La taxe de l’aviation civile

La taxe de l’aviation civile

Fiscalité

La taxe de l’aviation civile en bref

L’article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 Décembre 1998) a institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe dénommée « taxe de l’aviation civile ». Elle est destinée à l'État et est prélevée pour chaque vol au départ d'un aéroport français. Elle est fixée dans la loi de finances.

Cette taxe est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique, qui embarque un passager, du fret et/ou du courrier sur le territoire français (France métropolitaine, départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).

En cas de vol exploité en franchise, de vol affrété, de vol en partage de codes, en cas d’arrangement de réservation de capacité, de service conjoint ou de service assuré par un aéronef loué, le redevable de la taxe est le transporteur aérien public dont le numéro de vol est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne. La taxe de l’aviation civile est exigible pour chaque vol commercial, régulier ou non régulier. Les vols charters, taxi ou d’affaires sont des vols commerciaux qui donnent lieu à perception de la taxe.

La taxe de l’aviation civile finance les missions de la DGAC qui ne sont pas financées au travers des redevances pour services rendus, mais aussi au financement des subventions en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire, en France métropolitaine. Elle finance également, en fonctionnement et en investissement, les dépenses directes de l'État pour les missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA), à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire (SPPA) et aux contrôles environnementaux.

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