"Social"

Accords catégoriels : les inégalités résultant de l'exercice du droit d'opposition justifiées

Lorsque les cadres et les non-cadres se sont vus attribuer des avantages similaires par deux accords d'entreprise distincts, mais que l'un de ces accords est frappé d'opposition majoritaire par un syndicat non signataire, la différence de traitement qui en résulte entre ces deux catégories de personnel est nécessairement justifiée par un élément objectif et pertinent. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2018.

13.06.2018 Social

Classifications : diplômes et convention collective applicable

Dans un arrêt du 30 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que le salarié doit détenir le ou les diplômes exigés par la convention collective applicable à l'entreprise pour ibtenir la classification revendiquée.

12.06.2018 Social

Jurisprudence : l'employeur peut faire sanctionner le médecin du travail qui n'a pas constaté lui-même les faits allégués

Dans un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 juin 2018, un employeur estimant être lésé directement par un certificat médical peut porter plainte contre le médecin du travail, ce dernier pouvant ainsi être sanctionné s'il établit son certificat sans se baser sur des faits qu'il a lui-même constatés. 

12.06.2018 Social

Projet de loi "Avenir professionnel" : adoption et modifications

Les députés ont adopté en commission des affaires sociales le projet de loi relatif à "la liberté de choisir son avenir professionnel", le texte devant être examiné en séance publique à partir du 11 juin. 

05.06.2018 Social

Avis relatif à l'extension de l'avenant du 15 février 2018 concernant la prévoyance décès

Un avis relatif à l'extension de l'avenant du 15 février 2018 modifiant l'article 3.1 de l'accord prévoyance décès signé par la branche du transport aérien a été publié au Journal officiel.

05.06.2018 Social

Notification du licenciement et erreur dans l'adresse du salarié

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'employeur qui commet une erreur dans l'adresse du salarié lors de la notification du licenciement prend le risque de voir le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse si le salarié ne reçoit pas le courrier.

05.06.2018 Social

Arrêt : juridiction compétente et licenciement d'un responsable d'exploitation SSLIA

Suite au licenciement d'un responsable d'exploitation SSLIA d'un aéroport géré par une CCI, la cour d'appel de Rennes est venue clarifier et rappeler la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) et donc, in fine, du choix de la juridiction compétente.

29.05.2018 Social

Actualité sociale : projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" et allégement fiscal sur l'actionnariat salarié

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" sera en discussion à l'Assemblée nationale en séance publique à compter du 11 juin. En outre, dans le cadre du projet de loi PACTE, le gouvernement précise ses intentions en matière d'allégement fiscal sur l'actionnariat salarié.
 

29.05.2018 Social

Requalification du CDD pour défaut de motif : deux ans à compter de la conclusion du contrat pour intenter l'action

Dans un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation a décidé de ne plus appliquer à l'action en requalification du CDD le délai de prescription de droit commun de cinq ans et s'aligne sur les délais de deux ans concernant les contestations relatives au CDI. Cet arrêt est à mettre en parralèle avec les modifications relatives au délai de prescription apportées par les ordonnances Travail du 22 septembre 2017.

29.05.2018 Social

Evolution des modèles de bulletin de paie

Prélèvement à la source, suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et chômage, hausse de la CSG et fusion de l'Agirc et de l'Arrco : plusieurs modifications récentes et à venir de la réglementation affectent le bulletin de paie. Les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie sont modifiés en conséquence par arrêté du 9 mai à différentes échéances.

 

16.05.2018 Social

Un nouveau plan d'action définit 15 mesures en faveur de l'égalité professionnelle

L'égalité salariale entre femmes et hommes deviendra bien une obligation de résultat en 2022. C'est en effet ce que confirme le plan pour l'égalité professionnelle, présenté le 9 mai par l'exécutif après une concertation menée avec les partenaires sociaux depuis deux mois.

16.05.2018 Social

Prélèvement à la source : annonce de l'abandon des sanctions pénales pour les entreprises

Le 27 avril 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé l'abandon, pour les entreprises, de toute sanction pénale liée au prélèvement à la source (PAS) devant être mis en place à compter du 1er janvier 2019. Cette annonce constitue un véritable soulagement pour l'ensemble des TPE et PME et donc pour de nombreux aéroports.

02.05.2018 Social

Calendrier : réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et future réforme des retraites

Suite à la présentation en Conseil des ministres le 28 avril de la réforme relative à la formation professionnelle, à l'apprentissage et à l'assurance chômage, l'UAF met à la disposition de ses adhérents le calendrier détaillé des modifications impactant la formation professionnelle et l'apprentissage. En outre, le calendrier et les thèmes de la concertation sur la réforme des retraites ont été dévoilés.

02.05.2018 Social

Solde de tout compte : effet libératoire et dénonciation du reçu

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : pour cela, l'employeur établit un reçu pour solde de tout compte. Ce reçu est remis au salarié puis signé lors de la rupture de son contrat de travail. Néanmoins, que se passe t-il lorsque le reçu pour solde de tout compte fait l'état d'une somme globale et renvoie pour le détail à une annexe ? Etat des lieux avec la position de la chambre sociale de la Cour de cassation.

24.04.2018 Social

Ratification des ordonnances Macron et questions réponses sur le CSE

Les ordonnances Macron ont valeur législative, la loi les ratifiant étant publiée au Journal officiel du 31 mars. Parmi les mesures phares figurent le renforcement de la place de la négociation collective d'entreprise, le recours à la rupture conventionnelle collective et la mise en place du CSE. Un questions - réponses relatif au CSE a été mis en ligne sur le site du ministère du Travail.

20.04.2018 Social

Télétravail et ordonnances du 22 septembre 2017

Le télétravail prend aujourd'hui une nouvelle dimension suite au développement de plusieurs réflexions portant sur le rôle des outils numériques sur le travail, le mode de réalisation et d'organisation du travail. L'UAF fait le point sur les dernières modification apportées par la loi de ratification du 29 mars 2018 et met à disposition de ses adhérents, sur demande, un modèle d'accord et de charte sur le télétravail.

18.04.2018 Social

Arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2018 : détermination de la base d'affectation et juridiction compétente

Dans un arrêt du 28 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les indices qui se déclinent autour de la "base d'affectation" du travailleur d’une compagnie aérienne, permettent de déduire le lieu à partir duquel il accomplit habituellement son travail.

18.04.2018 Social

URSSAF : le taux de majoration complémentaire baisse

Dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur », le taux de la majoration complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations sociales est diminué. Les nouvelles règles s’appliquent au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018.

17.04.2018 Social

Le ministère du travail met en place une plateforme informatique pour le dépôt des accords depuis le 28 mars 2018

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs doit être fait par voie dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Répondant à l'obligation de publicité des accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 en application de la loi Travail du 8 août 2016, cette mesure vise à ce que les accords soient consultables sur le site de Légifrance. Tous les accords ne sont toutefois pas visés par l'obligation de publicité. 

17.04.2018 Social

EDEC numérique et branche du transport aérien

Aucun secteur n'est épargné par la révolution digitale. Parmi les 10 branches professionnelles concernées, la branche du transport aérien s'est engagée dans un Edec numérique (engagement de développement pour l'emploi et les compétences) signé par Opcalia afin d'accompagner la transformation numérique des entreprises et des salariés du secteur du transport aérien, en particulier les TPE et PME de la branche.

12.04.2018 Social

Social : 1er mai 2018 et généralisation des accords d'entreprise majoritaires

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont avancé, au 1er mai 2018, la date de généralisation des accords majoritaires. Rappel des principaux éléments à prendre en considération.
 
09.04.2018 Social

Social : expertises du CHSCT et délai de contestation du coût prévisionnel

Pour les aéroports pourvus d'un CHSCT, alors que la question du point de départ relatif au délai de contestation du coût prévisionnel des expertises légales votées par le CHSCT semblait être acquise, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mars 2018, a choisi d'en modifier le principe.

09.04.2018 Social

Formation professionnelle : des opportunités pour les aéroports

Compte tenu de la prochaine réforme de la formation professionnelle à venir et de la Section Paritaire Professionnelle (SPP) de mars 2018, l’UAF rappelle à l’ensemble de ses adhérents, et particulièrement aux aéroports de moins de 50 salariés, des opportunités à saisir en matière de formation professionnelle telles que définies par la branche du transport aérien : prise en charge des frais pédagogiques sur l’espace formation d’OPCALIA pour certains aéroports, abondements en heures du Compte personnel de formation (CPF) ou mise en œuvre des périodes de professionnalisation.

09.04.2018 Social

Nouvelles règles sur l'inaptitude : les pratiques RH à adopter

Compte tenu de la réforme relative à la procédure de constatation de l'inaptitude issue de la loi Travail de 2016 et des modifications apportées par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'UAF met à la disposition de ses adhérents quelques recommandations afin de mieux appréhender les enjeux RH relatifs à cette thématique. 

03.04.2018 Social

Réformes sociales : avant - projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

Le ministère du travail a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Le texte aborde un grand nombre de sujets parmi lesquels la formation professionnelle, l'apprentissage, l'assurance chômage, le travail détaché, l'égalité femmes - hommes, l'emploi de travailleurs handicapés. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 ou le 25 avril 2018.
 

03.04.2018 Social

Publication de l’accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien

L’UAF met à la disposition de ses adhérents l’accord signé par les partenaires sociaux relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien ainsi que son avenant. L'objectif de l'accord relatif au régime de prévoyance est de prévoir, au sein de la branche du transport aérien, un régime de prévoyance décès minimal pour les salariés non cadre.

29.03.2018 Social

Transport aérien : un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté

Dans un arrêt du 14 mars 2018 concernant le transport aérien, la Cour de cassation précise que si un syndicat intercatégoriel, c'est à dire un syndicat dont les statuts couvrent l'ensemble du personnel modifie ses statuts pour ne défendre qu'une catégorie de salariés, il n'en perd pas pour autant son ancienneté lui permettant d'être représentatif et de désigner un délégué syndical.

29.03.2018 Social

Projet de loi de ratification des ordonnances : validation du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 21 février par un groupe de députés de l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017. Celui-ci, qui disposait d'un mois pour se prononcer, a rendu sa décision en validant l'essentiel de la réforme. Avec cette décision, la réforme du travail par ordonnances prend fin. 

21.03.2018 Social

Assurance chômage : les choix de l'Etat sur le contrôle des demandeurs d'emploi et la gouvernance du régime

Le ministère du travail a reçu lundi les organisations syndicales et patronales. Ces dernières ont pris connaissance des choix du gouvernement concernant le contrôle des demandeurs d'emploi et de la gouvernance du régime, deux thèmes non traités par l'accord récent des partenaires sociaux.

21.03.2018 Social

Actualité sociale : mesures en faveur de l'égalité femmes/hommes et emploi des personnes en situation de handicap

Le gouvernement a indiqué vouloir intégrer dans son projet de loi formation-chômage des mesures en faveur de l'égalité femmes / hommes : l'adoption d'un logiciel libre dans les entreprises pour mesurer les écarts salariaux et résorber les différences dans les trois ans serait envisagée. En outre, le gouvernement a remis aux partenaires sociaux le 28 février 2018 un document de travail visant à redéfinir et à simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. 

12.03.2018 Social

CDD de remplacement à répétition : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence

Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l'effectif de l'entreprise est important, le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente voire permanente ne suffit pas à requalifier le CDD en CDI.

12.03.2018 Social

Paie : l’impact du prélèvement à la source pour les salariés (PAS) au 1er janvier 2019

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019 conformément à l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017. Le prélèvement à la source (ou retenue à la source) consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé.

01.03.2018 Social

RGPD : les bonnes pratiques RH

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'appliquera directement dans tous les Etats membres de l'Union européenne à partir du 25 mai 2018. Ce règlement concernera les clients des entreprises mais également leurs salariés. Cet article énumère les principales pratiques à mettre en oeuvre par les entreprises et les services RH.

01.03.2018 Juridique

Ratification des ordonnances Macron et deuxième volet social (apprentissage, formation professionnelle et assurance chômage)

Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron a été adopté le 14 février 2018 par le Sénat, bien que ce dernier ait fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. En ce qui concerne le deuxième volet social, les partenaires sociaux se sont entendus sur plusieurs projets d'accords.
 

01.03.2018 Social

Formation professionnelle : les règles de prise en charge 2018 pour les aéroports

Suite à la dernière Section paritaire professionnelle (SPP) du Transport aérien (février 2018), les modalités de prise en charge au titre des dispositifs formation pour l'exercice 2018 ont été traitées. Pour rappel, la SPP a vocation, entre autres, à définir les critères de prise en charge pour la professionnalisation et le plan des entreprises de moins de 300 salariés et de gérer les fonds versés par les entreprises de la branche. 

01.03.2018 Social

Réforme de l'apprentissage : les grands axes présentés par le gouvernement

Présentés le 9 février 2018 à Matignon, les grands axes de la "transformation de l'apprentissage" déplacent le dispositif du champ de la formation initiale vers celui de la formation professionnelle. Le projet de loi qui portera cette réforme ainsi que celle de la formation et du chômage est attendu pour la mi - avril et pourrait être adoptée par le Parlement avant la trêve estivale.
 

13.02.2018 Social

Santé et sécurité : les conditions d'insalubrité au travail peuvent entraîner le paiement d'une prime d'habillage

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, un avitailleur d’aéronefs réclame à son employeur le paiement de primes d’habillage. La Haute juridiction estime que compte tenu des impératifs d'hygiène et de sécurité, la nature de l’emploi du salarié peut entraîner de facto l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage.

08.02.2018 Social

Budgets du CE : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence

Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation a choisi d'abandonner le recours au compte 641 comme assiette de calcul des budgets du CE. En adéquation avec les nouvelles règles applicables au CSE, l'assiette a retenir s'entend maintenant de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.

08.02.2018 Social

Les qualifications FIMO et FCO pour le transport routier de voyageurs

Au sein des aéroports, les conducteurs du transport routier de voyageurs ne sont pas tous soumis aux mêmes obligations. En matière de Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et de Formation continue obligatoire (FCO), une distinction doit être faite entre les chauffeurs de bus côté piste et les chauffeurs de bus côté ville.  
 

06.02.2018 Social

Signature de l'accord sur le dialogue social de la branche CCNTA PS

L'accord sur le dialogue social et la négociation au sein de la branche du transport aérien a été signé le 14 décembre 2017 par la FNAM, la CFDT, la CFE - CGC, la CGT, l'UNSA et Solidaires. Les formalités de dépôt ainsi que le délai d'opposition des organisations syndicales sont arrivés à échéance. Cet accord vise à développer le dialogue social au sein de la branche du transport aérien personnel au sol. 

30.01.2018 Social

Social : calendrier des réunions de la branche CCNTA PS

Au titre de l'année 2018, l'UAF met à la disposition de ses adhérents le calendrier des différentes instances paritaires de la branche CCNTA PS. L'UAF se tient à disposition de ses membres pour toute information complémentaire. 
 

23.01.2018 Social

CPPNI : envoi des accords d'entreprises à la DGAC depuis le 1er janvier 2018

Au niveau de la branche CCNTA PS, suite à la mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI), trois types d'accords d'entreprises devront être envoyés à la DGAC, à compter du 1er janvier 2018, en vue notamment d'établir un rapport annuel d'activité de la branche. 
 

22.01.2018 Social

Ordonnances Macron : récapitulatif des décrets d'application publiés

Les décrets d'application attendus ainsi que plusieurs arrêtés des ordonnances Macron ont été publiés. Le tableau ci-dessous liste l'ensemble des textes publiés. 
 

16.01.2018 Social

Les formulaires Cerfa pour l'élection du CSE sont disponibles

Le ministère du Travail vient de mettre en ligne les formulaires Cerfa de procès-verbaux à remplir lors des élections du comité social et économique (titulaires et suppléants), le formulaire du procès-verbal de carence pour tous les collèges ainsi qu'une notice explicative.

10.01.2018 Social

CSE : fonctionnement des budgets et procédure retenue pour les expertises

Un décret relatif au comité social et économique (CSE), l’instance unique généralisée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 à toutes les entreprises de 11 salariés et plus, est paru le 30 décembre 2017 au JO. Ce décret permet de préciser le fonctionnement des budgets de l’instance et précise la procédure retenue pour les expertises.

09.01.2018 Social

Des modèles de lettres de licenciement mis à la disposition des employeurs

Un décret du 29 novembre 2017 fixe les modèles de lettre de licenciement que l’employeur peut utiliser pour notifier les licenciements. Six modèles sont ainsi prévus selon la catégorie de licenciement envisagé.

04.01.2018 Social

CSE : la composition de l'instance et les crédits d'heures sont fixés

Le décret du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d'élus ainsi que les crédits d'heures associés pour le comité social et économique (CSE).

04.01.2018 Social

CCNTA PS : publication de l’arrêté fixant la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs

L’arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche du transport aérien personnel au sol a été publié au Journal officiel.

27.12.2017 Social

Lanceurs d'alerte : les procédures à mettre en place au 1er janvier 2018

Le décret d’application de la loi Sapin II a été publié le 20 avril 2017. Ce décret précise le contenu des procédures internes de recueil des signalements, ainsi que leurs modalités de publicité auprès du personnel. De telles procédures devront être mises en place dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés dès le 1er janvier 2018.

20.12.2017 Social

Social : les principaux changements au 1er janvier 2018

De nombreux changement sont à prendre en compte au 1er janvier 2018. Sans être exhaustive, la liste ci-dessous présente les principales évolutions au 1er janvier 2018.

20.12.2017 Social

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2018 et CCNTA PS

Suite à l'évolution du SMIC au 1er janvier 2018, les deux premiers coefficients de la grille des salaires minima CCNTAPS sont devenus inférieurs au SMIC.

20.12.2017 Social

Première mise en place du Comité Social et Économique (CSE) : tableau récapitulatif mis à disposition

L'ordonnance 2017 - 1386 du 22 septembre 2017 fusionne les DP, le CE et le CHSCT, c'est à dire les instances représentatives du personnel (IRP) élues au sein du CSE. Différentes mesures transitoires et dates butoirs sont à prendre en compte pour la mise en place du CSE. Ces mesures sont décrites dans un tableau. 

12.12.2017 Social

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 311€ par mois

Un arrêté du 5 décembre 2017 porte le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 311€ au 1er janvier 2018.

12.12.2017 Social

Mise en œuvre de la nouvelle classification CCNTA PS au 1er janvier 2018 : informations pratiques et mode d’emploi

L’avenant 91 révisant l’annexe IV relative aux classifications professionnelles prévoit de mettre en œuvre la nouvelle grille de classification au 1er janvier 2018.

07.12.2017 Social

Transfert conventionnel : revirement sur la portée du principe d’égalité de traitement

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant qu'en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, la différence de traitement entre les salariés transférés et ceux déjà présents dans l'entreprise n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors automatiquement justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.

05.12.2017 Social

Fin des négociations CCNTA PS sur la prévoyance décès et le dialogue social

Les négociations de la branche CCNTA PS engagées par les partenaires sociaux afin de réviser l’accord relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre signé le 3 juillet 2013 ainsi que l’accord sur le financement du dialogue social dans la branche signé le 24 novembre 2014 viennent de s’achever.

05.12.2017 Social

Ordonnances Macron : les changements introduits par les députés lors de l’adoption du projet de loi de ratification

Le projet de loi de ratification adopté le 28 novembre 2017 en première lecture amende et complète plusieurs mesures contenues dans l’ordonnance créant le CSE, celle relative au renforcement de la négociation collective et celle relative à la sécurisation des relations de travail. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat en décembre. 

05.12.2017 Social

Affichage obligatoire et évaluation des risques (DUER) pour les aéroports de moins de 11 salariés

L’UAF met à disposition de ses membres une note explicative concernant l"affichage obligatoire et des outils permettant de répondre à l’obligation d’affichage obligatoire d’évaluation des risques (DUER) pour les aéroports de moins de 11 salariés.

28.11.2017 Social

Mise en ligne de la nouvelle base publique des accords collectifs

Afin de renforcer l'accès au droit conventionnel pour les salariés et leurs représentants, la loi Travail d'août 2016 a prévu que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale.

 

28.11.2017 Social

Retraites complémentaires : vers une fusion des régimes Agirc – Arrco

Patronat et syndicats ont trouvé un compromis sur la fusion des deux régimes de retraites complémentaires, AGIRC et ARRCO, décidée en 2015. Le patronat, la CGE-CGC, la CFDT et la CFTC devraient signer le projet d’accord. Le régime unique sera effectif à compter du 1er janvier 2019.

 

21.11.2017 Social

Communication des projets de décret relatifs au Comité social et économique (CSE)

Très attendus depuis la publication des ordonnances Macron, deux projets de décret relatifs au comité social et économique (CSE) ont été transmis aux partenaires sociaux le 20 octobre 2017. Ces textes fixent notamment la composition du comité ainsi que le nombre d’heures de délégation dont ses membres disposeraient. Comme le prévoit l’ordonnance, les dispositions des décrets entreraient en vigueur le 1er janvier 2018.

08.11.2017 Social

CCNTA PS : Arrêt de la Cour de cassation relatif à la création d’un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention

Un accord d’entreprise qui institue un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la CCNTA PS relatives aux classifications ne doit pas nécessairement être considéré comme comportant des dispositions moins favorables que celles de la convention collective. 

02.11.2017 Social

Publication au JO de l’arrêté fixant la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche CCNTA PS

Depuis le 20 juin 2017, plus de 180 arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches professionnelles ont été publiés au Journal officiel.

17.10.2017 Social

La Commission européenne précise l’interprétation à donner quant à l’encadrement du droit de grève dans le transport aérien

Le 26 septembre dernier, la Commission européenne est venue apporter quelques précisions quant à l’encadrement du droit de grève dans le transport aérien.

10.10.2017 Social

Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement : comparaison avec la CCNTA PS

Le décret n°2017 – 1398 du 25 septembre 2017 pris en application de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et publié au Journal Officiel le 26 septembre revalorise aux articles R.1234-1 et suivants le taux de l’indemnité légale de licenciement.

03.10.2017 Social

Publication des ordonnances Macron : vers une réforme en profondeur du code du travail

Les ordonnances dites "ordonnances Macron" prises en application de la "loi d’habilitation à renforcer le dialogue social" du 15 septembre 2017, ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre.

02.10.2017 Social

Des réflexions sont engagées sur la règlementation nationale SSLIA

La réflexion relative au rapprochement de la réglementation nationale avec la réglementation européenne se poursuit pour les textes SSLIA. Des travaux avaient déjà conduit à des modifications ciblées, comme l'abrogation des spécifications techniques des équipements (en 2015) et du conventionnement des centres de formation pour les pompiers d’aérodromes (en 2016).

26.09.2017

Interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif au 1er octobre 2017 : les aérogares épargnées

Introduite par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif s’applique à compter du 1er octobre 2017.

21.09.2017 Juridique

A la découverte de l'aéroport. Essayez notre outil d'e-sensibilisation à l'accueil en aéroport

Afin de mieux répondre aux exigences de l’accueil, les personnels des aéroports et de leurs partenaires doivent connaître le milieu dans lequel ils travaillent. Or le monde aéroportuaire est finalement méconnu.

Les exploitants d’aéroport français et leurs partenaires ont donc décidé de proposer un outil de sensibilisation permettant de faire découvrir ce monde particulier ne ressemblant à aucun autre.

04.05.2016 Social

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75015 Paris
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