La taxe de solidarité

La taxe de solidarité

Fiscalité

La taxe de solidarité en bref

L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n°2005-1720 du 30/12/2005) a instauré, à compter du 1er juillet 2006, une contribution additionnelle à la taxe de l’aviation civile dénommée « taxe de solidarité sur les billets d’avion ». La taxe de solidarité sur les billets d'avion est perçue au profit du Fonds de solidarité pour le développement en vue de contribuer au financement des pays en voie de développement notamment dans le domaine de la santé.

La majoration de la taxe de l'aviation civile est perçue sur chaque vol commercial à partir du territoire français, calculée sur les prix des billets des passagers transportés. La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public (compagnie aérienne), quels que soient sa nationalité et son statut juridique, sur laquelle un passager est embarqué à partir du territoire français (France métropolitaine, départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).

Elle n'est pas due :

  • pour les évacuations sanitaires d'urgence,
  • lorsque le passager est arrivé en France en correspondance.

Est considéré comme en correspondance le passager qui réunit les 3 conditions suivantes :

  • son aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du système aéroportuaire desservant la même agglomération (Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget),
  • le délai entre le voyage-arrivée et le voyage-départ est inférieur à 24 heures (que ce soit avec la même compagnie aérienne ou non),
  • l'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport ou sur l'un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le passager ne peut être en correspondance et est passible de la taxe pour chaque vol.

Au-delà d'une escale de 24 heures (sauf en raison d'incidents techniques, de conditions atmosphériques défavorables ou de tout autre cas de force majeure), le départ est considéré comme un nouveau voyage et est donc taxable.

Les membres de l'équipage et les passagers âgés de moins de 2 ans ne sont pas comptabilisés.

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