salariés).

Une des mesures phares destinée à protéger et développer le pouvoir d’achat est celle instituée par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, permettant de monétiser les jours de repos acquis par le salarié, dans le cadre de divers mécanismes d’aménagement du temps de travail.

Le dispositif dérogatoire de versement d’indemnités complémentaires (IC) aux indemnités journalières (IJ) maladie de base, applicable dans certaines situations d’arrêt de travail en lien avec la Covid-19, est prolongé jusqu’à la fin de l’année par une ordonnance du 31 août.

L’ensemble des coûts-contrats d’apprentissage qui viennent d’être révisés par les branches professionnelles entrent en vigueur au 1^er septembre 2022. C’est ce que prévoit un arrêté du 31 août qui définit aussi les niveaux de prise en charge relatifs à 3 289 certifications pour lesquelles les branches n’ont pas fixé de coûts-contrats ou n’ont pas pris en compte les recommandations de France compétences.

Publication des lois portant sur la protection du pouvoir d'achat, de finances rectificative pour 2022, annonce des taux médians pour l'application du bonus-malus, nouvelle proposition de loi pour lutter contre les fraudes au compte personnel de formation... Thème par thème, rappel des événements RH majeurs qui ont eu lieu cet été.

Pour les années 2022 et 2023, les régimes fiscal et social de la prime de transport et du forfait "mobilités durables" sont améliorés. Le législateur autorise aussi le versement d'une prime de transport pour tous les salariés et améliore le régime fiscal si l'employeur va au-delà de l'obligation légale pour les frais de transports publics.

Un arrêté du 18 août définit les taux de séparation médians pris en compte pour le calcul du bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage dans les sept secteurs recourant le plus aux contrats courts. Le taux indiqué pour « transports et entreposage » s’élève à 82,45 %.

Suite à la promulgation le 16 août dernier de la loi pouvoir d’achat, l’Urssaf et le ministère du Travail ont publié sur leur site internet quelques précisions relatives à la prime de partage de la valeur qui remplace et pérennise la Pepa à compter du 1^er juillet. Notamment, celle-ci doit être déclarée par l’employeur malgré les exonérations et mentionnée sur les bulletins de paie des salariés bénéficiaires.

La loi « pouvoir d’achat » et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au JO de ce 17 août 2022. Des articles UAF présentent en détails les mesures issues de ces deux lois. Deux synthèses du cabinet Barthélémy sont disponibles pour téléchargement en bas de page.

Outre la mise en place de mesures de protection renforcées, le retour sur le lieu de travail des salariés particulièrement vulnérables à la Covid-19 doit faire l’objet d’un dialogue avec l’employeur. Cette précision a été intégrée début août au guide repère du ministère du Travail relatif aux mesures de prévention des risques liés à la pandémie. Celui-ci recommande en outre à nouveau aux salariés de porter le masque dans les lieux présentant un risque important de contagion.

Le non-respect de l’obligation générale d’accorder aux travailleurs une formation à la sécurité ne permet pas de caractériser une faute délibérée à une obligation particulière de prudence ou de sécurité, nécessaire pour retenir le délit de blessures involontaires. C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin.

Permettre aux salariés de monétiser leurs jours de réduction du temps de travail (RTT), rehausser le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, relever le plafond d’exonération de la prime transport et du forfait mobilité durable, ainsi que celui de la participation patronale aux titres-restaurant. Telles sont les principales mesures en faveur du pouvoir d’achat prévues par la loi de finances rectificative pour 2022, que le Parlement a définitivement adoptée le 4 août dernier.

L’UAF met à la disposition de ses adhérents les nouvelles recommandations sanitaires gouvernementales pour le secteur des transports suite à la fin de l’état d’urgence sanitaire et à l’abrogation du protocole sanitaire dédié.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par le Parlement le 3 août. Elle permet aux employeurs, de façon pérenne, de verser une prime dite de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000, voire 6 000 € par an. Le texte autorise également un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022 et comporte plusieurs mesures visant à développer l’intéressement, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés.

L’UAF présente les mesures RH des projets de loi pouvoir d'achat et de finances rectificatif adoptés définitivement par le Parlement. Ces mesures ne seront définitives qu'une fois les lois publiées au Journal officiel après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Protection du salarié lanceur d'alerte, nouvelle clause dans le règlement intérieur, obligation de publier les écarts de représentation dans les postes de direction , bonus-malus sur les contributions chômage sont de nouvelles obligations à mettre en place au 1er septembre. Le tableau ci-après récapitule un ensemble de mesures, issues de textes publiés ces derniers mois , applicables, pour la plupart, au 1er septembre 2022.

L'UAF met à la disposition de ses adhérents les résultats détaillés de l'enquête sociale 2022. Ces résultats sont détaillés pour certaines questions suivant les différentes typologies d'aéroports. L'enquête est téléchargeable en bas de page.

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois, entre janvier et juin 2022, apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles. Tableau récapitulatif de jurisprudence issu de Actuel-RH.

Un décret du 29 juillet 2022 relève à 7,88 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er août 2022.Il fixe en outre à 8,76 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022.

Un arrêté du 29 juillet 2022 fixe le nouveau montant du Smic à compter du 1er août 2022. Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du Smic, est majoré de 2,01 %.

La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été publiée dimanche au Journal officiel après que le Conseil constitutionnel l'ait déclarée conforme le 30 juillet. 

Le site des Urssaf précise les modalités d’entrée en vigueur du bonus-malus sur la contribution chômage. Le premier taux modulé sera applicable dès le 1er septembre, sauf impossibilité.

L'employeur doit-il en prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont fait le choix de s'installer en province, parfois loin de leur travail, pendant la crise sanitaire ? Dans un jugement rendu le 5 juillet, le tribunal judiciaire de Paris répond par l'affirmative.

Initialement fixée au 1er juillet 2022, la date d'opposabilité des éléments de doctrine relatifs à la protection sociale complémentaire intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale a été repoussée au 1er septembre 2022. La version opposable à cette date contient de nombreuses modifications textuelles mais également des précisions et souplesses nouvelles.

Pendant la durée d’une suspension du contrat de travail, la rémunération du salarié est, selon les cas, suspendue ou maintenue en tout ou partie. Pour être collectif et bénéficier dès lors du régime d’exonération sociale, un régime de protection sociale complémentaire mise en place dans l’entreprise doit, dans certaines circonstances, maintenir la couverture des garanties qu’il institue selon des modalités non exposées dans cet article.

Faisant suite à la parution au Journal officiel de l'arrêté du 5 juillet 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation de l'aérien, l'accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance (PRO-A) du secteur de l'aérien a été signé électroniquement le 21 juillet 2022 par la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et la FNAM.

La branche du transport aérien a signé deux accords de branche, à savoir un accord salarial et un accord sur les classifications. Les deux accords signés le 20 juillet 2022 par la CGT, l’UNSA, la CFDT et la CFE-CGC, avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er juillet 2022, sont disponibles pour téléchargement sur le site de l'UAF. 

Est paru au Journal officiel l'arrêté du 5 juillet 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation de l'aérien. Il fixe le poids des organisations syndicales représentatives dans le périmètre utile à la négociation de l'accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) du secteur de l'aérien.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, précise que l'application des dispositions dérogatoires relatives aux jours de congés prévues par l'ordonnance du 25 mars 2022 n'impliquait pas pour l'employeur de prouver l'existence de difficultés économiques. En revanche, il ne pouvait y avoir recours pour les salariés vulnérables ou ayant des proches vulnérables dès lors que ces derniers pouvaient bénéficier de l'activité partielle.

En vue de l’entrée en vigueur au 1^er septembre prochain du bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage, les employeurs se verront notifier leur taux de cotisation modulé début septembre. Dans une note d’actualité du 13 juillet, l’Urssaf anticipe la situation dans laquelle l’employeur n’aurait pas encore eu connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations sur solde de tout compte en cas de rupture du contrat. Dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

Compte tenu des résultats définitifs des prix à la consommation du mois de juin 2022, publiés par l’Insee le 13 juillet, le salaire minimum interprofessionnel de croissance devrait augmenter automatiquement de 2,01 % à compter du 1^er août prochain. Selon nos calculs, le Smic horaire brut passerait ainsi de 10,85 € à 11,07 €. Le montant du Smic mensuel brut passerait de 1 645,58 € à 1 678,95 €.

Le ministère du Travail, dans un communiqué de presse du 12 juillet, insiste sur les risques encourus par les salariés lors de la vague de chaleur qui touche la France depuis plusieurs jours. Il renvoie aux règles édictées précédemment et qui demeurent valables : compatibilité des protections individuelles, fourniture d’eau potable et fraîche, aménagement des postes de travail et des horaires de chantier

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Rixain du 24 décembre 2021, les entreprises obtenant un score insuffisant à l’index de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes doivent établir, publier et communiquer des mesures de correction et/ou des objectifs de progression. À titre dérogatoire pour 2022, elles ont jusqu’au 1^er septembre pour s’acquitter de leurs obligations. Le ministère du Travail, dans son questions-réponses relatif à l’index mis à jour en dernier lieu le 17 juin, rappelle cette échéance qui approche à grands pas.

Les employeurs doivent être particulièrement attentifs aux conséquences des fortes chaleurs sur les travailleurs, mettre en place des mesures pour les soulager mais aussi faire de la prévention. L’INRS les accompagne avec deux infographies qui peuvent être imprimées et affichées.

Confirmant la position prise par l'administration et par le Conseil d'État, la Cour de cassation estime que rien n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Dans ses questions-réponses "Activité partielle" mises à jour le 4 juillet, le ministère du travail confirme que le dispositif dérogatoire d'activité partielle bénéficiant aux salariés vulnérables ou devant garder un enfant à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler prendra fin le 31 juillet prochain.

La mission droit du travail de la DGAC a publié une fiche relative à la représentativité du secteur aérien et sur les règles de conclusion d'accords, applicable notamment depuis 2019 visant la fusion de la CCNTAPS avec la CCCRMNA.

Le SESA a publié un communiqué de presse indiquant que trois organisations syndicales représentatives de la branche prévention sécurité se sont opposées à l'accord salarial signé le 16 mai 2022 prévoyant une augmentation salariale de 3,25%. En conséquence, cette opposition annule l'accord salarial. Le document du SESA est téléchargeable en bas de page.

La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être annulée si l'administration ne justifie pas avoir effectué un réel contrôle des conditions dans lesquelles l'expert désigné par le comité social et économique a pu exercer sa mission et, par suite, des conditions dans lesquelles l'instance représentative a émis ses avis.

Le médecin du travail peut dispenser expressément l’employeur de son obligation de reclassement en mentionnant, dans son avis, que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou encore que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. Dans un tel cas, précise pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin, l’employeur qui n’est plus tenu de rechercher un reclassement n’a pas l’obligation de consulter le CSE.

L'UAF met à la disposition de ses adhérents la CCNTA-PS édition 2022, cette dernière étant reprise de LexisNexis. La CCNTA-PS, comprenant le texte et les annexes, est disponible pour téléchargement en bas de page.

L'UAF fait un point sur la prolongation de la période de bénéfice de l'APLD ainsi que de l'articulation entre accord d'entreprise et l'accord de branche du transport aérien. Un rappel concernant les nouveautés relatives à l'APLD est disponible en bas de page.

La SPP du transport aérien a décidé que les demandes de financements FNE formation des entreprises en activité partielle et APLD et transmises à AKTO à compter du 28 avril 2022 soient prises de manière prioritaire sur le solde de l’enveloppe « Mutation/reprise » allouée à la branche par AKTO.  

Une instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 a précisé les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail. La publication de cette instruction oblige la plupart des entreprises à procéder à une mise en conformité de leurs régimes frais de santé et prévoyance mis en place par décision unilatérale, au plus tard le 30 juin 2022.

Les intérimaires sont-ils concernés par le bonus malus contrats courts ? A titre de rappel, le « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l'effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation).

Lorsque la mise en œuvre de règles s'imposant à l'employeur est de nature à affecter les conditions d'emploi au sein de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022.

Cet article récapitule les modalités de prise en charge des frais de transport des salariés et les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en la matière.

Au niveau des branches professionnelles, la Cour de cassation rappelle que l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord à l'employeur, aux salariés mais aussi au juge qui ne peut en écarter l'application.

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l'OIT. Elle écarte également toute possibilité pour les juges du fond de procéder à un contrôle in concreto lors de la mise en oeuvre du barème.

A l'occasion d'un litige relatif à un accord mettant en place des CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) dans le secteur du bâtiment, la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux sur la liberté contractuelle des partenaires sociaux dans le processus de restructuration des branches professionnelles.

Les trois rapports de la branche du transport aérien édition 2021 viennent d’être publiés. Les trois rapports intègrent le rapport de branche, le rapport emploi et le rapport sur l’égalité. Ces rapports sont basés sur les données 2019/2020 et sont utilisés dans les négociations avec les organisations syndicales représentatives de la branche. Un résumé est présenté ci-dessous.

Un décret d’application de la loi santé au travail du 2 août 2021 précise la mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au SPSTI de leur choix. Le texte indique aussi comment s’organise la prévention des risques professionnels pour les salariés des entreprises extérieures.

Le document de questions-réponses du ministère du travail a été mis à jour. Il tient désormais compte des deux derniers décrets publiés au Journal officiel en février et en avril dernier.

Certains employeurs vont se voir appliquer à compter du 1er septembre 2022 un bonus-malus sur leur contribution d'assurance chômage. Calendrier des opérations, fonctionnement, entreprises concernées, cet article présente l’essentiel à connaître.

La loi Climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru au Journal officiel.

Du fait de la hausse du Smic devant intervenir le 1er mai prochain (il passera de 10,57 euros à 10,85 euros bruts de l'heure), un décret du 25 avril 2022 relève à 7,73 euros le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs pour les heures chômées à partir du 1er mai 2022 (ce taux était jusqu'ici de 7,53 euros).

L'Urssaf publie sur son portail internet le guide du déclarant pour aider les entreprises à déclarer leur taux de séparation alors que la première modulation du taux de contribution d’assurance chômage (bonus-malus) interviendra à partir du 1er septembre 2022. 

La loi Santé au travail est entrée en vigueur, pour une large partie de ses dispositions, le 31 mars 2022. Si plusieurs décrets d’application ont déjà été publiés au Journal officiel, d’autres se font encore attendre pour permettre la mise en œuvre effective de l’ensemble de la réforme. Le point sur l’échéancier des textes à venir, selon les informations transmises par la Direction générale du travail.

Elisabeth Borne, la ministre du travail, a annoncé, dans un communiqué du 15 avril 2022, une revalorisation du Smic de 2,65 % au 1er mai 2022. Cette hausse intervient à la suite de la publication par l’Insee de l’indice des prix à la consommation pour le mois de mars. Cette augmentation du SMIC va avoir un impact sur les salaires minima, notamment sur les coefficients les plus bas. En effet, sept coefficients (160, 165, 170, 175, 180, 185 et 190) ont un salaire minimum inférieur au montant au 1er mai 2022 du SMIC.

Le ministère du travail a actualisé, le 14 avril, son questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée (APLD) afin de tenir compte des dernières évolutions.

Les accords d’entreprise et documents unilatéraux mettant en place l’activité partielle de longue durée (APLD) peuvent être transmis pour validation ou homologation à l’administration jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 30 juin. Cette prolongation du dispositif pour six mois supplémentaires est actée par une ordonnance du 13 avril 2022, qui permet également aux entreprises qui auront mis en place l’APLD au 31 décembre 2022 de transmettre après cette date des avenants de révision ou des documents d’adaptation de leurs documents unilatéraux.

L'obligation de sécurité à laquelle est astreint l'employeur doit le conduire à vérifier que le salarié en forfait jours bénéficie d'une bonne répartition dans le temps de travail, assurant sa protection en matière de santé et sécurité au travail.

Le bénéfice de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) est désormais accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. La période de mise en œuvre du dispositif d’APLD vient en effet d’être prolongée de 12 mois par un décret du 8 avril 2022.

La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fera bien via la DSN d’avril et non celle de février, rappelle de nouveau l’Urssaf dans une note d’actualité publiée sur son site internet le 5 avril 2022. Ce report devrait s’inscrire dans la durée.

L’échéance du 31 mars étant passée, les entreprises qui n’ont pas respecté leurs obligations liées aux entretiens professionnels d’état des lieux qui devaient se tenir en 2020 et 2021 doivent avoir versé l’abondement correctif sur le CPF des salariés concernés. Dans son questions-réponses mis à jour le 17 mars 2022, le ministère du Travail détaille les modalités de versement de cette pénalité et les risques encourus par les employeurs qui ne l’ont pas encore versée.

Depuis le 1er janvier 2022, tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent, en principe, être certifiés Qualiopi pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation (Opco, Caisse des dépôts et consignations, ATPro, …).

L'obligation patronale relative à la prévoyance des cadres est satisfaite si ses contributions atteignent 1,5 % du PSS, compte tenu du financement patronal au régime frais de santé d'entreprise. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mars 2022 confirme ce point.

Un décret publié au Journal Officiel précise les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) sera établi.

Un décret du 24 mars 2022 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales dont l'échéance intervient ou aurait dû intervenir, suite à un précédant report, entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.

La publication des décrets d’application de la loi du 2 août 2021 s’accélère, avec l’approche de la date d’entrée en vigueur du 31 mars 2022. C’est maintenant au tour des modalités relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et des dépenses liées aux formations en santé et sécurité au travail d’être précisées, ainsi que le DUERP.

Visites de reprise et de préreprise, surveillance médicale post-exposition, essai encadré, deux décrets du 16 mars complètent les règles applicables aux dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle issus de la loi Santé au travail du 2 août 2021. Notamment, à compter du 31 mars prochain, tout arrêt de travail de plus de 30 jours donnera lieu à une visite de préreprise et, potentiellement, à un rendez-vous de liaison.

Le « plan de résilience économique et sociale » présenté le 16 mars par Jean Castex prévoit diverses mesures destinées à soutenir les ménages et l’activité des entreprises face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. En matière sociale, il prévoit de prolonger la possibilité de mettre en place et de recourir à l’activité partielle de longue durée.

Le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer depuis le 14 mars 2022. Il est remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19, publié sur le site du ministère du travail.

L’employeur peut il encore imposer le port du masque au sein des plateformes aéroportuaires ? L’UAF précise les éléments à connaître afin que l’employeur puisse continuer d’imposer la poursuite du port du masque. En outre, l'UAF met à la disposition de ses adhérents en bas de page pour téléchargement une infographie complète santé au travail et RH du 17 mars 2022.

Un décret du 12 mars 2022, publié au Journal officiel, acte la fin du passe vaccinal et d'autres mesures liées à la gestion de la crise sanitaire (port du masque, distanciation physique...).

Récapitulatif de ce qui va changer à partir du 14 mars sur le lieu de travail.

L'UAF met à la disposition de ses adhérents un tableau récapitulatif des mesures impactantes santé au travail au 31 mars 2022. En outre, est disponible en bas de page pour téléchargement le projet de guide repère visant à remplacer le protocole sanitaire au 14 mars 2022.

Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur et que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème Macron est applicable dès lors que la résiliation prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 l’ayant institué. Peu importe donc que la demande de résiliation ait été introduite avant cette date. Telle est la précision, inédite, livrée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2022.

À la faveur de l’amélioration de la situation sanitaire, le Premier ministre a annoncé, le 3 mars lors d’une intervention télévisée, un allègement considérable des mesures de restriction. À partir du 14 mars, l’application du passe vaccinal sera en effet suspendue et, à l’exception des transports collectifs, le port du masque ne sera plus obligatoire en intérieur, y compris sur le lieu de travail.

Les entreprises d'au moins 50 salariés avaient jusqu'au 1er mars 2002 pour calculer et publier leur Index. Le ministère du travail a présenté les principaux chiffres de l'index de l'égalité 2022 dans une infographie. Il est rappelé que tous les aéroports de plus de 50 salariés doivent publier sur leur site l’index et des indicateurs.

Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l'énergie, l'indemnité inflation est une mesure exceptionnelle inscrite dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2021. Dans la dernière version de son "questions-réponses" mise à jour le 3 mars dernier, le réseau des Urssaf indique que le versement des indemnités inflation effectué après le 28 février ne leur fait pas perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au dispositif.

La notification de l'avis d'inaptitude fait courir le délai de contestation de 15 jours à la condition que sa remise en main propre soit faite contre émargement ou récépissé. Un arrêt du 2 mars 2022 revient sur ce point.

Un décret du 25 février précise les modalités de publication de l'Index et de ses indicateurs sur le site du ministère de travail. Il détermine également les conditions de publication des mesures de correction et de rattrapage, ainsi que celles des objectifs de progression de chaque indicateur pour lesquels le niveau de l'Index est relevé à 85 points.

Le ministère du travail a mis en ligne, le 28 février, une version actualisée du protocole sanitaire en entreprise, pour y intégrer les dispositions issues du décret du 25 février ayant levé l’obligation du port du masque dans les établissements dont l’accès est soumis à la présentation du passe vaccinal. Il est précisé que la suppression de cette obligation s’applique aux professionnels soumis au passe vaccinal qui y exercent leur activité.

Les modalités de dépôt de l’avenant n°96 relatif aux salaires ont été réalisées auprès des services de la DGT. Il est ainsi applicable dès à présent à l’ensemble des entreprises adhérentes à l’UAF. L'avenant salarial 96 peut être téléchargé en bas de page.

Les taux majorés d'indemnité et d'allocation d'activité partielle encore applicables dans certains secteurs sont une nouvelle fois prorogés sur le mois de mars mais la cible des bénéficiaires est réduite. Les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes n'en bénéficient plus à compter du 1er mars et rejoignent le droit commun.

Le ministère du travail a mis à jour le 22 février son questions-réponses sur l'activité partielle. Il réactualise la partie relative aux solutions pour les salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant.

Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation rappelle les conséquences de l'annulation d'une convention de forfait-jours sur les jours de RTT.

Deux projets de décrets soumis aux partenaires sociaux le 15 février prévoient de prolonger jusqu’au 31 mars la prise en charge intégrale de l’activité partielle dont bénéficient les entreprises continuant à subir des mesures de restriction sanitaire. Le champ des entreprises concernées devrait cependant se réduire puisque celles appartenant aux secteurs les plus touchés et ayant perdu au moins 65 % de chiffre d’affaires ne seraient plus couvertes. Dans les entreprises continuant à bénéficier de taux majorés, celui de l’indemnité versée aux salariés au titre des heures chômées, comme celui de l’allocation remboursée à l’employeur resteraient fixés à 70 % de la rémunération antérieure brute.

Suspendus depuis le mois de décembre pour tenter de contenir la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19, les moments de convivialité en présentiel, tels que les pots, sont de nouveaux autorisés. Mis à jour le 16 février 2022, le protocole sanitaire en entreprise assouplit également les conditions d’organisation des réunions en présentiel. Il indique aussi que des masques FFP2 peuvent être prescrits aux salariés à risque de forme grave de la maladie.

L’essentiel de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail entre en vigueur dès le 31 mars prochain et certaines de ses dispositions nécessitent encore des décrets d’application, notamment celles relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Tel est l’objet d’un projet de décret soumis aux partenaires sociaux. Celui-ci clarifie, entre autres, les conditions d’accès au document unique par les anciens salariés, et dispense les TPE de le mettre à jour chaque année.

Comme annoncé par le premier ministre, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 en vertu d’un décret du 11 février dernier, qui adapte également les conditions d’éligibilité. Sont concernées par ces mesures, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, ayant fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %.

Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus perçus en 2021, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, est réévalué de 10 %, en vertu d’un arrêté du 1^er février 2022.

Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. Telle est la position récemment réaffirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

L'employeur qui modifie le planning d'un salarié à temps partiel modulé dans un délai inférieur à sept jours doit veiller à respecter les situations prévues par l'accord collectif applicable. Dans le cas contraire, le contrat de travail du salarié est présumé à temps complet.

Suite au transfert de la collecte aux Urssaf, la première déclaration via la DSN des contributions formation et de la taxe d'apprentissage devra être réalisée en février pour la période de janvier 2022. Avant le 1er mars 2022, les employeurs devront régler aux Opco les sommes restant dues au titre de 2021.

Le ministère du travail rappelle, dans un communiqué, que d’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle. Elles devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site ad hoc et à leur CSE.

Les opérations de test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée n’ont pas à être réalisées immédiatement avant l’ouverture du scrutin, indique la Cour de cassation dans une décision du 19 janvier 2022.

Un guide URSSAF donne plusieurs informations relatives aux contributions à la formation professionnelle (questions fréquente), désormais effectuées via la DSN. Une actualité présente également le calendrier des collectes.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que lorsqu’une audition est réalisée en visioconférence en vue de classer des candidats afin de pourvoir un emploi de professeur d’université, la circonstance que les membres du jury ont coupé leur caméra durant l’audition de l’un des candidats, entache la procédure de recrutement d’illégalité. En effet, l’image permet à la personne auditionnée de pouvoir identifier à tout moment l’ensemble des membres du jury et de s’assurer de leur participation effective à l’audition. Compte tenu de ce motif, il est raisonnable de considérer que cette jurisprudence peut être étendue à tout entretien.

Dans son questions-réponses sur l'activité partielle mis à jour le 26 janvier, le gouvernement tient compte de la levée progressive des restrictions et précise le calendrier d'évolution des taux de prise en charge de l'activité partielle pour les établissements recevant du public.

Deux décrets du 28 janvier prolongent d'un mois - soit jusqu'au 28 février prochain - l'application des taux majorés pour l'allocation et l'indemnité d'activité partielle dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

Deux projets de décrets transmis aux partenaires sociaux le 21 janvier prévoient de prolonger jusqu’au 28 février la prise en charge intégrale de l’activité partielle dont bénéficient les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Dans les entreprises concernées, le taux de l’indemnité versée aux salariés au titre des heures chômées, ainsi que celui de l’allocation remboursée à l’employeur correspondraient à 70 % de la rémunération antérieure brute. Ces taux majorés de prise en charge trouveraient toujours à s’appliquer lorsque ces entreprises ont mis en place l’activité partielle de longue durée.

Deux projets de décrets transmis aux partenaires sociaux le 21 janvier prévoient de prolonger jusqu’au 28 février la prise en charge intégrale de l’activité partielle dont bénéficient les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Dans les entreprises concernées, le taux de l’indemnité versée aux salariés au titre des heures chômées, ainsi que celui de l’allocation remboursée à l’employeur correspondraient à 70 % de la rémunération antérieure brute. Ces taux majorés de prise en charge trouveraient toujours à s’appliquer lorsque ces entreprises ont mis en place l’activité partielle de longue durée.

Deux projets de décrets transmis aux partenaires sociaux le 21 janvier prévoient de prolonger jusqu’au 28 février la prise en charge intégrale de l’activité partielle dont bénéficient les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Dans les entreprises concernées, le taux de l’indemnité versée aux salariés au titre des heures chômées, ainsi que celui de l’allocation remboursée à l’employeur correspondraient à 70 % de la rémunération antérieure brute. Ces taux majorés de prise en charge trouveraient toujours à s’appliquer lorsque ces entreprises ont mis en place l’activité partielle de longue durée.

Deux projets de décrets transmis aux partenaires sociaux le 21 janvier prévoient de prolonger jusqu’au 28 février la prise en charge intégrale de l’activité partielle dont bénéficient les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Dans les entreprises concernées, le taux de l’indemnité versée aux salariés au titre des heures chômées, ainsi que celui de l’allocation remboursée à l’employeur correspondraient à 70 % de la rémunération antérieure brute. Ces taux majorés de prise en charge trouveraient toujours à s’appliquer lorsque ces entreprises ont mis en place l’activité partielle de longue durée.

Conformément aux dernières annonces de Jean Castex, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé, le 21 janvier, pour acter la poursuite de l’obligation de télétravailler au moins trois jours par semaine pour les postes qui le permettent, jusqu’au 1^er février inclus. Après cette date, le télétravail redeviendra une simple recommandation au sein du protocole national.

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 21 janvier l’essentiel du projet de loi sur le passe vaccinal. Il considère que le texte est conforme à l’exigence de protection de la santé. Une seule disposition est censurée : celle qui permettait aux organisateurs de réunions politiques de demander un passe sanitaire aux participants. Une FAQ de la DGAC est en cours de rédaction et sera prochainement communiquée.

Les règles d’isolement et les mesures à adopter en cas de test positif ou de situation de cas contact ont été adaptées à la suite de l’évolution rapide de la diffusion du variant Omicron en France. Ces nouvelles règles, diffusées par l’assurance maladie dans une fiche datée du 13 janvier 2022 et consultable sur ameli.fr, sont applicables depuis le 3 janvier 2022, y compris pour les personnes déjà isolées à cette date. Différentes situations, résumées ci-après, sont à distinguer.

Dans une communication, l'Urssaf rappelle qu'elle devient l’interlocutrice des employeurs pour la déclaration et le paiement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été définitivement adopté. L’article présente les principaux points concernant le volet RH, étant entendu que le texte ne pourra être publié qu’une fois que le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision.

La liste des entreprises ayant droit à une prise en charge intégrale de l’activité partielle du fait d’une interruption totale ou partielle de leur activité est précisée, suite aux dernières restrictions sanitaires imposées jusqu’au 23 janvier prochain par le gouvernement. Le ministère du Travail a mis à jour à cette fin son questions-réponses relatif à l’activité partielle, le 11 janvier 2022.

L'UAF met à la disposition de ses adhérents une infographie présentant les dispositions à retenir au 1er janvier 2022 sur le volet social, paie et impactant les mesures sanitaires. Cette infographie UAF peut être téléchargée ci dessous.

Les entreprises qui n’ont pas effectué d’entretien professionnel ou proposé de formation au cours des six dernières années à leurs salariés devront s’acquitter d’un abondement correctif avant le 31 mars prochain, selon un décret du 30 décembre dernier.

La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Les mesures de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 intéressant les services des RH sont récapitulées dans le tableau suivant.

La loi de finances pour 2022 pérennise plusieurs dispositions prises en matière d'activité partielle au plus fort de la crise sanitaire. Un décret du 30 décembre 2021 en précise les modalités d'application.

Deux décrets du 30 décembre apportent quelques aménagements aux dispositions réglementaires relatives aux contributions versées par les employeurs pour financer la formation et l’alternance. Ces textes, entrés en vigueur au 1^er janvier 2022, précisent ou limitent certaines exonérations. En outre, ils complètent les règles relatives à la répartition des fonds de la formation par France compétences, notamment afin de s’adapter aux évolutions liées au transfert de la collecte des fonds de la formation aux Urssaf et MSA.

Les barèmes des frais professionnels applicables en 2022 ont été publiés le 31 décembre 2021 sur le site internet des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). En outre, L’Urssaf a actualisé, le 31 décembre 2021 sur son site internet, les nouveaux barèmes des avantages en nature, applicables en 2022.

La version actualisée du protocole sanitaire en entreprise, applicable à compter de lundi, demande aux entreprises de prévoir trois jours de télétravail, voire quatre lorsque cela est possible, pour les salariés dont le poste le permet. La ministre du travail entend renforcer les sanctions afin de dissuader les entreprises de faire l'impasse sur le télétravail.

Le ministère du travail a publié un questions-réponses sur la mise en application du décret du 16 juillet 2021 qui a fixé le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Les taux collectifs de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) et les taux des majorations forfaitaires applicables pour calculer le taux net en 2022 sont fixés par plusieurs arrêtés du 24 décembre 2021.

Après son vote définitif par l’Assemblée nationale le 29 novembre dernier, puis la décision de censure partielle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021. Tour d’horizon des principales mesures portées par le texte.

Deux décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au JO du 28 décembre 2021. Parmi les mesures retenues, le texte reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle pour les secteurs les plus impactés par la crise et modifie la période maximale d’autorisation d’activité partielle. En outre, le texte prolonge jusqu'au 31 janvier 2022 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour les secteurs les plus impactés et modifie les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires. Une note UAF est disponible en téléchargement bas de page.

Une instruction publiée le 1er décembre 2021 au Bulletin officiel de la sécurité sociale modifie l'instruction du 28 septembre 2021, et apporte des précisions sur les règles de plafonnement du cumul des montants des dispositifs d'exonérations et d'aides au paiement des cotisations applicables aux entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire.

Un décret du 22 décembre 2021 relève le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) à 10,57 € brut par heure et le minimum garanti à 3,76 € à compter du 1^er janvier 2022. Le Smic mensuel brut passe ainsi de 1 589,47 € à 1 603,12 €.

Dans le cadre du forfait "mobilités durables" (dispositif créé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019), l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Pour faciliter la tâche de l'employeur, le législateur a prévu que la prise en charge de ces frais peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée "titre-mobilité" qui fonctionne sur le même principe que les tickets restaurant. Pour la mise en oeuvre effective, le décret du 16 décembre 2021 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2021 et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la Covid-19 ou aux nouvelles restrictions administratives, certaines entreprises doivent mobiliser l’activité partielle. Définitivement adoptée par les députés le 15 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 prolonge certaines mesures d’adaptation du dispositif mis en oeuvre de manière temporaire au plus fort de la crise. Au-delà de ces prolongations, plusieurs mesures d’urgence sont directement inscrites dans la loi de manière pérenne, complétant ainsi la réforme de l’activité partielle opérée en 2020.

Définitivement adopté le 15 décembre par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2022 contient plusieurs ajustements relatifs aux contributions au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Le texte apporte en outre quelques corrections aux dispositions introduites par l’ordonnance nº 2021-797 du 23 juin 2021 qui organise le transfert de la collecte des fonds de la formation à l’Urssaf et aux MSA en 2022.

Un décret du 9 décembre 2021 reporte d’un an la date d’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP applicable aux entreprises d’au moins dix salariés relevant de la tarification collective et qui enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Celle-ci s’appliquera ainsi aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2023.

Une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise a été publiée. Cette actualité présente les points clés à retenir.

Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 est paru au Journal Officie. Anticipant ce texte, un document « questions-réponses » avait été diffusé quelques jours auparavant sur le site du BOSS. Les précisions de ce document sont partiellement reprises dans les développements qui suivent.

La cinquième vague de l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à décider de nouvelles restrictions, en particulier la fermeture des discothèques jusqu’au 6 janvier. Afin de préserver l’emploi face aux conséquences de ces mesures sur l’activité économique, deux projets de décrets prévoient de nouvelles mesures en matière d’activité partielle. Ces textes ont été transmis aux partenaires sociaux en vue de la réunion de la CNNCEFP du 15 décembre prochain.

La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire.

Dans un arrêt du 1^er décembre qui figurera au prochain rapport annuel, la Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence en matière de réparation du licenciement nul, pour s’aligner sur une position récente de la CJUE. Le salarié réintégré suite à l’annulation de son licenciement a désormais droit aux congés payés pour l’intégralité de la période d’éviction de l’entreprise, sauf s’il a occupé un autre emploi durant cette période.

L’indemnité inflation devrait être versée par les employeurs courant décembre 2021, sauf « impossibilité pratique », et au plus tard le 28 février 2022. C’est ce qui ressort d’un projet de décret rendu public le 3 décembre sur le site de la Sécurité sociale. Le texte, complété par un questions réponses publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale, détaille les publics éligibles et les modalités de versement de cette aide de 100 € qui, s’agissant des salariés, serait réservée à ceux ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 € brut du 1^er janvier au 31 octobre 2021.

Dans une instruction publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale le 1^er décembre, l’administration apporte de nouvelles précisions concernant les règles de plafonnement du montant des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises affectées par la crise sanitaire.

Dans un arrêt aéroportuaire rendu par la Cour d’appel le 30 novembre 2021, un chef de poste sûreté en zone aéroportuaire n’a pas été repris, dans le cadre du transfert de personnel, par l’entreprise entrante de sûreté, le salarié concerné ne satisfaisant pas aux conditions visées par l’accord du 5 mars 2022 (CCN prévention et sécurité) et n’assurant pas de missions de sûreté mais des missions de sécurité privée.

Le site Ameli rappelle que les entreprises doivent déclarer les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs du compte professionnel de prévention au titre de la paie de décembre (soit au plus tard le 5 ou le 15 janvier). Sont concernés les salariés affiliés au régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile. 

Une instruction interministérielle modificative de l’instruction interministérielle du 28 septembre 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire est publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).

En janvier 2022, la collecte des contributions formation et de la taxe d'apprentissage est transférée des Opco à l'Urssaf. Cette dernière a mis en ligne, sur son site Internet, un guide à destination des employeurs et des informations sur les changements et le calendrier de la collecte.

La seconde loi de finances rectificative pour 2021 est parue au Journal officiel du 2 décembre. Elle définit le cadre légal de l’indemnité inflation de 100 € qui sera accordée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 € par mois afin de compenser la hausse des prix, notamment du carburant. S’agissant des salariés, elle sera versée par les employeurs en décembre prochain ou, au plus tard, en janvier, puis intégralement remboursée par l’État via une déduction des cotisations sociales.

Définitivement adoptée par le Parlement le 29 novembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 instaure une aide au paiement des cotisations sociales en 2022, maintient le régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle et prolonge le dispositif des arrêts de travail dérogatoires. Retour sur les dispositions "Covid" de cette loi.

Après avoir sollicité les partenaires sociaux, le ministère du travail a mis en ligne une nouvelle version du protocole sanitaire. Cette version met l'accent sur l'aération des lieux de travail, sur une distance de deux mètres dans les restaurants d'entreprise, sur la fin des moments de "convivialité" (recommandation) et ne prévoit pas de recours massif au télétravail, même si ce dernier reste recommandé dans le cadre du dialogue social.

Annoncée par Jean Castex le 21 octobre, la prime inflation a été définitivement adoptée par le Parlement le 24 novembre. Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, cette indemnité de 100 euros, versée à toute personne âgée d'au moins 16 ans sous condition de ressources, devra être versée aux salariés qui y ont droit par leurs employeurs avec la paie de décembre.

Les deux arrêtés de représentativité syndicale et patronale dans le périmètre de négociation du secteur aérien ont été publiés au Journal officiel. Concernant la représentativité patronale, seule la FNAM est déclarée représentative. Sur le champ de la représentativité syndicale, FO est la première organisation syndicale représentative tandis que Solidaires SUD aérien perd sa représentativité au titre de ce nouveau cycle. En outre, l'arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre prolonge, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, les mesures dérogatoires d’indemnisation par l’assurance maladie et par l’employeur destinées aux salariés qui ne peuvent pas travailler en raison de l’épidémie de la Covid-19.

Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données regroupant les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes et accompagner les DPO déjà en poste.

La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel du 11 novembre. Elle permet le maintien du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et prolonge la possibilité de majorer les taux d’activité partielle. De plus, elle rétablit les dispositions adaptant les missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et permet de proroger celles relatives aux modalités d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires.

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants et la majoration de l’aide unique à l’embauche d’apprentis ne s’éteindront pas au 31 décembre 2021. Elles sont maintenues jusqu’au 30 juin 2022, prévoit un décret du 10 novembre 2021. Son montant restera de 5 000 € maximum pour un mineur et 8 000 € pour un majeur.

Le décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 précise la définition de la base d'exploitation qui, dans le secteur aérien, réunit l'ensemble des moyens matériels, techniques et humains au moyen desquels les entreprises de transport aérien, d'une part, gèrent l'activité de leurs salariés et, d'autre part, développent une activité de transport aérien régulière, c'est-à-dire une activité habituelle, stable et continue au sens des dispositions du code du travail. Il modifie en conséquence les dispositions de l'article R. 330-2-1 du Code de l'aviation civile.

Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire bénéficient d'un taux d'allocation majoré (70 %) par rapport au droit commun. Cette dérogation, initialement prévue jusqu'au 31 octobre, est prolongée jusqu'au 31 décembre prochain.

Dans les secteurs et entreprises restant contraints de suspendre totalement ou partiellement leur activité du fait des effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la prise en charge de l’activité partielle devrait rester intégrale jusqu’au 31 décembre 2021. En outre, le questions-réponses relatif à l’activité partielle et à l’APLD a été mis à jour par le ministère du travail le 13 octobre.

Alternance, compte personnel de formation, financement, pilotage… Les partenaires sociaux, signataires de l'accord-cadre sur la formation, conclu le 15 octobre, se retrouveront dans les prochaines semaines pour mener une série de sept négociations thématiques d’ici à la fin juin 2022. Le détail des travaux.

La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 15 septembre : le salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail et qui obtient ultérieurement la résiliation judiciaire de son contrat demeure bénéficiaire de l’indemnité spéciale de licenciement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été déposé le 7 octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale. Quelles sont les prochaines étapes avant sa promulgation prévue en décembre 2021 ?

Dans sa décision, le Conseil d'Etat invalide la doctrine du ministère du travail en matière de salaire minimum hiérarchique de branche. Les juges annulent ainsi l'arrêté d'extension qui avait exclu de l'extension l'acception large du salaire minimum retenue par les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire.

La faculté de moduler le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 devrait être prolongée jusqu’au 31 juillet 2022. C’est ce que prévoit un avant-projet de loi transmis le 30 septembre aux partenaires sociaux. La possibilité de majorer les taux applicables dans le cadre de l’activité partielle pour garde d’enfant et pour les personnes vulnérables resterait ouverte jusqu’à la même date. Le gouvernement serait en outre habilité à adapter le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Un décret du 29 septembre 2021 publié au Journal officiel modifie le décret du 22 janvier 2021 et prolonge une nouvelle fois la possibilité de reporter certaines visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire.

Une instruction du 28 septembre 2021, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale, précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises affectées par la crise sanitaire.

Le questions-réponses sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale à destination des agents de contrôle du ministère du travail précise que ces obligations ne peuvent être exigées des représentants du personnel exerçant leur mandat.

Tenant compte de l'augmentation du Smic applicable au 1er octobre, un décret du 29 septembre 2021, revalorise le montant de l'allocation d'activité partielle et d'APLD. Ces nouvelles valeurs s'appliquent aux heures chômées à partir du 1er octobre. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est, depuis le 1er juillet dernier, fixé à 36 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic. Un taux plancher doit toutefois être respecté : de 7,30 euros, il passe à 7,47 euros (90 % du Smic horaire net) pour les heures chômées à compter du 1er octobre.

La Cnil vient de publier un questions-réponses sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale. Elle rappelle certains principes relatifs à la protection des données personnelles. 

Plusieurs dispositifs exceptionnels prennent fin le jeudi 30 septembre 2021, en particulier en matière d'activité partielle. L’UAF & FA présente les principaux dispositifs concernés.  

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. Tel est le cas de la structure de la rémunération, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021.

Que son temps de travail soit déterminé contractuellement à la semaine ou au mois, la durée de travail du salarié à temps partiel ne peut pas être portée au niveau de la durée légale de travail au cours d’une semaine du fait de la réalisation d’heures complémentaires, sous peine de requalification en contrat à temps plein. Peu important que cette limite ait été respectée au global sur le mois. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre.

L’ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 publiée au journal officiel vient modifier certaines dispositions en matière d’activité partielle. Dans un premier temps, elle étend le dispositif d’activité partielle de longue durée aux salariés saisonniers et prolonge d'autres dispositions jusqu'au 31 décembre 2022.

Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l'activité partielle afin de préciser que le dispositif d'activité partielle n'est pas un recours en cas de difficultés rencontrées par l'employeur dans la mise en oeuvre du passe sanitaire dans son entreprise. En outre, le ministère du travail précise qu'en cas de rupture du contrat de travail en raison de la non-détention d'un passe sanitaire ou du non-respect de l'obligation vaccinale, aucun préavis n'est exécuté et indemnisé. Enfin, un point relatif à la déclaration (DSN) de la suspension du contrat du travail liée au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale est abordé.

L'Assurance-maladie rappelle sur son site les nouvelles modalités - à compter du 27 septembre - qui permettent aux salariés vulnérables de bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire et d'être indemnisés. Seront concernés les personnes vulnérables dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées.

Le Smic augmentera bien le 1^er octobre prochain, mais dans les seules proportions prévues par la loi, soit 2,2 %, a annoncé le ministère du Travail le 15 septembre. Le Smic horaire brut passera ainsi de 10,25 € à 10,48 €. Quant au Smic mensuel brut, il s’établira à 1 589,47 €, contre 1 554,58 €. Par conséquent, les 5 premiers coefficients de l’avenant 95 du 23 juin 2021 de la branche du transport aérien sont impactés (coefficients 160, 165, 170, 175 et 180) et doivent être revalorisés au niveau du SMIC à compter du 1^er octobre.

Un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'irrégularité de la procédure conventionnelle a privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline.

L'UAF fait un point sur l'évolution de l'activité partielle, étant indiqué que l'allocation versée aux employeurs sera à nouveau de 36% (taux de droit commun) au 1er novembre 2021, et ce dans toutes les situations. Un tableau présentant les différents taux applicables et leur évolution est disponible.

Dans une nouvelle version de son questions-réponses, le ministère du travail détaille les aménagements du FNE-Formation applicables depuis le 1er juillet 2021. Principale nouveauté : l'accès à ce dispositif est élargi aux entreprises en mutation ainsi qu'à celles en reprise d'activité.

Un décret du 8 septembre 2021 actualise les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l'activité partielle lorsqu'il est dans l'impossibilité de télétravailler. Ces dispositions sont applicables à compter du 27 septembre prochain.

A partir du 1er septembre, le protocole sanitaire destiné aux entreprises ne recommande plus un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, mesure jusqu'alors justifiée pour prévenir les risques de contamination de la Covid-19. Au mois d'août, le protocole indiquait que "les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent". Cette mention ne figure plus dans la nouvelle version du protocole..

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, datée du 22 août 2021, a été publiée au Journal officiel du 24 août, amputée de quelques cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel. Ce texte qui comporte un chapitre visant à « adapter l’emploi à la transition écologique » est donc entré en vigueur le 25 août.

Un décret du 19 août dernier fixe les modalités d’application de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises inférieur à 250 salariés des secteurs dont l’activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire mises en place par la LFR pour 2021. Par ailleurs, ce texte détermine les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants de ces secteurs au titre de l’année 2021.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a complété, le 17 août 2021, son questions-réponses sur l’obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions publié le 9 août dernier.

Un décret du 9 août 2021 précise les modalités de la visite médicale de fin de carrière des salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé. Ses dispositions s’appliqueront à ceux dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1^er octobre prochain. Cette visite a été créée par la loi nº 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron et vise à établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à certains facteurs de risques professionnels.

Dans le cadre de la sortie de crise sanitaire et de la relance économique, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) a été reconduit par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021. Exonérée socialement et fiscalement, celle-ci peut être être versée par les employeurs entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle conserve les principales caractéristiques des primes antérieures, mais s’en distingue par de nouvelles possibilités de porter le montant maximal exonéré de 1 000 à 2 000 €. L’Urssaf les détaille dans une note du 12 août 2021. Dans la foulée, elle a mis à jour, le 16 août, ses pages dédiées à la prime.

Le protocole pour la vaccination par les services de santé au travail en date du 9 août délivre un vade-mecum aux médecins du travail et aux infirmiers en santé au travail afin de procéder à la vaccination des salariés contre la Covid-19. Il rappelle les règles de confidentialité et de traçabilité de la vaccination.

France compétence récapitule sur son site les changements relatifs à la collecte des contributions de la formation professionnelle et de l’apprentissage à partir de 2022. 

L'Urssaf rappelle les possibilités de report de paiement des cotisations pour l'échéance du 5 au 16 août 2021.

Au lendemain de la promulgation de la loi nº 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la Cnil a rendu un avis sur les mesures contenues dans deux projets de textes réglementaires et notamment sur le décret nº 2021-1059 du 7 août 2021. Elle s’est ainsi prononcée sur les modalités de contrôle par des dispositifs alternatifs à l’application TousAntiCovid Verif et la durée de conservation des données lors de ces contrôles.

Afin de mieux appréhender l'obligation vaccinale, le ministère des solidarités et de la santé vient de publier une FAQ sur le sujet. Y figure notamment par exemple des réponses quant au champ d'application de la mesure pour les prestataires et sous-traitants réguliers, des consignes détaillées par catégorie d'établissement et services, le détail des modalités de contrôle des professionnels mais aussi des usagers soumis au pass sanitaire (à ne pas confondre avec l'obligation vaccinale) ainsi que les sanctions applicables aux professionnels ne respectant pas les nouvelles obligations.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit une répartition des cotisations proportionnelle au nombre de travailleurs suivis sans référence à leur durée du travail.

Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail. Il y précise notamment que le passe sanitaire n'est pas exigé pour aller consulter le médecin du travail.

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail, datée du 2 août 2021, a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle transpose, en les précisant, les stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail du 9 décembre 2020. Ses mesures entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022, voire plus tard pour certaines d’entre elles.

Selon une mise à jour du site Ameli datée de ce 22 juillet, lorsqu'une personne a été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19 les consignes sont désormais différentes selon que que la personne contact est ou non vaccinée.

Les députés ont adopté définitivement la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail le 23 juillet 2021. Missions des services de santé au travail, du médecin du travail, document unique d'évaluation, passeport de prévention... Le récapitulatif de l'ensemble des mesures de ce texte.
 

Dans un arrêt du 7 juillet, la Cour de cassation affirme que le juge amené à se prononcer sur la durée d’une période d’essai doit rechercher si celle-ci est raisonnable au regard de la catégorie d’emploi occupée. Ainsi, une cour d’appel ne peut considérer par principe et sans procéder à cette analyse, qu’une période d’essai de six mois, prévue par une convention collective antérieure au 26 juin 2008, est déraisonnable.

Assemblée nationale et Sénat ont définitivement adopté le 20 juillet, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Très critiqué pour son manque d’ambition notamment par les ONG, ce texte inspiré des travaux des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat comporte un chapitre visant à « adapter l’emploi à la transition écologique ».

La Direction générale du travail et l'Assurance maladie ont mis à jour les deux guides de conseils et de bonnes pratiques liés à la Covid-19 à destination des employeurs et des salariés afin de tenir compte des évolutions liées à la nouvelle phase de déconfinement qui a débuté le 30 juin. Ils complètent ainsi le protocole sanitaire en entreprise déjà actualisé.

La loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée le 12 juillet par le Parlement, reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (aussi dénommée Prime Macron ou PEPA), pour récompenser notamment les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (travailleurs dits de "deuxième ligne").

La loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel, crée un nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales, applicable cet été, aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et accompagne la reprise d'activité.

Le réseau des Urssaf reconduit au mois de juillet la possibilité de reporter le paiement des cotisations, comme indiqué dans une note diffusée sur son site en date du 2 juillet 2021. Cependant à compter du mois d’août, les modalités de report évolueront. En effet, dans le cadre de la reprise de l’activité économique, et sans changement de la situation sanitaire, les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité. En cas de restrictions persistantes liées à l’épidémie, l’Urssaf indique qu’une possibilité de report restera possible, mais uniquement pour les cotisations patronales.

Frais de télétravail, repas d’affaires, frais de transport, déduction forfaitaire spécifique. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a fait l’objet de plusieurs modifications en matière de frais professionnels, dans le cadre d’une mise à jour en date du 25 juin 2021.

Plusieurs évolutions interviennent au 1^er juillet 2021, en matière sociale. Outre l’introduction de mesures nouvelles, certains dispositifs sont reconduits ou ajustés, tandis que d’autres qui devaient entrer en vigueur le 1^er juillet voient leur application suspendue. Le point sur les principaux changements.

Plusieurs nouveautés entrent en vigueur au 1^er juillet 2021 s’agissant des congés familiaux ou liés à la parentalité, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Outre une amélioration de l’indemnisation du congé de reclassement ou de conversion pour les salariés passés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale, la durée du congé de paternité est allongée, de même que celle du congé d’adoption dans certains cas.

Possibilité pour les salariés de s'absenter pour se faire vacciner, fin de la jauge pour les moments de convivialité et dans les restaurants d’entreprise, maintien des règles concernant le télétravail… Un nouveau protocole sanitaire allégé entre en vigueur au 30 juin dans les entreprises.

A compter de 2022, les contributions destinées au financement de la formation et de l’apprentissage seront recouvrées par les Urssaf et les MSA et non plus par les Opco. Les modalités de cette bascule sont détaillées dans l’ordonnance du 24 juin 2021.

Les règles relatives au maintien des garanties de prévoyance pendant la mise en activité partielle ou en APLD avaient été temporairement fixées jusqu'au 30 juin 2021 par une loi du 17 juin 2020. Un an après, une instruction interministérielle les pérennise.

Dans une fiche intégrée le 17 juin à son questions-réponses relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD), le ministère du Travail rappelle la procédure de renouvellement de l’autorisation de recourir au dispositif.

Date de réalisation des entretiens d'état des lieux, calcul de l'ancienneté du salarié, droit d'option, formations cofinancées par l'employeur, conclusion d'un accord collectif, paiement de la sanction : le ministère du travail donne des précisions sur ces différents points dans une nouvelle version de son "questions-réponses" sur l'entretien professionnel

Le dispositif permettant aux salariés de bénéficier d' "arrêt de travail Covid-19" donnant lieu à IJSS et au versement de l'indemnisation complémentaire légale par l'employeur dans des conditions dérogatoires,  avait pris fin le 1er juin dernier en application du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 modifié par décret n° 2021-271 du 11 mars 2021.

Pour bénéficier du solde des droits acquis au titre du DIF, le titulaire du CPF doit, avant le 30 juin 2021, procéder à l'inscription du montant de ses droits sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l'application Mon Compte Formation.

L'UAF rappelle à ses adhérents les modalités de prise en charge par l'OPCO au titre de l'année 2021 pour les entreprises de moins de 50 salariés (PDC) et les fonds pouvant être mobilisés.

À compter du 1^er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) deviendra obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalité. Dans une actualité mise en ligne sur le site Ameli le 7 juin, l’assurance maladie indique qu’à cette fin l’ouverture d’un compte AT-MP sur le portail net-entreprises.fr est nécessaire avant le 1^er décembre 2021, si l’entreprise n’en est pas déjà dotée, ce qui vise en particulier celles de moins de 10 salariés.

Un décret du 8 juin 2021, publié au Journal officiel, prolonge jusqu'en août les mesures de report des visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire. Peuvent désormais faire l'objet d'un tel report les visites dont l'échéance intervient avant le 2 août 2021, au lieu du 17 avril comme le prévoyait jusqu'ici le texte.

Un décret du 3 juin étend aux périodes d’emploi des mois de mars et avril 2021 l’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l’activité est particulièrement affectée. Une note complète de la CPME est disponible pour téléchargement.

De même que pour l'activité partielle "classique", le questions-réponses du ministère du travail sur l'activité partielle de longue durée (APLD), un dispositif accessible par accord d'entreprise ou de branche, vient d'être mis à jour. Il comporte un tableau de synthèse sur l'évolution des taux et des ajouts sur différents points.

Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres le premier projet loi de finances rectificative pour 2021. Le texte prévoit l'exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Il prolonge également l'aide au paiement des charges sociales et assure le financement de l'activité partielle pour les mois à venir.

Le ministère du travail a actualisé une nouvelle fois son protocole sanitaire en entreprise afin de préciser les règles applicables à compter du 9 juin. Télétravail assoupli, réunions en présentiel, retour des moments de convivialité. Mais attention, la vigilance reste de mise.

A compter du 10 juin 2021, il ne sera plus possible, dans le cadre du CPF, de s'inscrire à une formation qui débute dans moins de 11 jours ouvrés. Ce changement, annoncé par la Caisse des dépôts, vise à donner plus de temps aux titulaires du compte pour revenir éventuellement sur leur choix.

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au journal officiel. Récapitulatif des mesures sociales qui sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021, date de sortie prévue de l'état d'urgence sanitaire.

Le ministère du travail a réactualisé, le 28 mai dernier, le "questions-réponses" sur le FNE-formation. Le texte apporte notamment des précisions sur le calcul du plafond de 1,8 million d’euros au regard des règles temporaires d’encadrement européen.

La date limite du 1^er juin 2021 a été retenue pour la publication des résultats détaillés des indicateurs de l'index d'égalité professionnelle femmes-hommes, et non plus seulement la note globale sur 100. Cette obligation, issue du décret du 10 mars 2021, s'applique à toutes les entreprises du secteur privé qui présentent un effectif de 50 salariés et plus.

Dans un communiqué diffusé sur son site le 28 mai, l'Urssaf reconduit au mois de juin les mesures exceptionnelles prises pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie dans le contexte de la crise sanitaire. 

 

La baisse des taux d'allocation et d'indemnité d'activité partielle est à nouveau différée, avec introduction d'un taux intermédiaire pour accompagner au mieux les entreprises dans leur reprise d'activité.

L'accord APLD de la branche du transport aérien a été étendu et peut donc être mobilisé, les aéroports devant se saisir d'un document unilatéral. La fiche dossier APLD met à disposition des adhérents l'accord APLD ainsi que le document unilatéral.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables aux congés de paternité, de naissance et d'adoption pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet prochain. Un décret du 10 mai détaille les dispositions du congé de paternité. Lequel pourra notamment être pris dans un délai de six mois après la naissance, contre quatre jusqu'ici.

Le nouveau protocole santé sécurité a été publié sur le site du ministère du travail daté du 18 mai. Par ailleurs, une nouvelle mise à jour de ce protocole est attendue pour le 9 juin, notamment sur la partie télétravail.

C’est finalement à compter de juin que le reste à charge devrait commencer à augmenter pour les entreprises ayant recours à l’activité partielle. Deux projets de décrets transmis aux partenaires sociaux le 12 mai prévoient de réduire progressivement les niveaux de prises en charge. Des distinctions sont prévues entre secteurs non protégés, secteurs protégés et secteurs particulièrement protégés.

Les décrets du 28 avril 2021 viennent prolonger les règles actuellement applicables en matière d’activité partielle et actent le report d’un mois de la baisse du taux de prise en charge par l’Etat de ce dispositif. En outre, le décret n°2021-509 actualise par ailleurs la liste des secteurs S1bis, en ajoutant à la dizaine de secteurs identifiés comme dépendant des remontées mécaniques.

Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux communications des syndicats qui ont constitué une section syndicale au sein de l’entreprise d’origine. Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion de ces communications syndicales puisse être assurée auprès de ces salariés.

Dans le cadre de la crise sanitaire, en cas d'impossibilité temporaire, un arrêté du 13 avril 2021 prévoit que le préfet puisse prononcer, jusqu'à 5 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire et sur demande motivée de l'exploitant attestant qu'au moins l'une des conditions de maintien de validité ne sera plus remplie avant l'expiration de ce délai, une suspension des conditions de maintien de validité des agréments suscités dans les conditions prévues par l'arrêté.

Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 certaines mesures d’urgence figurant dans l’ordonnance du 16 décembre 2020. Il permet également à un employeur de choisir huit jours de congés ou de jours de repos, dans l’agenda du salarié, contre six actuellement. En outre, la baisse des taux de l'activité partielle sera à nouveau reportée d'un mois. C'est ce que prévoient deux projets de décret transmis aux partenaires sociaux.

Dans une instruction du 5 mars dernier, la direction de la sécurité sociale (DSS) indiquait par anticipation que, pour les entreprises éligibles des secteurs dits S1 et S1 bis, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales s’appliquent au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021, soit au-delà de la date limite du 31 décembre 2020 alors fixée par le décret du 27 janvier 2021.

La ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé hier que l’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin inclus et ce, "afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps / été et de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité".

Le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 prévoit que les employeurs de salariés placés en activité partielle pour garde d’enfant bénéficient, pour les heures chômées à compter du 1er avril 2021, d’une allocation d’activité partielle (versée par l’Etat) dont le taux horaire est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute (la rémunération servant d’assiette à l’indemnité d’activité partielle est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC). Les modifications résultant du décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 concernent également le placement en activité partielle des salariés dits « vulnérables ».

Dans son questions-réponses sur l'activité partielle mis à jour hier, le ministère du travail précise les conditions pour bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants. Il distingue deux périodes, celle qui court jusqu'au 26 avril et la période postérieure à cette date, une fois que les écoles seront rouvertes.

Le ministère du travail a publié, le 8 avril, un "questions-réponses" sur les transitions collectives destinées à faciliter les reconversions professionnelles. Le texte précise notamment l’articulation de ce dispositif avec l’activité partielle, le plan de sauvegarde pour l’emploi ou encore les ruptures conventionnelles collectives.

L'obligation d'établir un plan d'action en matière de télétravail est désormais étendue à l'ensemble des entreprises en raison de l'extension des mesures sanitaires plus restrictives à l'ensemble du territoire. En outre, le ministère du travail a signé 10 nouvelles conventions cadres avec des opérateurs de compétences (Atlas, Akto…) actant la mobilisation de près de 240 millions d’euros supplémentaires du FNE-Formation, financés par le plan France Relance, en vue de renforcer les compétences.

Frais professionnels liés au télétravail, prise en compte du plafond de la sécurité sociale pour le calcul des limites d’exonération en matière de protection sociale complémentaire, proratisation du plafond pour les forfaits-jours réduits, condition de bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), dont le contenu est officiellement opposable depuis le 1er avril dernier, comporte plusieurs évolutions de doctrine, dont certaines font l’objet d’une entrée en vigueur aménagée pour laisser le temps aux cotisants de s’y adapter. Le point sur les principales nouveautés.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en avril. Elles sont identiques à celles de janvier, février et mars. Le site des Urssaf indique que les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations et contributions, salariales et patronales, pour les échéances des 6 et 15 avril 2021.Comme habituellement, la DSN doit être déposée aux échéances.

Un décret du 31 mars 2021 prolonge les aides exceptionnelles à l'embauche des jeunes jusqu'au 31 mai 2021. Le décret proroge également l'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants jusqu'à la fin de l'année.

Un décret du 25 mars 2021 détaille les modalités d’application des dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales, institués par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 afin de soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire. Sont notamment précisées les conditions d’acceptation des demandes de remise partielle de dettes, dont le montant maximal dépend de l’importance de la perte de chiffre d’affaires subie, ou encore les conditions dans lesquelles les organismes de recouvrement pourront proposer et conclure des plans d’apurement avec les cotisants.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 mars 2021 adaptent le régime de l’activité partielle (AP) en prolongeant jusqu’au 30 avril 2021 les règles actuelles d’indemnisation de l’activité partielle et en modifiant l a liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle (dits « secteurs protégés). En outre, l’arrêté du 10 février 2021 qui fixait au 31 mars 2021 le terme de la période dite « de confinement », neutralisée depuis le 1er novembre 2020 dans le cadre du recours à l’activité partielle de longue durée (APLD), a été abrogé.

Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision contraire à celle prononcée le 10 mars dernier par les juges de Nanterre. Il estime que les télétravailleurs, comme les salariés continuant à travailler sur site pendant l'épidémie, doivent continuer à bénéficier des titres-restaurant.

Une instruction de la DSS du 5 mars 2021 apporte de nouveaux éclaircissements sur les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, instaurés par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ainsi que par la LFSS pour 2021 (complétée par le décret nº 2021-75 du 27 janvier 2021). La précédente instruction du 22 septembre 2020 relative au dispositif prévu par la LFR 3, dont les principales précisions sont reprises, est en conséquence abrogée.

« L’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans. » Telle est la position retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 février dernier, alors qu’elle affirmait encore récemment que cette prescription ne s'appliquait pas.

Une grève déclenchée par des syndicats de pilotes n'est pas une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie aérienne de son obligation d'indemniser les passagers dont le vol a été annulé ou retardé.

Afin d’encourager le développement de l’activité partielle de longue durée, un projet de décret transmis aux partenaires sociaux  prévoit de prolonger l’application des mesures de neutralisation des périodes de confinement jusqu’au 30 juin au plus tard. En outre, les employeurs pourraient recourir à l’APLD sans que la réduction d’activité de leurs salariés ne soit limitée à 40 % de la durée légale jusqu’à la sortie du confinement.

Le ministère du travail a actualisé le protocole sanitaire en entreprise afin de tenir compte des nouvelles mesures annoncés le 18 mars dernier par le Premier ministre. Ainsi, les entreprises situées dans les départements reconfinés vont devoir amplifier leurs actions en matière de télétravail.

Pour compléter le « protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca » du 16 février 2021, le ministère du Travail avait publié, le 25 février, une première version d’un questions-réponses sur la mise en œuvre de la stratégie vaccinale par les services de santé au travail. Celle-ci a été mise à jour le 15 mars, afin d’apporter des précisions sur les absences du salarié pour cause de vaccination et sur les modalités de réparation des effets indésirables de la vaccination.

La CPME a mis en ligne un document clé en main qui donne accès à toute l’information utile sur les mesures de soutien dédiées aux entreprises, pour face à la crise.

Un décret du 27 janvier 2021 concrétise les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d'activités éligibles, et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires sont précisés par ce texte.

Un décret du 27 janvier 2021 concrétise les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d'activités éligibles, et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires sont précisés par ce texte.

Comme l’a annoncé la ministre du Travail, l’entrée en vigueur des nouvelles règles de modulation des taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle devrait encore être reportée. Deux projets de décret, transmis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 10 mars, confirment que les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle n’évolueraient pas à compter du 1er avril mais du 1er mai 2021.

Le ministère du travail a actualisé une nouvelle fois son document questions réponses sur l’activité partielle. L’UAF fait un point sur les principales modifications. En outre, le questions-réponses du ministère du Travail relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) intègre le dernier report des taux modulés de prise en charge de l’activité partielle. Le document, mis à jour le 3 mars 2021, apporte des précisions relatives aux engagements et obligations des employeurs mobilisant l’APLD.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt relatif au secteur aéroportuaire du 10 février 2021 que le salarié refusant une mesure de rétrogradation disciplinaire peut être licencié pour faute grave.

Les aéroports, rattachés aux secteurs dits S1 bis, peuvent bénéficier de réduction importante de cotisations et contributions sociales 2020 dues à l'URSSAF hors CFP et CURPS. En outre, les mesures de soutien économique sont disponibles et recensées sur le site du ministère de l'économie et des finances. Enfin, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en mars.