"Régulation"

La Commission procède actuellement à un bilan de qualité de la législation de l’UE sur les aéroports, afin de déterminer si elle est toujours adaptée à sa finalité et si elle atteint ses objectifs. Ce bilan porte sur les législations relatives aux aux créneaux horaires, aux redevances aéroportuaires et à l’assistance en escale.

La loi n°2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE) a été publiée au Journal officiel le 23 avril 2024.

L'Autorité de régulation des transports (ART) a validé le changement dans une décision parue le 12 février dernier. 

Le Tribunal de l'Union européenne a appliqué un raisonnement semblable à celui qui a abouti en décembre 2023 à l’annulation des aides de la France à Air France et Air France-KLM. 

Dans sa décision n°475334 du 21 décembre 2023, le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir la décision n°2023-020 du 20 avril 2023 de l'Autorité de régulation des transports (ART). 

L'Autorité de Régulation des Transports a publié ce 22 décembre 2023 une nouvelle décision n° 2023-061 en date du 14 décembre 2023. 

Un arrêté paru ce 19 décembre 2023 fixe les tarifs de ces redevances à partir du 1er janvier prochain. 
 

L’Autorité de régulation des transports (ART) publie son bilan annuel 2022 de suivi économique et financier des aéroports ainsi que les données détaillées par aéroport.

Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres ce mercredi, outre une retouche du cadre de la régulation aéroportuaire, un certain nombre d’évolutions sont prévues s’agissant des compensations carbone que doivent acquitter les compagnies aériennes.

L’Autorité de régulation des transports vient de publier son rapport d’activité 2022, où elle présente les projets et les actions qu’elle a menées l’année dernière, intitulé « Construire une régulation performante au service des usagers et de la mobilité ». Le rapport se compose en 2 tomes, le premier qui présente son activité de manière générale et le deuxième qui détaille ses réalisations dans chacun de ses secteurs régulés.

Les lignes directrices relatives à la protection des informations relevant du secret des affaires ont été adoptées par l’Autorité de régulation des transports dans une décision du 15 juin 2023.

Dans le cadre de sa mission de suivi économique et financier et à la suite de la parution de la première édition de son rapport d’analyses en janvier 2023, l’Autorité de régulation de transports lance une nouvelle consultation publique sur la continuité de la mission de suivi économique et financier des aérodromes relevant de son champ de compétence. La date de clôture de cette consultation est le 26 juin 2023.

L’ART vient de lancer une consultation publique sur l’appréciation des niveaux de CMPC des périmètres régulés des aéroports. Cette consultation est ouverte du 18 avril 2023 jusqu’au 18 juin 2023 (2 mois).

Dans une décision du 9 février 2023, l’Autorité de régulation des transports met à jour et complète ses lignes directrices relatives aux éléments nécessaires à l’instruction des demandes d’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires en l’absence de contrats de régulation économique.

Le 31 janvier 2023, l’Autorité de régulation des transports a publié une étude sur les enjeux et les perspectives des systèmes de caisse dans le secteur aéroportuaire. Avec cette étude, l’ART souhaite éclairer le débat public (en faisant une revue des différents arguments des aéroports et des compagnies aériennes), et elle voudrait aussi donner son avis consultatif préalable sur le choix du système de caisse.  

L’Autorité de régulation des transports a lancé le 20 janvier 2023 une consultation publique concernant un projet de lignes directrices relatives à la protection des informations relevant du secret des affaires. La consultation publique est ouverte jusqu’au 20 mars 2023.

L’Autorité de régulation des transports vient de publier son premier rapport de suivi économique et financier des aéroports régulés.

Dans deux décisions du 29 novembre 2022, l’Autorité de régulation des transports a adopté les lignes directrices relatif aux critères retenus concernant les usagers visés par l’arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d’informations préalables à la fixation des redevances sur certains aérodromes et l’ART a listé les usagers selon les aérodromes.